La contribution des patentes est un impôt, qui est dû par toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie pour son propre compte dans un but lucratif.
La patente se calcule selon trois paramètres : un droit fixe, un droit proportionnel, auxquels s’ajoutent les centimes additionnels.
- le droit fixe est composé d’une « taxe déterminée » et d’ « une taxe variable ». La taxe déterminée varie entre 1 000 F et 500 000 F.CFP selon la nature de la profession exercée et la commune d’exercice de l’activité. La taxe variable tient compte de la surface et de l’emplacement des locaux professionnels, des véhicules utilitaires et des engins divers.
- le droit proportionnel s’applique à hauteur de 1,2% de la valeur déclarée en douanes de toutes les importations de marchandises, matériaux et matériels d’équipements.
- les « centimes additionnels » sont des prélèvements perçus au profit des provinces, des communes et d’organismes tels que les chambres consulaires.
Suite au recensement de 2009, validé en 2011, le droit fixe a été ajusté :
- à la hausse dans les communes du Mont Dore, La Foa, Païta et Koné,
- et à la baisse à Lifou et Maré.
L’augmentation de la patente permet de compléter les ressources nécessaires aux collectivités pour des développements dont l’ensemble des citoyens profitent.
Selon l’article 1128 du Code des impôts, la patente n’est pas mise en recouvrement par les Services fiscaux si son montant est inférieur à 10 000 F. Avec l’augmentation du droit fixe, le montant de votre patente peut dépasser ce seuil. C’est pourquoi, certains professionnels reçoivent pour la première fois une contribution des patentes à payer pour l’année 2011.
La contribution des patentes a été mise en recouvrement le 31 octobre. Elle est exigible à partir du 30 novembre, et majorée de 10 % après le 31 janvier 2012.
La patente est dûe annuellement ; une fois inscrit, vous êtes considéré comme étant en exercice tant que vous ne la radiez pas. Aucune « suspension » de patente n’est possible. Si vous cessez ou vendez votre activité, procédez à la radiation de votre patente le plus tôt possible, avant le 31 décembre de l’année d’imposition, auprès des Centres de formalités de la Chambre de métiers et de l’artisanat, à Nouméa, La Foa, Koné, Koumac et Poindimié.
Votre Chambre de métiers et de l’artisanat, via son service du Répertoire des métiers, transmet vos déclarations relatives à la patente aux Services fiscaux dans le but de simplifier vos démarches administratives.
Toutes réclamations relatives au calcul de la patente et à son payement doivent être faites auprès du Service de la fiscalité professionnelle de la Direction des services fiscaux.
Pour en savoir plus, contactez le Service de la fiscalité professionnelle à la Direction des Services fiscaux. Nouméa : T. 25 75 60