> Consulter les appels d'offres

Definitions : le marché

Un marché, public ou privé, est un contrat conclu entre un acheteur et un opérateur économique public ou privé pour répondre à ses besoins en matière de:

- Services : prestations intellectuelles d’ingénierie par exemple
- Travaux : construction, rénovation, aménagement
- Fournitures d’équipement, matériels.

Les procédures d’appels d’offres selon lesquelles les opérateurs sont retenus puis avec lesquels l’acheteur va conclure un marché, sont similaires qu’elles concernent des travaux, des services ou la fourniture de biens d’équipement

 

Appel d’offres : des règles très précises

« Toute dépense publique se rapportant à un objet unique nettement déterminé, dont la fourniture ou l’exécution est assurée au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics par une personne physique ou morale doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après, sauf dispositions contraires prévues par délibération du congrès dès lors que son montant excède 20.000.000 F CFP. » (délibération 136/CP modifiée, art. 1)

Pour tout marché public d’un montant supérieur à 20 000 000 F CFP, une procédure de passation du marché par appel à concurrence (ou plus communément appelé « appel d’offres) doit être suivie.

L’appel d’offres est l’annonce légale publiée par le maitre d’ouvrage privé, dans les journaux, à la radio et en affichage public, à l’attention des entreprises qui souhaitent y répondre.

Une réglementation spécifique aux marchés publics fixe des règles très précises pour pouvoir répondre à un appel d’offres (forme et contenu de l’offre de l’entreprise). Il est important de bien connaitre et de bien suivre ces règles, sous peine de voir son offre rejetée sans même être étudiée si elle n’est pas présentée sous la forme demandée !

Pour les marchés publics d’un montant inférieur à 20 000 000 F CFP et en général pour les marchés privés, une consultation directe des entreprises par le maitre d’ouvrage peut avoir lieu (par courrier, e-mail, etc.).

  • Réglementation des appels d’offres :

Principalement :

- Délibération n°136/CP du 01/03/1967 sur les procédures de passation de marchés publics et de leur exécution modifiée


La récente modification de cette délibération, par la Délibération n° 56/CP du 21 avril 2011 modifie les seuils des montants des marchés à partir duquel les marchés sont régis par la délibération 136/CP sur les marchés publics. Ces seuils ont été largement réhaussés


Voir aussi, pour la maitrise d’œuvre :

- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
- Loi du 29 juin 1973 : missions normalisées de maitrise d’œuvre
-Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d’œuvre confiées par les maitres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé
Attention, des règles spécifiques peuvent exister pour les marchés proposés par les Sociétés d’Economie Mixte (SEM).


Outils pour l'entreprise

Un guide sur les marchés publics et privés a été élaboré par votre Chambre de métiers et de l’artisanat, et est disponible en téléchargement. Au sommaire de ce guide

  1. Introduction
  2. La réglementation
  3. Les différents intervenants
  4. Les appels à concurrence :
    A- Les différents types d’appel d’offres
    B- Spécificités des marchés publics
    C- Sur quoi portent les appels à concurrence ?
    D- Les pièces constitutives d’un appel
    E- Comment y répond-on ?
    F- Critères de sélection des offres
  5. L’exécution des marchés

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Le PACK PRO BATIMENT est un dispositif gratuit mis en place par la CMA-NC à destination des professionnels du bâtiment.
Il s’agit de 4 rendez-vous collectifs proposant des thématiques distinctes et complémentaires, pour optimiser votre activité professionnelle dont la session:

  • Décrocher des marchés : les incontournables pour répondre aux besoins du marché

Différences entre marchés publics et privés, clients particuliers, professionnels, et institutionnels
Appels d’offres publics : où les consulter, comment les décrypter ?
Consultations privées et publiques : comment sont-elles constituées ?
Répondre seul ou en groupement ?
Différents types de contrats (sous-traitance, etc...)

En savoir plus: cliquez ici


ici
Télécharger les Codes de l'environnement des deux autres provinces :


Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Qu'est-ce qu'une ICPE ?

Il s'agit d'une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
  • l’agriculture,
  • la protection de la nature et de l’environnement,
  • la conservation des sites et monuments.

Une nomenclature définit deux seuils qui commandent le statut administratif de l’installation : la déclaration et l’autorisation.

Votre entreprise est-elle une ICPE ?

La liste qui suit n’est pas exhaustive, mais présente les principales activités concernées par la réglementation ICPE :

  • métiers de l'automobile
  • entretien et réparation navale
  • imprimerie-photographie
  • laveries – blanchisseries – teintureries
  • métiers de bouche (atelier de préparation ou conservation des denrées alimentaires, production d’alcools de bouche)
  • travail des métaux
  • travail du bois
  • peinture
  • traitement de surface de matériaux / polissage
  • travail de la pierre ou autres minéraux
  • fonderie
  • savons et huiles essentielles
  • déchets et engrais

Quelles sont les règlementations applicables ?

Des textes généraux réglementent le contexte général de tous les types d’Installations Classées. Ils définissent les procédures susceptibles d’être mises en œuvre au cours de la vie d’une installation classée : demande d’autorisation, déclaration, modifications, changement d’exploitant, cessation d’activité, mise en demeure de régularisation, mise en consignation financière, suspension de fonctionnement, fermeture, suppression, contrôles et sanctions.

Ils présentent également la nomenclature des ICPE permettant de définir quels sont les produits et activités classés ICPE, dispositions particulières pour les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration.

Ces textes sont les suivants :

  • en province Sud : Code de l’Environnement de la province Sud (2009), livre IV, titre I, modifié
  • en province Nord : Code de l’Environnement de la province Nord (2009), livre IV, titre I
  • en province des Iles : délibération n°90-65/API du 20 juillet 1990 relative aux ICPE

Il existe également des textes particuliers selon les secteurs d’activités : il s’agit de « délibérations-type » réglementant plus spécifiquement certaines activités soumises à déclaration. Les installations soumises à autorisation font l’objet d’un arrêté d’autorisation d’exploiter nominatif, réglementant spécifiquement le site concerné. Les produits et activités classés « ICPE » sont définis par une nomenclature regroupant environ 400 rubriques.

Attention !
Quel que soit le régime (déclaration ou autorisation) qui vous concerne, vous devez effectuer des démarches avant le démarrage de l'activité, ou sans délai dans le cadre d’une régularisation d’activité existante.

Pour plus d'infos téléchargez la fiche récapitulative ICPE : 

La réglementation de la santé et la sécurité au travail

La réglementation de la Santé et la Sécurité du Travail relève de la compétence du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et est intégrée dans un chapitre spécifique au Code du Travail, applicable également aux travailleurs indépendants.

Un recueil des principaux textes réglementaires a été édité en 2010 par le Gouvernement (disponible à la vente auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi et consultable à la Chambre de métiers et de l’artisanat, à l’Espace Communication).

Les principaux textes réglementaires, des guides SST (santé et sécurité au travail) ainsi que des « fiches quart d’heure sécurité » sont téléchargeables gratuitement sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi.
Aussi, de nombreux documents tels que le guide illustré de la délibération 35/CP (sécurité BTP) ou les « fiches quart d’heure sécurité » peuvent être retirés gratuitement à la DTE.

La SST pour les travailleurs indépendants

La loi de pays d’octobre 2009 a modifié le Code du travail et inclut les travailleurs indépendants dans les obligations des employeurs et des salariés relatives à la sécurité au travail.

Obligations faites à l’employeur :

  • évaluer et éviter les risques professionnels
  • combattre les risques à la source
  • adapter le travail et les conditions de travail à l’homme
  • tenir compte des évolutions techniques
  • remplacer ce qui est dangereux
  • planifier la prévention
  • prendre des mesures de protection collective
  • donner des instructions appropriées aux travailleurs

Obligations faites à l’employé :

« Le travailleur doit prendre soin, en fonction de formation et de ses possibilités, de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celle des autres. Il doit respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité édictées par l’entreprise et enfin, utiliser les équipements de protection fournis par l’employeur ».

Téléchargez la fiche info santé et sécurité au travail : 

Nouvelles réglementations en santé et sécurité au travail : Secteur du BTP 

Le secteur du BTP est le plus accidentogène pour les travailleurs.

En 2010, sur 6 décès au travail, 4 concernent le secteur du BTP. L’indice de fréquence des accidents de travail dans le BTP est de 62 pour 1000 salariés (contre 50,1‰ dans les transports, 19,3‰ dans le secteur de la mine, 8,6‰ dans les bureaux*).
De nouvelles règlementations voient le jour en 2012 concernant l'amiante, la coordination de chantier et l'évaluation des risques professionnels (EvRP).

Pour répondre à cette problématique, la CMA met en place de nouvelles formations en Santé Sécurité Environnement sur l'ensemble du territoire, à destination des chefs d'entreprises artisanales.

Plus d'infos sur les formations Santé Sécurité Environnement ici
*source : CAFAT 2010

La réglementation en hygiène alimentaire

Concernant la salubrité des denrées alimentaires, c’est la Direction des Affaires Vétérinaires Alimentaires et Rurales (DAVAR) du Gouvernement qui se charge de la réglementation et des contrôles.

La délibération modifiée n°155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires (dernière modification le 24 décembre 2008) établit les règles de salubrité visant à garantir le consommateur contre toute maladie d’origine alimentaire.

Tout établissement traitant de denrées alimentaires est soumis à l’obligation de déclaration auprès du Gouvernement. Les entreprises sont soit soumises à une simple déclaration, soit elles doivent faire une demande d’attestation de conformité (AC), d’agrément d’hygiène simplifié (AHS) ou d’agrément d’hygiène (AH).

Le pôle Sécurité Sanitaire des Aliments du SIVAP (un service de la DAVAR) est chargé du contrôle de la salubrité des denrées, depuis la première transformation (abattoirs, pêcheries, collecte du lait….) jusqu’à l’assiette du consommateur. A tous les stades de production, les agents contrôlent les professionnels sur le respect des bonnes pratiques d’hygiène et vérifient la salubrité du produit fabriqué.
En matière d’hygiène alimentaire, cinq catégories d'éléments sont identifiées comme ayant une influence sur la salubrité du produit fini, il s'agit des "5 M" :

  • le milieu,
  • le matériel,
  • la main d'œuvre,
  • les matières,
  • les méthodes.

Les bonnes pratiques de travail et de manipulation de denrées sont regroupées dans divers guides des différentes filières alimentaires. La réglementation en la matière et des conseils sont disponibles sur le site de la DAVAR .

La réglementation pour les praticiens de l'esthétique

Le Congrès a adopté le 7 janvier 2016 une réglementation sur la pratique du tatouage, du perçage corporel et du maquillage permanent visant à renforcer les mesures d’hygiène et la protection de la santé de la clientèle.
Dorénavant, tous les praticiens du maquillage permanent devront se conformer à une série d’obligations :

  • déclarer leur activité auprès des services de la DASS et suivre une formation sur les conditions d’hygiène et de salubrité, à actualiser tous les ans
  • respecter des conditions d’hygiène et de salubrité telles que l’utilisation de matériel stérilisé et/ou à usage unique et procéder à l’aménagement d’une salle dédiée exclusivement à cette pratique (interdiction de pratiquer en extérieur ou au domicile du client)
  • informer préalablement la clientèle des risques auxquels elle s’expose après la réalisation de ces techniques et des précautions à respecter

D’autre part, il est désormais interdit de pratiquer ces techniques sur des mineurs de moins de 16 ans. Pour les 16-18 ans, l’accord écrit des parents est obligatoire.

Suite à cette nouvelle réglementation, le Centre de formation de l'artisanat a été agréé pour former les professionnels du secteur. Ceux-ci ont jusqu’au 1er juillet 2016 pour engager des démarches d’inscription à cette formation désormais obligatoire, et réactualisable chaque année. 

La formation dure 21 heures (3 jours) et coute 55 000 francs pour les techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent ou de perçage corporel, 4 heures et 9 500 francs pour la technique du perçage du lobe de l’oreille et 4 heures et 9 500 francs pour le stage de réactualisation.

Dispensée par 2 infirmières diplômées d’Etat pour la partie hygiène et salubrité et 3 professionnels en activité selon la technique utilisée pour la partie pratique, la formation aborde les thématiques suivantes :

  • Réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie
  • Généralités d’anatomie, physiologie de la peau
  • Règles d’hygiène et de salubrité
  • Risques allergiques et infectieux
  • Protocoles de stérilisation et de désinfection
  • Règles de protection du travailleur
  • Traitement et élimination des déchets
  • Présentation des différents espaces de travail
  • Mise en œuvre des procédures d’asepsie

A l’issue de la formation, une évaluation des connaissances de chaque participant sera effectuée et une attestation d’habilitation de formation sera remise au professionnel, prouvant de ses capacités à appliquer les règles d’hygiène et de sécurité conformément à la nouvelle réglementation.

Pour vous inscrire consultez le planning des formations en ligne ou contactez le CFA au 25 97 40 ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Pour plus d’infos contactez la DASS au 24 22 13, ou un conseiller CMA au 28 23 37

voir notre rubrique Réglementation par métiers

 

La DAE : information, médiation et contrôle

La Direction des Affaires Economiques comprend trois services :

  • un service des études économiques,
  • un service de la concurrence et de la répression des fraudes
  • un service de la consommation et des professions réglementées.

La DAE dispose d’une permanence téléphonique assurée par un contrôleur pour répondre aux réclamations des consommateurs, mais aussi aux professionnels qui souhaitent plus d’explications sur la réglementation en vigueur (élaboration de facture, affichage des prix…). La DAE n’a qu’un rôle de conseil et n’est pas habilitée à rédiger ou valider des documents commerciaux. Dans certains cas, l’expertise d’un juriste s’avère indispensable. Une quinzaine d’agents de terrain veille sur tout le territoire au respect de la réglementation par le biais de contrôles inopinés.

En cas de manquement à la réglementation, les agents envoient un courrier invitant le professionnel à s’y conformer. Lors d’un nouveau contrôle, si le professionnel n’a toujours pas rempli ses obligations, les agents de la DAE rédigent un procès verbal d’infraction transmis au parquet. Ce dernier décidera ou pas d’engager des poursuites. La procédure de transaction peut éviter le tribunal, si le professionnel accepte de régler la sanction (validée par le procureur de la République). Cette procédure présente l’avantage d’être plus rapide et souvent moins onéreuse.

Il existe aussi des sanctions administratives prononcées par le Gouvernement, sur la base d’un rapport de la DAE, pour les infractions concernant le respect des règles de concurrence. Les peines encourues sont des fermetures administratives provisoires et des amendes.
Les sanctions pécuniaires encourues, conformément à l'article 131-13 du code pénal, peuvent être lourdes. De 17 900 Francs cfp à 53 700 Francs cfp par infraction pour un défaut d’affichage ou d’étiquetage (Article 89 et 90), à 8 500 000 Francs cfp pour un défaut de facturation entre client et fournisseur (Art. 101)

Contact
Permanence téléphonique DAE
Tél.23 22 60

Lien utile
http://www.dae.gouv.nc/