logo gouv TGC

En vue de faciliter le passage à la TGC pour les entreprises, le gouvernement a adopté le 28 février dernier des dispositions visant à simplifier certaines procédures. Il s'agit de simplifier les règles de comptabilité et de facturation, "d'arrondir " les montant TTC à virgule et de facturer globalement la TSS et la TGC 

Simplification des règles de comptabilité et de facturation

Les entreprises qui sont en relation directe avec le consommateur final peuvent enregistrer leurs opérations (en particulier leurs recettes) pour leur montant TTC dans leur comptabilité et reconstituer ensuite, au moment de la déclaration, leur chiffre d’affaires HT pour chaque période en utilisant des coefficients de conversion. Ces coefficients sont disponibles dans l’arrêté (cf. rubrique TGC mode d’emploi).

Cette mesure est accompagnée d’une modification temporaire de la réglementation économique (délibération n°14 du 6 octobre 2004) qui autorise une simplification des règles de facturation, pendant la marche à blanc. Cette modification permet aux entreprises de ne faire figurer sur leur facture à destination des particuliers que le prix TTC, sans mention du prix HT. Il s’agit de laisser le temps aux petites entreprises de mettre en place progressivement les outils informatiques nécessaires.

Les règles d’arrondis de la taxe

L’application des taux réduits de TGC peut produire des montants TTC qui ne soient pas « ronds ». Pour pallier à cette problématique, des règles d’arrondis de la taxe ont été définies de façon à ce que le prix TTC payé par le consommateur final soit toujours « rond » : toute fraction de franc supérieure ou égale à 0.5 est comptée pour 1 franc, et toute fraction inférieure à 0.5 est comptée pour 0 franc.

Pour les opérations n’ayant pas fait l’objet d’une facturation, la régularisation se fait au moment de la déclaration TGC de l’entreprise. Dès lors qu’une facture est émise, la règle de l’arrondi s’effectue au moment de la facturation.

Possibilité de facturer globalement la TSS et la TGC

Pour les entreprises soumises à la TSS et à la TGC, il est admis que ces deux taxes soient regroupées sur la même ligne de facturation.
Cette possibilité est réservée aux entreprises qui ne seraient pas en mesure de facturer ces deux taxes distinctement. Malgré cette possibilité de regrouper les deux taxes, l’entreprise doit effectuer deux déclarations distinctes, une pour la TSS et une pour la TGC.


Télécharger les arrêtés :