N’est pas artisan qui veut : le statut est précisément défini

Pour prétendre à la qualité d’artisan, un chef d’entreprise doit satisfaire à plusieurs critères.

Être artisan, c’est d’abord faire valoir un savoir-faire

L’artisan exerce une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Cette activité peut être exercée à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante. Au 1er janvier 2016, la Chambre de métiers et de l’artisanat comptabilisait 11 581 établissements artisanaux.

Être immatriculé au Répertoire des métiers

Cette inscription est réalisée auprès de la CMA-NC, au siège ou dans ses quatre antennes, après constitution d’un dossier complet.
Une entreprise artisanale doit employer moins de 10 salariés au moment de sa création. Elle peut opter pour toutes les formes juridiques (société ou entreprise individuelle). Le statut ne constitue pas en effet un critère d'appartenance au Secteur des métiers. C’est bien la taille et l’activité exercée qui définissent l’entreprise artisanale.

Disposer de qualifications ou d’autorisations

01Dans certains métiers artisanaux, sont exigés au moment de l'immatriculation au Répertoire des métiers :

  • les diplômes professionnels correspondants,
  • l’agrément ou autorisation des organismes compétents dans le métier

Ambulanciers : agrément de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales
Chauffeurs de taxis : autorisation de la mairie
Véhicule de location avec chauffeur : autorisation d'exercice par la D.I.T.T.T.
Coiffure : Brevet professionnel
Soins esthétique et de bien-être : Certificat d'Aptitude Professionnel


D’autres métiers sont encadrés par l’existence de normes ou contrôles à respecter :
Métiers de bouche : normes d'hygiène
Métiers de l’électricité : contrôle du Comité Territorial pour la sécurité des usagers de l’électricité (COTSUEL)
Métiers de travaux sous-marins : mesures de sécurité applicables aux travaux sous pression supérieure à la pression atmosphérique

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Votre Expérience et votre qualité d’artisan reconnues

02Les artisans ont la possibilité de faire reconnaître leur qualité d’artisan via deux titres qui soulignent leur qualification et compétence aux yeux de leurs clients : le titre d’Artisan en son métier, et le titre de Maitre artisan en son métier.
Le service du Répertoire des métiers renseigne sur les conditions d’accès à ces titres, aide l’artisan à constituer son dossier de demande et gère les dossiers concernant la délivrance de ces deux titres.

Celle-ci est conditionnée par plusieurs critères :

  • durée d'exercice du métier
  • possession de diplômes (professionnels, économie - gestion ou généralistes)
  • effort de promotion dans l’artisanat (apprentis formés, stages de formation, participation à des jurys d’examen, etc.)

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La patente : une particularité en Nouvelle-Calédonie

La contribution des patentes - tel est son intitulé exact - est souvent comparée à la taxe professionnelle de Métropole. Elle n’existe plus aujourd’hui qu’en Nouvelle-Calédonie.
La patente est un impôt dû par « toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif », à quelques exceptions près comme les pêcheurs et les agriculteurs notamment.

Le terme de patenté n’a aucune existence juridique ou administrative. On parle abusivement de patenté pour l’exploitant individuel à son compte, mais les sociétés sont aussi soumises à cette taxe. Les commercants et les industriels s’acquittent également de cet impôt. Il n’y a donc pas de statut de patentés mais des chefs d’entreprises avec les responsabilités qui en découlent.

La patente n'est pas une autorisation d'exercer

La patente n’est absolument pas une autorisation d’exercer une activité. Pour pouvoir s’installer à son compte en toute légalité, les formalités d’inscription de l’entreprise sont indispensables auprès des organismes compétents.

La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) est compétente pour les activités artisanales : « entreprise employant moins de dix salariés qui a une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante ».