La procédure judiciaire par injonction de payer

Elle ne s'applique que pour les créances d'un montant maximum de 1 500 000 F.CFP (s'il s'agit de traites impayées, ce plafond ne s'applique pas).

Cette procédure judiciaire simplifiée se déroule selon la démarche suivante :

  • Il vous faut réunir les preuves (devis, factures, lettre de relance)
  • Vous devez faire une requête en injonction de payer adressée au tribunal compétent
  • si le juge donne suite à cette requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer qu'il faudra signifier par huissier au débiteur. Ce dernier aura 15 jours (1 mois dans l'intérieur) pour formuler un contredit
  • passé ce délai et en l'absence de contredit, vous adressez au juge une réquisition exécutoire
  • le juge rend exécutoire l'injonction de payer, le débiteur ne pouvant faire appel ni opposition. S'il ne paie pas, ses biens pourront être saisi pour rembourser la somme dont il est redevable.

La procédure judiciaire par avocat

Pour des sommes plus importantes il est conseillé d'avoir recours soit à un cabinet spécialisé dans le recouvrement soit à un avocat.

Ces professionnels du droit pourront assurer la défense de votre dossier et de vos intérêts pour vous donner les meilleures chances de réussite de récupérer votre créance.


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L’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM)

Cet impôt s’applique sur les dividendes distribués. Le taux de l’impôt est de 16% (au lieu de 12.5%) auquel s’ajoute la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) s’élevant à 2% (en remplacement de la CES qui s’élevait à 0.75%).

 

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS)

Le taux est fixé à 3% pour les bénéfices partagés dépassant 30 millions. Cette contribution additionnelle concerne les revenus distribués (dividendes). Les sociétés qui décident d’investir leurs capitaux dans une société calédonienne peuvent être exonérées de cette taxe.

 

La taxe de solidarité sur les services (TSS)

La TSS est due par toute entreprise facturant une prestation de services. Son taux est de 5%, et cette taxe est facturée à la clientèle puis reversée annuellement (pour les entreprises au forfait) ou trimestriellement (pour les entreprises aux régimes du réel) aux services fiscaux.

 

La Taxe Générale à la Consommation (TGC)

La TGC est une taxe de type « TVA », payée par le consommateur final mais collectée par les entreprises.

La TGC, remplacera à terme 7 taxes. Elle est applicable depuis le 1er avril 2017, sous la forme d’une « marche à blanc », c’est-à-dire avec des taux provisoires faibles, en plus des taxes actuelles.

Toutes les entreprises en tant qu’acteur économique sont concernées par cette taxe, mais certaines d’entre elles n’y sont pas assujetties.

En savoir +

 

Pour les employeurs : le 0,2%

En tant qu’employeur de 10 salariés et moins, vous êtes soumis à la cotisation obligatoire de 0.2% de la masse salariale.

La contribution de 0,2 % doit figurer sur les fiches de paye à partir d’avril 2017. Pour exemple, pour un salaire correspondant au SMG, la cotisation serait de 306 F. Elle ne devrait pas excéder 997 F, le 0,2% étant plafonné à la tranche 1 du RUAMM (salaire de 498 300 F). La CAFAT récolte le versement à l'issue de chaque trimestre ou mensuellement selon la taille de l'entreprise.

Cette cotisation permet de financer des actions de formation, via le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation. Le FIAF accompagne, conseille, et propose des solutions de formation aux salariés du secteur privé et à leur employeur.

Cotiser au FIAF, c’est avoir accès à son offre de service :

  • Diagnostic, conseil et accompagnement des employeurs dans l’élaboration de leur plan de formation, la recherche de formations adéquates et leurs mises en œuvre,
  • Financement de plans de formation,
  • Achat de formations auprès des organismes agréés en Nouvelle-Calédonie et, si besoin, à l’extérieur,
  • Recherche de co-financements,
  • Etudes dans le secteur de l’emploi et de la formation.

Concrètement, chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 400 000 F par an pour la formation de son personnel, une montée en compétence et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Le 0,2% en film 

 

En savoir + sur le Fiaf

Contact FIAF

17, rue Alfred EDIHOFFER (Doniambo, à côté de la SLN)
BP 32581
98897 Nouméa Cedex
Tél. 47 68 68
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les outils à votre disposition

Le stage de gestion
Ce stage de gestion est adapté à l’entreprise artisanale et vous permet d’aborder toutes les informations nécessaires à la bonne gestion de votre entreprise et à la tenue d’une comptabilité simplifiée.

Le programme Eureka Conçu pour les artisans soumis au régime fiscal du forfait, ce logiciel vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de réaliser votre déclaration forfaitaire annuelle en un clic.
Il est nécessaire de suivre le stage de gestion pour acquérir le logiciel.

Le Centre de gestion des métiers (CEGESMET)
Association de type Loi 1901, notre Centre de gestion tient votre comptabilité, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, et vous conseille dans vos différents choix de gestion.

 

Liens utiles
www.douane.gouv.nc
www.dsf.gouv.nc


 

Avec ce tutoriel, découvrez les fonctionnalités du logiciel EUREKA devis-facture

Calculer ses prix

Sur quelles bases calculer ses prix ? Comment être certain de couvrir ses charges ? Pour vous permettre de personnaliser vos prix, la CMA a mis au point différents outils :

La méthode de calcul PrixBAT:

Cette méthode est spécialement conçue pour que les artisans et les petites entreprises du bâtiment puissent calculer leurs propres prix de manière simple et rapide. Cette méthode de calcul de prix est déclinée pour 9 métiers du bâtiment :
- maçonnerie gros oeuvre
02- menuiserie et charpente en bois
- peinture
- revêtements de sols
- électricité
- plomberie/couverture
- cloisons et plafonds en plaque de plâtre
- métallerie
- nettoyage de locaux


La formation Calculer mes tarifs:

L'objectif de cette formation est d'acquérir ou d'approfondir la méthode de calcul de prix, pour obtenir le « juste prix ». Savoir sur quelles bases calculer ses prix en prenant en compte les éléments décisifs: le temps d’exécution, le coût de la main d’œuvre, le coût des fournitures.

Plus d'infos : Service du développement économique Tel. 28 23 37 / Service de la formation continue Tel. 25 97 40

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