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Informations actualisées le 29 novembre 2018

Les élus du Congrès ont validé le 22 Août les derniers textes organisant la mise en application pleine et définitive de la TGC, au 1er octobre 2018.

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Les taux définitifs votés

Au 1er octobre 2018, la TGC remplacera les 7 droits et taxes suivants : TSS, Taxe de Base à l’Importation (TBI), Taxe Générale à l’Importation (TGI), Taxe sur le Fret Aérien (TFA), Taxe sur les Nuitées Hôtelières (TNH), Taxe de Péage (TP), droit proportionnel de la patente.
Les taux provisoires faibles en vigueur depuis le 1ier avril 2017 seront remplacés au 1ier octobre 2018 par les taux définitifs suivants :

  • Le taux réduit est fixé à 3 %.
    Il concerne les produits fabriqués ou transformés localement (y compris les produits alimentaires transformés localement), les transports de personnes (taxis, VLC), certains travaux immobiliers (travaux de construction en direct pour un primo accédant).
  • Le taux spécifique est fixé à 6%.
    Il concerne tous les services (coiffure, esthétique, laverie, remorquage, réparation d’ordinateurs, services administratifs divers…) à l’exception de ceux qui sont au taux réduits et certains travaux immobiliers (travaux de construction hors primo accédant, travaux d’amélioration, transformation, aménagement et rénovation).
  • Le taux normal est fixé à 11%.
    Il concerne tous les biens pour lesquels un autre taux n’est pas applicable.
  • Le taux supérieur est fixé à 22%.
    Il concerne des produits dits « de luxe » : les chauffe-eaux non produits localement, le chocolat et les confiseries, l’alcool non produit localement, les boissons sucrées (produites localement ou non), la bijouterie-joaillerie importée vendue en l’état, les produits de parfumerie et de la cosmétique, les pièces détachées automobiles importées…

Remboursement des taxes existantes sur les stocks

Le 1er octobre 2018, les entreprises auront dans leur stock des produits sur lesquels elles auront payé des taxes d’importation (TGI, TBI, TFA, TP) et sur lesquelles elles devront aussi appliquer la TGC lors de leur revente ou leur transformation. Une double taxation donc, qui entrainera un remboursement de la part des autorités des taxes déjà payées pour éviter une « inflation mécanique ».

C’est l’objet de la loi qui a été votée le 22 Août.

Les entreprises éligibles devront déclarer leur stock entre le 1er octobre et le 15 novembre. A cette date, l’administration aura quatre mois pour rembourser la moitié de la somme. L’autre moitié sera remboursée sur quatre ans, au moyen de crédits d’impôts.

Mesure en faveur de la production locale

Afin de ne pas impacter la compétitivité de la production locale, le Congrès a validé la mesure suivante : sur une liste de produits qui sera déterminée prochainement, et uniquement dans le cas du commerce entre entreprises (« B to B »), la société qui préférera un produit importé à un bien produit localement ne pourra pas déduire le montant de TGC.

Le gouvernement a adopté un arrêté (N°2018-2717/GNC) qui permet aux producteurs locaux de bénéficier d’un taux réduit de TGC sur les matières premières achetées.
Certaines entreprises de production locale, qui facturent un taux réduit de 3%, sont amenées à acheter des matières premières pour leur processus de transformation, soumises à un taux normal, de 11 %, voire même supérieur, de 22 %.

Ainsi, l’arrêté prévoit que ces entreprises puissent, sous certaines conditions, demander l’application du taux réduit sur les matières premières qu’elles importent en direct, en sollicitant le comité des productions locales.

Les franchisés en base (les entreprises en dessous des seuils, qui ne facturent pas de TGC et qui ne peuvent pas déduire la TGC sur leurs charges) sont par contre exclus de cette mesure.

Réglementation des prix

Afin d’éviter tout risque inflationniste au passage définitif de la TGC, le Congrès a adopté un dispositif de contrôle des prix pendant une période de 12 mois à compter du 1ier octobre.
Les entreprises pourront reconstituer leurs marges en valeur, donc pas de marges sur les taxes, et devront répercuter les baisses qui en découlent aux consommateurs. Il prévoit également de contrôler de près les secteurs de l’alimentaire, de l’hygiène, de l’entretien, des pièces automobiles et des matériaux de construction avec des coefficients de marges maximums qui doivent encore faire l’objet de discussions.
Les modalités complètes de cette réglementation seront définies ultérieurement.

Qui est concerné par la TGC ?

La TGC est une taxe de type « TVA », payée par le consommateur final mais collectée par les entreprises. Toutes les entreprises, en tant qu’acteur économique, sont concernées par cette taxe.

Des entreprises dispensées de TGC

Le texte prévoit un seuil de franchise (de chiffre d’affaire annuel) en dessous duquel les entreprises seront dispensées de TGC, c’est-à-dire ne factureront pas de TGC à leurs clients, quand bien même elles paieront la TGC sur l’ensemble de leurs charges professionnelles. Aucune déduction ne sera alors possible.

Ce seuil est aligné sur le régime du forfait fiscal de l’IRPP et concerne donc :

  • les prestataires de services dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 7.5 millions CFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 9 millions)
  • et les entreprises réalisant des livraisons de biens et des travaux immobiliers dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 25 millions CFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 30 millions)

Les entreprises dispensées de TGC pourront décider d’opter pour la TGC (option irrévocable).

Il est important que les entreprises dispensées de fait de TGC s’informent tout de même pour identifier les incidences dans leur prix de revient (elles paieront de la TGC comme un consommateur final) et sur leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs et clients professionnels.

Des entreprises soumises à la TGC

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à ces seuils, ou qui optent pour la TGC, seront redevables de la TGC. Elles factureront de la TGC à leurs clients (quels qu’ils soient, consommateurs ou professionnels) et pourront déduire la TGC qu’elles ont elle-même payé sur l’ensemble de leurs charges.
La fréquence de déclaration et versement sera trimestrielle ou mensuelle selon le chiffre d’affaires.

Des incidences pour les entreprises

Les entreprises artisanales doivent se préparer et s’adapter à cette réforme fiscale :

  • Identifier si elles sont soumises ou non à la TGC
  • Comprendre les incidences de cette taxe sur leur activité
  • Envisager d’opter pour la TGC pour celles qui sont dispensées (une simulation fiscale sera utile)
  • Pour les entreprises soumises à la TGC :
    • adapter leurs outils et organisation administrative,
    • comprendre les taxes à appliquer selon leurs produits, services ou clients,
    • Faire évoluer leurs outils (devis facture, système de comptabilité) et logiciels commerciaux pour intégrer cette taxe.

Se former et se préparer

La Chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie poursuit et développe son dispositif spécifique pour former et accompagner les entreprises artisanales dans l’application de cette réforme fiscale. Elle propose aux entreprises artisanales : une session d’informations premier niveau, une formation pour se perfectionner et un accompagnement personnalisé.
Ce dispositif d’accompagnement est financé par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Session TGC premier niveau

Destinée aux entreprises dispensées de TGC, elle permet d’acquérir en une demi-journée, les fondamentaux de la TGC :

  • le principe de fonctionnement d’une taxe de type TVA,
  • la question du seuil et de la notion de franchise en base et leurs incidences sur le fonctionnement des entreprises,
  • la maîtrise des informations suivantes : l’exigibilité, les taux, date de déclaration, mention à faire figurer sur les devis et factures.

Exercices et outils pratiques sont mis à disposition des artisans pour leur permettre de s’approprier cette réforme de manière simple.
En fin d’année, la CMA-NC intégrera dans son Stage Préparatoire à l’Installation (SPI) une partie sur la TGC pour informer systématiquement chaque créateur d’entreprise artisanale. Ce stage est suivi par près de 1000 personnes chaque année.

Formation TGC perfectionnement

Elle dure une journée et permet aux artisans soumis à la TGC de se perfectionner. Elle s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires au-delà des seuils : plus de 7.5 millions de Francs par an pour les prestations de services et plus de 25 millions de Francs par an pour les livraisons de biens et les travaux immobiliers. Elle s’adresse également aux chefs d’entreprise qui ont décidé d’opter pour la TGC.

La formation aura pour objectif d’acquérir les compétences nécessaires pour :

  • Maîtriser le fonctionnement de la TGC,
  • Etablir des devis et facturer avec la TGC,
  • Intégrer la TGC dans leur comptabilité et tableaux de bord,
  • Calculer leur prix de vente avec la TGC en se conformant à la réglementation sur le contrôle des marges,
  • Procéder à leurs déclarations trimestrielles.

Cette formation perfectionnement est dispensée gratuitement, mais uniquement jusqu’à la fin de l’année. A partir du 1er janvier 2019, ces formations seront intégrées à l’offre catalogue du Centre de formation de l’artisanat, sur une base payante, mais à tarif réduit pour les artisans en activité et leur conjoint.

Accompagnement personnalisé et gratuit : outil de simulation et entretiens d’assistance technique

Les conseillers de la CMA sont là pour accompagner les artisans sur toutes les questions relatives à la TGC applicables à leur entreprise par le biais d’entretiens d’assistance technique gratuits.

Vous êtes au-dessous du seuil ? Vous hésitez à opter pour la TGC ? La CMA a mis en place pour vous un outil de simulation prenant en compte votre chiffre d’affaires actuel, vos projets de développement et d’autres données quantitatives et qualitatives de votre entreprise, afin de vous aider à faire un choix éclairé quant à l’opportunité de passer dans le système TGC.


Tous les textes réglementaires officiels à jour sur la TGC, consultables sur le site officiel du gouvernement.

Toutes les dates et lieux de formations avec la CMA-NC en pré inscription ici

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