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Patente : Déclaration obligatoire…et citoyenne ! |
Vous développez votre activité et cela implique des
changements pour votre entreprise ? Connaissez-vous ce que vous devez déclarer auprès du
Répertoire des métiers ? Et savez-vous pourquoi ?
Le développement économique en dehors du Grand Nouméa induit
l'installation d'établissements secondaires d'entreprises ayant leur siège à
Nouméa. Celà a un impact certain dans les communes concernées par ces
installations. Il parait alors utile de rappeler aux chefs d'entreprises les
règles qui déterminent le montant de la contribution des patentes.
La patente est un impôt dû par « toute
personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l'exercice
d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession pour son propre compte dans
un but lucratif ». Elle peut s'apparenter à la taxe professionnelle,
instituée d'ailleurs en 1975 en métropole en remplacement de la patente. En
Nouvelle-Calédonie, la patente se compose d'un droit fixe et d'un droit
proportionnel, aux quels on ajoute les « centimes additionnels ».
Le droit proportionnel s'applique à hauteur de
1,2% de la valeur déclarée en douanes de toutes les importations de
marchandises, matériaux et matériels d'équipements.
Le droit fixe est calculé en fonction de la nature
de la profession exercée, de la commune d'implantation, de la surface des
locaux commerciaux et l'on tient également compte des véhicules
utilitaires et engins divers.
Au moment de votre inscription au Répertoire des métiers, votre activité
doit donc être clairement exprimée car cela conditionne la base de calcul de
votre imposition. En tant que chef d'entreprise, vous ne pouvez ignorer que
vous avez une seconde obligation déclarative distincte. Elle intervient en cas
de changements dans la vie de votre entreprise.
Création d'un nouvel établissement, magasin, bureau, atelier, extension de
la surface de vos locaux (que vous soyez
propriétaire ou locataire), achat ou location de véhicules utilitaires
supplémentaires et d'engins divers (bulldozers, pelleteuses, concasseurs...),
tous ces changements doivent être déclarés dans le mois où ils sont intervenus.
Changement d'adresse, embauche d'un salarié doivent également être notifiés à
la CMA.
Déclarations obligatoires certes, mais... citoyennes ! Ces précisions
permettent en effet un calcul juste du
montant de votre patente, qui rappelons-le est un impôt servant au
fonctionnement d'organismes tels que votre Chambre de métiers et de l'artisanat
mais aussi des provinces et des communes.
(Article mis en ligne le 23/12/2009)
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