La TGA : au 1er janvier 2013

Fin décembre 2011, le projet de TGA (Taxe Génnérale sur les Activités) a été voté au Congrés pour une mise en application au 1er janvier 2013.

C'est-à-dire qu'à cette date, étiquettes et factures devront faire apparaître la taxe générale sur les activités (TGA) qui remplacera cinq impôts et taxes préexistantes : la TSS (taxe de solidarité sur les services), la TBI (taxe de base à l’importation), la TFA (taxe sur le frêt aérien), la Taxe de Péages et à la THN (taxe hôtelière sur la nuitée).

La TGA est un impôt indirect sur la consommation de biens et de services. C'est le consommateur qui en supportera le coût.

Son taux est fixé pour le moment à 6 %, ce qui est censé rapporter environ 25 milliards, c’est-à-dire à peu près l’équivalent des taxes vouées à disparaître.

Impact sur les entreprises

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 000 F CFP y seront assujetties. Cette qualité leur confère un droit à déduction sur l'ensemble des biens et services consommés dans le cadre de leur activité. Les chefs d'entreprise ayant collecté la TGA devront déposer à un rythme trimestriel les déclarations relatives au chiffre d'affaires réalisé. Ce paiement de l'impôt indirect serait fait auprès du receveur des Services fiscaux.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel infèrieur à 10 000 000 F CFP auront le choix d'être assujetties (collecter et reverser la taxe) ou pas. 

Certains secteurs comme l’immobilier, la santé, l’électricité, l’eau, la mine, la métallurgie ou encore l’éducation seront « hors champ » de la TGA, c’est à dire qu’ils ne pourront ni la facturer, ni la déduire.

Certains points doivent encore être travaillés comme son taux, annoncé à 6 %, mais qui devrait être fixé définitivement d’ici la fin de l’année.

La CMA à vos côtés

La Chambre de métiers et de l’artisanat a demandé au Gouvernement plus d’informations sur la mise en oeuvre de cette réforme afin d’en évaluer les impacts sur les entreprises artisanales et d’organiser des réunions d’information auprès de ses ressortissants.

N’hésitez pas à nous appeler d’ores et déjà pour nous poser vos questions, que nous puissions les recenser et consulter les services fiscaux sur le sujet.


Contact : Service de développement économique - Tél. : 28 23 37