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Informations actualisées le 26 janvier 2017

Le texte sur la Taxe Générale à la Consommation a été voté par les élus du Congrès le 1er septembre 2016. La TGC remplacera, à terme, 7 taxes : TSS, Taxe de Base à l’Importation (TBI), Taxe Générale à l’Importation (TGI), Taxe sur le Fret Aérien (TFA), Taxe sur les Nuitées Hôtelières (TNH), Taxe de Péage (TP), droit proportionnel de la patente.

Cette taxe entrera en application le 1er avril 2017, sous la forme d’une « marche à blanc », c’est-à-dire avec des taux provisoires faibles, en plus des taxes actuelles :

  • Le taux réduit est fixé à 0.25% concerne les produits fabriqués ou transformés localement (y compris les produits alimentaires transformés localement), les transports de personnes (taxis, VLC), certains travaux immobiliers (travaux de construction en direct pour un primo accédant, tous les travaux d’amélioration, transformation, aménagement et de rénovation pour les logements)
  • Le taux spécifique à 0.35% concerne tous les services à l’exception de ceux qui sont au taux réduits
  • Le taux normal à 0.5% concerne les biens de consommation courante
  • Le taux supérieur à 1% concerne des produits dits « de luxe ».

Certaines opérations seront exonérées de TGC : par exemple les travaux de construction pour des logements sociaux, les transports sanitaires effectués par les ambulances et pris en charge par la CAFAT)

Ces taux seront applicables entre le 1er avril 2017 et le 30 juin 2018 (période de marche à blanc).

Les taux prévus de TGC (0%,3%,11% et 22%), et la suppression des 7 taxes actuelles, devraient ensuite entrer en vigueur au 1er juillet 2018. Ces taux définitifs seront fixés par une délibération ultérieure, à l’issue de la période de marche à blanc.

Qui est concerné par la TGC ?

La TGC est une taxe de type « TVA », payée par le consommateur final mais collectée par les entreprises. Toutes les entreprises, en tant qu’acteur économique, sont concernées par cette taxe.

Des entreprises dispensées de TGC

Le texte prévoit un seuil de franchise (de chiffre d’affaire annuel) en dessous duquel les entreprises seront dispensées de TGC, c’est-à-dire ne factureront pas de TGC à leurs clients, quand bien même elles paieront la TGC sur l’ensemble de leurs charges professionnelles. Aucune déduction ne sera alors possible.

Ce seuil est aligné sur le régime du forfait fiscal de l’IRPP et concerne donc :

  • les prestataires de services dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 7.5 millions CFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 9 millions)
  • et les entreprises réalisant des livraisons de biens dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 25 millions CFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 30 millions) 

Les entreprises dispensées de TGC pourront décider d’opter pour la TGC (option irrévocable).

Il est important que les entreprises dispensées de fait de TGC s’informent tout de même pour identifier les incidences dans leur prix de revient (elles paieront de la TGC comme un consommateur final) et sur leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs et clients professionnels.

Des entreprises assujetties

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à ces seuils, ou qui optent pour la TGC, seront redevables de la TGC. Elles factureront de la TGC à leurs clients (quels qu’ils soient, consommateurs ou professionnels) et pourront déduire la TGC qu’elles ont elle-même payé sur l’ensemble de leurs charges.

La fréquence de déclaration et versement sera trimestrielle.

Des incidences pour les entreprises

Les entreprises artisanales vont devoir se préparer et s’adapter à cette réforme fiscale :

  • Identifier si elles sont assujetties ou non à la TGC 
  • Comprendre les incidences de cette taxe sur leur activité 
  • Envisager d’opter pour la TGC pour celles qui sont dispensées (une simulation fiscale sera utile) 
  • Pour les entreprises assujetties à la TGC :
    • adapter leurs outils et organisation administrative,
    • comprendre les taxes à appliquer selon leurs produits, services ou clients,
    • Faire évoluer leurs outils (devis facture, système de comptabilité) et logiciels commerciaux pour intégrer cette taxe.

Se former et se préparer

Dès janvier 2017, la CMA propose aux entreprises artisanales :

  • des formations de 4h gratuites, dans toutes les antennes de la CMA (Nouméa, Panda, La Foa, Koné, Koumac, Poindimié) et dans les iles loyauté.
    Cette formation, ciblée sur les problématiques des entreprises artisanales, vise à s’approprier simplement les mécanismes de la TGC, à en comprendre les enjeux pour l’entreprise, et à fournir des informations pratiques sur les modifications à apporter sur les devis et factures.
  • Des rendez-vous conseils individualisés suite aux formations pour vérifier les applications de la TGC au cas par cas.
  • Des simulations fiscales pour identifier l’opportunité d’opter pour la TGC

Cet accompagnement est gratuit pour les entreprises artisanales.


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Pour toute question, n’hésitez pas à envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant vos contacts, afin que l’on puisse vous rappeler.

Consulter la loi de pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation

Consulter la délibération n°175 du 19 octobre 2016 fixant les taux de la taxe générale sur la consommation

Consulter l’arrêté n°2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation