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Entreprises en société : Changement dans les formalités. |
Une nouvelle procédure concerne la double immatriculation.
Désormais, sans immatriculation à la
CMA, pas de numéro RIDET. Renseignez vous !
Qui est
concerné ?
La double appartenance concerne :
-les
entreprises constituées en sociétés, employant moins de 10 salariés et qui ont
une activité de production, de transformation, de réparation et certaines
prestations de services. Celles-ci doivent s'inscrire à la fois au Centre de
formalités des entreprises de Chambre des métiers et de l'artisanat et celui de
la C.C.I. :
c'est la double immatriculation.
-la double
immatriculation concerne aussi les activités artisanales exercées en nom
propre, lorsque l'entreprise pratique aussi une activité commerciale comme par
exemple : les snacks ambulants, les fleuristes qui font des compositions
florales, les bouchers, les services de gamelles etc... (Non exhaustif)
Pour obtenir la liste des activités concernées,
connectez-vous sur
www.pme.gouv.fr/nomenclature_nafa_rev2.pdf
Voir page 186 et suivantes
Qu'est ce
qui change ?
Au moment de l'immatriculation, en plus de remplir un
dossier à la C.C.I.,
l'entreprise artisanale constituée en société doit déposer un dossier au centre
de formalités de la Chambre
de métiers et de l'artisanat afin de s'inscrire au Répertoire des métiers.
Si cette formalité n'est pas accomplie auprès de la CMA,
elle ne pourra désormais plus obtenir son numéro RIDET, indispensable pour
débuter son activité.
Comment
faire ?
Le dossier doit être déposé à la Chambre des métiers et de
l'artisanat. Il y parvient soit :
-Directement
via le chef d'entreprise ou son mandataire
-Indirectement
via le Centre de formalité des entreprises de la C.C.I.
Quels
documents joindre au dossier pour la
CMA ?
Pour les sociétés :
-la demande d'immatriculation société, bleue (A1)
-la fiche signalétique de chef d'entreprise, grise
(B1) : une seule fiche, même si la société comporte plusieurs gérants
-2000f
de frais de dossier
-une copie des statuts enregistrés ou de l'extrait K bis.
Pour les entreprises individuelles :
-la demande d'immatriculation entreprise individuelle, rouge
(A1)
-la fiche signalétique de chef d'entreprise, grise (B1)
-2000f
de frais de dossier
-si nationalité étrangère (y compris Union Européenne), la
copie du titre de séjour.
En fonction des situations et des activités, d'autres pièces
sont demandées : diplômes, attestations administratives, copie d'un acte
d'achat, de vente ou de location gérance etc...
Consulter la fiche « les formalités pour mon
entreprise » en libre accès à la
CMA.
A quoi ça
sert ?
La double immatriculation permet le respect de la
réglementation en vigueur : la délibération de 1983 n°564 indique que l'inscription
au Répertoire des métiers est incontournable pour toutes les entreprises
exerçant une activité artisanale.
Cela permet de bénéficier des avantages et obligations qui
concernent à la fois les commerçants et les artisans.
Cela a enfin un but de recensement et d'identification pour
les chambres consulaires, et donc de reconnaissance pour les entreprises
concernées, qui en deviennent les ressortissants.
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