Pour un porteur de de projet, une reprise d’entreprise présente plusieurs avantages:

  • une clientèle existante,
  • un emplacement qui a fait ses preuves,
  • des salariés ayant un savoir-faire,
  • un outil productif opérationnel

La démarche de reprise d’entreprise doit cependant être préparée et plusieurs étapes sont à respecter.

Monter son projet

Voici les étapes d’une reprise d’entreprise réussie :

  • Cibler l’entreprise qui vous correspond le mieux ainsi qu’à votre projet : compétences techniques nécessaires, nombre de salariés, emplacement, ….
  • Diagnostiquer l’entreprise : analyser les points forts et les points faibles (concentration de la clientèle, attachement au cédant, autorisations administratives, ...), et anticiper les axes de développement.
  • Evaluer la valeur de l’entreprise : pour cela, rapprochez-vous de spécialistes (expert-comptable, entreprises spécialisées dans la transmission-reprise).
  • Réaliser le prévisionnel d’activité. Il faudra décider des modalités juridiques, élaborer des prévisions financières, réfléchir à la stratégie commerciale, anticiper les investissements nécessaires, …
  • Rechercher les financements auprès des différents organismes (banques, Initiative NC…).
  • Faire rédiger les actes nécessaires auprès d’un professionnel, afin de sécuriser les conditions du rachat négociées avec le vendeur.
  • Se faire accompagner par le vendeur une fois la vente finalisée. Ceci afin qu’il vous présente aux clients et aux fournisseurs ; qu’il rassure les salariés, qu’il vous montre le fonctionnement de l’entreprise.

Choisir le montage juridique

Le montage juridique a des conséquences fiscales, sociales et financières pour vous, mais aussi pour le vendeur. Il est donc essentiel de bien comprendre toutes les incidences de chaque forme de rachat.
Vous pouvez en effet racheter différents éléments :

  • Un fonds de commerce :
    Cela correspond à l’ensemble des biens, corporels (matériel, outillage, véhicule…) et incorporels (la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le bail…) qui permettent d’exploiter l’activité artisanale.
    Sauf clause contraire, ni les créances, ni les dettes ne font partie de la cession. Les contrats ne sont pas transférés à part quelques exceptions (dont principalement les contrats de travail et les contrats d’assurance).
  • Des parts sociales :
    Il y a rachat de l’ensemble des actifs et passifs de la société (fonds, créances, mais également reprise des prêts en cours, des dettes…).
  • Un droit-au-bail :
    Le droit-au-bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant, qui est le droit d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail qui y est associé.

Vous pouvez également opter pour :

  • La location-gérance :
    La location-gérance n’est pas vraiment un mode de transmission. C’est une solution, généralement provisoire, qui est parfois envisagée pour préparer la cession de son entreprise.
    C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Tableau mode cession
 

Selon ce que vous allez racheter, il existe différents montages juridiques : 

  • S’il s’agit d’un fonds, vous pouvez racheter en direct et vous installer en entreprise individuelle ou créer une société qui va racheter le fonds.
  • S’il s’agit du rachat de parts sociales, vous pouvez les racheter soit en direct, soit à travers une société (appelée holding) qui rachète alors les parts du cédant.

Dans tous les cas, il est indispensable de faire appel à des professionnels du droit et de la comptabilité qui vous orienteront sur le montage le plus adapté.

Les droits d’enregistrement 

Les transmissions à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement qui varie selon les modalités juridiques choisies.

Fonds de commerce ou droit-au-bail :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TAUX APPLICABLES
N’excédant pas 5 000 000 F 0%
Supérieure à 5 000 000 F 4%

 

A cela s’ajoute les centimes additionnels de la commune (exemple : Nouméa : 3%), de la Province (1% ou 2%) ainsi que des frais pour l’enregistrement des annexes (7 000F par annexe).

Parts sociales :
Les droits d’enregistrement sont de 1% après application d’un abattement égal à 5 000 000 F multiplié par le nombre de parts acquises divisé par le nombre total de parts de la société. A cela s’ajoute des frais pour l’enregistrement des annexes.

Dans tous les cas, il est indispensable de contacter les services fiscaux pour connaitre le montant exact des droits d’enregistrement.
(Contact : 25.75.60 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Les outils à votre disposition :

CMA feuille logoLa CMA-NC est à vos côtés pour vous conseiller et vous orienter dans démarches, le montage du projet, les conseils en gestion, l’accompagnement…

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Liens utiles : www.initiative-nc.com

Contact :
CMA - Tel. : 28 23 37 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.