Attention : Loi sur l'emploi local

Artisans, en tant qu’employeur potentiel, la loi du pays n°2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local, vous concerne.
En effet, à conditions de qualifications et de compétences égales, l'employeur est tenu de donner la priorité :
- d'abord au citoyen calédonien
- à défaut, à une personne justifiant d'une durée de résidence jugée suffisante et définie par le tableau des activités professionnelles, téléchargeable sur le site de la DTE.

Pour connaître les étapes obligatoires lors de vos recrutements, consultez ce document:

Téléchargez le tableau des actvités professionnelles et retrouvez toutes les informations sur l'emploi local sur le site de la DTE 

Les démarches à effectuer au moment de l'embauche

 Les obligations de l'employeur:

  • Affilier le futur salarié, s’il ne l’est pas déjà, au régime général de la CAFAT ;
  • Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la CAFAT, 48 heures avant la prise de fonction du salarié (formulaire téléchargeable sur www.cafat.nc);
  • Déclarer le salarié au régime de retraite complémentaire CRE-IRCAFEX;
  • Programmer une visite médicale pour le salarié auprès du SMIT, avant sa prise de fonction ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai, afin de vérifier son aptitude au poste.
  • Effectuer la déclaration nominative trimestrielle, cette déclaration et le paiement peuvent être réalisés en ligne sur le site de la CAFAT 
  • Mettre en place l’Evaluation des Risques Professionnels (Evrp), dès l’embauche du 1er salarié, l’employeur est tenu de procéder à l’EVRP afin de prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».

Les documents internes à mettre en place et à conserver:

Dès l’embauche du premier salarié, le chef d’entreprise doit mettre en place des outils de gestion du personnel, qu’il devra conserver en interne.

  • Le dossier individuel
  • Le registre unique du personnel
  • Le bulletin de paie
  • Le livre de paie

Retrouvez toutes les informations concernant l'embauche sur la fiche info "J'embauche" téléchargeable en bas de cette page.

Aide à l'emploi du 1er salarié dans une TPE

La province Sud a mis en place une mesure d'aide afin d'inciter les TPE (très petites entreprises) à embaucher leur premier salarié.

Les avantages :

Employeur
Pour une entreprise qui souhaite embaucher son 1er salarié (quelque soit le secteur d’activité, à l’exception de l’activité « activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique) :

  • 150 000 francs sont versés à l’entreprise dans les 2 mois suivant l'embauche
  • 150 000 francs sont versés le 1er trimestre travaillé et sous justificatif de l’état de présence en formation du chef d’entreprise
  • 200 000 francs le 2ème trimestre travaillé

Si le salarié est embauché à mi-temps, l’ensemble de ces montants est réduit de moitié.

Salarié
Le salarié bénéficie d’un contrat de travail de 6 mois minimum et d’une expérience professionnelle.

La sous-traitance

L'entreprise peut être confrontée à un surcroît de travail momentané ou avoir besoin de services spécialisés qu'elle n'assure pas elle-même.

Dans ce cas, la sous-traitance peut être une réponse à votre besoin.

Il faut formaliser cette relation par un contrat de sous-traitance ou par un devis qui, une fois signé, a valeur de contrat entre les parties.

Cependant il faut répondre à certaines conditions

Le sous traitant doit :

  • utiliser son propre matériel
  • organiser son travail
  • ne pas être soumis à des horaires
  • n'avoir aucun lien de subordination

C'est lorsque l'ensemble de ces conditions sont réunies que le sous traitant peut être considéré comme un véritable artisan.
A la fin du contrat la relation s'interrompt et chacun poursuit son activité séparément.

Liens utiles
Pour en savoir plus sur les conventions collectives et les salaires minimum de branche : consulter le site de la direction du travail (Rubrique « vos droits »)
Pour en savoir plus sur les cotisations sociales, consultez le site de la CAFAT (guide de l'employeur)
Vous pouvez également prendre un apprenti, mails il s'agit là d'une formation professionnelle qui est dispensée en alternance, en entreprise et au Centre de formation de l'artisanat.

Province Sud : Embaucher en contrat de qualification 

contrat qualification province sud

Le CDQ est un type de contrat de travail particulier, à durée déterminée, aidé par la province Sud, qui permet d'alterner temps de travail en entreprise et formation dans un organisme agréé, avec pour objectif l'obtention d'une certification (diplôme, titre homologué ou qualification reconnue).

  • Ce contrat s’adresse à des adultes de plus de 26 ans et motivés pour apprendre un métier au sein d‘une entreprise et d’un centre de formation. Le candidat doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Service de l’Emploi et résider en province Sud.
  • Il concerne également les entreprises désireuses de recruter et former un adulte ayant mûri son projet de reconversion professionnelle. L’entreprise doit avoir son siège social situé en province Sud et avoir déposé une offre d'emploi au Service de l’Emploi. Tous les secteurs sont ouverts.

Dans l’artisanat, le temps de formation en alternance hors entreprise se déroule au CFA de Nouville. Les contrats peuvent donc concerner la palette de formations qui y est proposée : électricité, menuiserie, froid & climatisation, installation sanitaire, serrurerie-métallerie, maintenance de bâtiment, esthétique, coiffure, boucherie, pâtisserie et boulangerie.

L’entreprise rémunère le salarié en fonction de son âge et de la durée de formation et selon un pourcentage du salaire. Elle est en outre exonérée des cotisations CAFAT patronales et salariales (hors CRE) pendant la moitié du contrat.

La Province verse une aide financière à l’entreprise employeuse, sur une durée de contrat variant de 6 mois minimum à 2 ans maximum, à hauteur de 1 000 F CFP par heure de formation, pour 42 heures par mois. Cette aide permet à l’entreprise de régler la formation du candidat et peut atteindre maximum 1 008 000 Francs CFP.

Lien utile
https://www.province-sud.nc/dispositif/contrat-de-qualification-(cdq) 
Contactez notre Centre de formation de l’artisanat pour rencontrer des candidats ou pour plus d’informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 25 97 40


  1. Les différentes innovations
  2. Sans le savoir, vous innovez peut-être déjà !
  3. D’une invention à une innovation ?
  4. Transformez cette idée en un produit ou service commercialisable !
  5. Qui peut m’accompagner ?
  6. Comment être financé ?

 

Les différentes innovations

Ces innovations peuvent être de plusieurs types :

  • Produit et service | Création d'un produit ou d'un service : amélioration significative de la nature ou des fonctions du produit ou service. Ex : BIM, lumière pulsée,...
  • Modèle d'affaires | Création d'un nouveau modèle d'affaires : nouveaux modèles économiques, de rentabilité, de réalisation du chiffre d’affaires. Ex : Facebook = rémunération par la publicité
  • Procédé et organisation | Changement de procédé ou d'organisation : management, processus, logistique. Ex : prototypage rapide à la demande en impression 3D
  • Sociale | Création de produits ou services qui répondent à des besoins sociaux ou des enjeux sociétaux. Ex : micro-crédit, économie circulaire
  • Marketing et commerciale | Création d’un nouveau packaging, d’une méthode de distribution, d’une nouvelle méthode de tarification. Ex : courses en drive
  • Technologique | Création de nouvelles technologies qui apportent des performances supérieure. Ex : imagerie 3D

Sans le savoir, vous innovez peut-être déjà !

Vous avez identifié une problématique interne à l’entreprise ou vous avez rencontré des difficultés de production ou de réalisation d’une prestation ou suite à des retours de clients vous avez identifié des pistes d’amélioration, ce qui vous a amené à inventer une nouvelle méthode de travail, un nouveau produit ou un nouvel outil : Sans le savoir, vous avez peut-être créé une innovation !

D’une invention à une innovation ?

Une innovation se différencie d’une invention par sa rencontre avec un marché et la création d’une valeur économique. Une innovation est achetée par des consommateurs alors qu’une invention est un produit nouveau mais qui ne trouve pas de clients.

Transformez cette idée en un produit ou service commercialisable !

Créer un produit ou service innovant ne veut pas automatiquement dire : réussite ! Il est essentiel que cette innovation trouve un marché. L’innovation est commercialisable si et seulement si elle offre un bénéfice nouveau pour le consommateur qui est clairement perçu par ce dernier (meilleure qualité, gain de temps, …) au risque de proposer un produit ou service qui ne se vende pas. Vous pouvez avoir créer un produit ou service innovant, mais sera-t-il acheté par des clients ? Le chemin vers la commercialisation d’un nouveau produit est long et nécessite de se poser une grande quantité de questions. En voici quelques-unes primordiales :

  • Est-ce réellement un nouveau produit / service ?
  • Existe-t-il déjà un produit identique ou similaire ?
  • Avez-vous déjà présenté ce produit ou procédé à d’autres personnes ?
  • Le produit que vous avez conçu, répond-il à un besoin de clients (pas uniquement vous !) ?
  • Avez-vous vérifié si le produit était déjà protégé par un brevet ?
  • Quelle plus-value les clients vont-ils retirer de ce produit ?
  • Le produit est-il commercialisable ?
  • Pensez-vous que le produit puisse être vendu par d’autres entreprises ou seulement en direct ?
  • Existe-t-il un véritable marché avec des perspectives de développement ?
  • Ce produit est-il véritablement différent des produits concurrents ?

Il est essentiel d’être accompagné dans votre réflexion et dans votre démarche d’innovation.

Qui peut m’accompagner ?

Sur le territoire, le pôle innovation de l’ADECAL accompagne les entreprises innovantes. logo adecal

Via son incubateur, l’ADECAL accompagne les porteurs de projets innovants sur une période de 24 mois (preuve de concept, mise sur le marché, développement technique, recherche de financement, …).

Via son accélérateur de projets, il accompagne les entreprises existantes ayant un axe de développement innovant dans toutes les phases cruciales de l’industrialisation et de la mise sur le marché, ainsi que pour la recherche de fonds.

Il est également possible de bénéficier d’un hébergement dans leurs locaux.

Si vous êtes intéressé par l’innovation ou si vous avez un projet innovant, contactez l’antenne de la CMA la plus proche de chez vous, un conseiller pourra vous renseigner et si besoins vous orienter vers l’ADECAL.

Comment être financé ?

Le financement du processus d’innovation peut vous effrayer, or il existe différents dispositifs d’aides, dont les subventions de la Province sud au travers du CASE (Code des Aides pour le Soutien de l’Economie) :

  • Aide aux études de faisabilité : c’est une prise en charge jusqu’à 80% du coût total d’études du type faisabilité économique, études techniques, dans la limite de 5 millions de francs.
  • Aide aux investissements immatériels : c’est une subvention qui peut s’élever jusqu’à 5 millions de francs lorsque vous réalisez de la recherche et développement, ou lorsque vous participez à des concours, …
  • Aide à la communication commerciale : cette aide peut prendre en charge jusqu’à 50% des coûts en lien avec un dépôt de marque ou de logo, la définition d’une stratégie commerciale, … (limite d’1 million de francs).
  • Aide à la prospection export : si vous envisagez d’exporter votre innovation, vous pouvez bénéficier d’une subvention pour les dépenses de recherche de marchés, de participation à des salons hors du territoire, …

A votre disposition vous avez aussi la mesure Sud Innovation, qui correspond selon les situations à une subvention ou une avance remboursable dans la limite de 10 millions de francs ou un prêt à taux zéro dont le montant est compris entre 6 et 12 millions de francs.

Contacts :
Direction de l’Economie de la Formation et de l’Emploi (DEFE)
Tél. 20 36 00 / email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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Cet annuaire est l’outil officiel de la Chambre de métiers et de l’artisanat, qui vous permet de chercher un artisan en province Sud, en province Nord et en province des îles Loyauté.

Les particuliers trouvent en quelques clics le corps de métiers dont ils besoin près de chez eux, contactent les artisans ciblés, et repèrent les professionnels possédant des Titres et des distinctions. Les artisans gagnent de la visibilité pour leur activité, et obtiennent également des informations sur leur environnement concurrentiel.

Cet annuaire est mis à jour quotidiennement à partir des données du Répertoire des métiers, registre officiel de la CMA-NC qui recense les entreprises artisanales de Nouvelle-Calédonie. Seules sont publiées les données pour lesquelles les professionnels ont donné leur consentement écrit au moment de l’immatriculation de leur entreprise. Certaines entreprises n’apparaissent pas dans cet annuaire, ayant exercé leur droit relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lors de leur inscription.


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Plus d'infos :
Tél. 28 23 37 - Fax 28 27 29 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.