04

Je suis importateur ou fabricant de ce type de produit, que dois-je faire ?

Vous avez la responsabilité technique et financière d’organiser la filière depuis la collecte du déchet issu du produit que vous avez importé ou fabriqué, jusqu’à l’élimination finale.

Les entreprises concernées peuvent prendre en charge elle-même la gestion des déchets ou confier cette tâche à un éco-organisme. Dans ce cas, celui-ci se chargera des opérations de collecte (mise en place et gestion de points d’apports volontaires) et de traitement. Le principe de l’éco-participation pourra alors être appliqué.

Pour plus de simplicité pour votre entreprise, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous conseille de vous rapprocher de l’éco-organisme TRECODEC qui proposera à ses adhérents la gestion des déchets réglementés.

Mon activité engendre ce type de déchets, qui paye et comment éliminer ces déchets ?

Des points de collecte sont organisés par TRECODEC pour les déchets réglementés par chaque province. TRECODEC peut aussi organiser une collecte à domicile en fonction des volumes, via des prestataires agréés par les provinces.

Ils sont gérés par TRECODEC et c’est gratuit ! En effet, c’est l’éco-participation, payée sur les produits neufs qui permet à TRECODEC de financer le traitement de ces produits en fin de vie

Pour connaître l’évolution des filières réglementées, les points d’apports volontaires dans chaque commune, les conditions de collecte de vos déchets à domicile et les prestataires agréés, rendez-vous sur le site de Trecodec.

TRECODEC : 28 88 28 / www.trecodec.nc

Collecte et recyclage : les prestataires privés au service des artisans

Je souhaite faire recycler mes déchets, à qui m’adresser ?

A l’heure actuelle, les filières d’élimination des déchets possibles sont les suivantes 

Les prestataires privés de traitement et de recyclage peuvent vous proposer une solution adaptée pour le traitement de vos déchets, qui ne sera pas nécessairement plus onéreuse qu’une solution de traitement « classique » par enfouissement. Retrouvez la liste de ces prestataires sur le « Guide des déchets en Nouvelle-Calédonie" réalisé par l'ADEME.

Combien ça coûte ?

Les coûts de la gestion des déchets doivent être calculés pour votre entreprise. Ils dépendent de plusieurs paramètres :

- type de déchets
- quantité de déchets
- mode de transport des déchets : l’entreprise elle-même ? un collecteur ? le service de collecte municipale ?
- type d’élimination : enfouissement ? recyclage ?
- prestataire privé ou collectivité publique,
- etc.

Les solutions les plus simples ne sont pas forcément les moins chères et à l’inverse, la collecte à domicile par un prestataire privé ou encore le recyclage ne sont pas toujours les méthodes les plus onéreuses !

Votre conseiller à la Chambre de métiers et de l’artisanat peut vous aider à trouver la meilleure solution d’élimination de vos déchets et calculer le coût pour votre entreprise. Il peut réaliser gratuitement avec vous un pré-diagnostic déchets pour votre entreprise.

Ce coût de la gestion de vos déchets est à intégrer dans vos charges de fonctionnement, au même titre que les dépenses d’électricité, les fournitures de bureau, etc.

La CMA a réalisé une étude sur les pratiques des artisans en matière d’utilisation des déchèteries et autres mode de gestion des déchets

La solution prépayée dans les 3 déchèteries du Grand Nouméa :

Impulsé par la CMA-NC et développé en partenariat avec la CSP-Fidélio, un système de prépaiement sous forme de carnets de tickets a été mis en place sur les déchèteries de Ducos, Gadji et La Coulée pour les entreprises artisanales qui souhaitent gérer leurs déchets d'activité. Bénéficiant de meilleures conditions tarifaires pour le dépôt en déchèterie des rebus des déchets d’activité, ce carnet correspond mieux aux contraintes et aux attentes des artisans. Il permet ainsi d'encourager l'utilisation des déchèteries et de favoriser l'émergence de nouvelles bonnes pratiques.
Les artisans pourront se procurer un carnet de 10 tickets (vendu à 12 960 F HT) et ainsi payer en fonction du poids par tranche de 100 kg (un ticket est valable pour 100 kg).

Pour qui?

Au départ exclusivement réservée aux artisans basés à Nouméa, Païta, Dumbéa et au Mont-Dore, la solution prépayée est désormais ouverte à toutes les entreprises de ces communes.

Où?

Vous pourrez trouver les carnets de tickets en vente au service clientèle du Centre de Transit, Transfert et Valorisation (CTTV) de Ducos.

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h30
Le vendredi : fermeture à 15h30

Contacts : Calédonienne de Services Publics, n° vert : 05 12 34 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.csp.nc

Comment obtenir vos tickets prépayés ?

Sur simple demande pour les clients de la CSP-Fidélio, et tout nouveau client devra ouvrir un compte auprès de la CSP-Fidélio.
Pour cela il faudra remplir un dossier d'inscription fourni sur place et apporter un avis RIDET, la carte grise du véhicule servant à effectuer le dépôt des déchets ainsi qu’un extrait Kbis pour les sociétés.

Contact :

Votre conseiller Développement Durable CMA, tel.28 23 37 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


https://chantiervert.cci.nc/

Vous y retrouverez de plus amples informations et de nombreux documents à télécharger : guides pratiques, règlementations en vigueur, lettre et formulaire d'engagement à la charte, liste des chantiers adhérents, etc.

Vous pouvez également contacter votre Conseiller Développement Durable de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat au 28 23 37.

Ce que dit la loi :

VEHICULES : Délibération n° 56 / CP du 10 mai 1989 :

Elle détaille les mesures de sécurité applicables aux engins, appareils et véhicules de toute nature comme les grues, camions toupie ou marteaux piqueurs. Leur conduite au voisinage de lignes électriques sous tension aériennes ou souterraines doit faire l’objet d’une attention particulière. Tout travailleur doit avoir en tête qu’une simple échelle peut devenir un vecteur d’accident mortel si les règles élémentaires d’utilisations ne sont pas respectées.

DISTANCES REGLEMENTAIRES - Délibération n° 35 CP du 23 février 1989

Elle précise que tout chef d’entreprise qui a prévu de travailler au voisinage d’une installation ou ligne électrique doit s’informer auprès de l’exploitant de la valeur des tensions afin de pouvoir assurer un travail en sécurité. Il est impératif que les intervenants respectent les distances maximales d’approche : à 3 mètres des pièces sous tension si inférieure à 57 000 volts et à plus de 5 mètres si la tension est supérieure à 57 000 volts. Pour ce qui est des travaux à proximité de canalisations électriques souterraines, la distance maximale d’approche à respecter est de 1,50 mètre. La présence d’un surveillant de sécurité électrique est également nécessaire.

TERASSEMENTS, FORAGES

Dans le cas de travaux de fouille, forage, terrassement, ou enfoncement, le chef d’entreprise doit s’informer au préalable auprès d’EEC ou d’ENERCAL afin de connaître l’emplacement des canalisations électriques souterraines.

MISE HORS TENSION

Dans TOUS les cas de figure, il est strictement et légalement interdit de déposer un coffret de comptage, déplacer ou sectionner un câble EEC ou d’ENERCAL situé en amont du tableau de comptage. Ce matériel est sous la responsabilité d’EEC ou d’ENERCAL et peut présenter un risque mortel. AVANT le démarrage de travaux de démolition, rénovation, ou réhabilitation de bâtiment, il est primordial de s’assurer que la totalité de l’installation électrique est hors tension (c'est-à-dire déconnecté du réseau électrique).

Ce geste de mise hors tension doit être effectué par EEC ou d’ENERCAL. Le chef d’entreprise ne peut procéder aux travaux qu’APRES la mise hors tension de l’installation électrique. Pour cela, il doit la demander à l’exploitant EEC par le biais d’un formulaire écrit. Le travail ne peut commencer que quand le chef d’entreprise est en possession de l’ « attestation de mise hors tension » écrite, datée et signée d’EEC ou d’ENERCAL, qui lui est retournée sous 72 heures.


Attention : « Résiliation de contrat » et « coupure d’électricité » ne signifient pas « hors tension ». Seul Hors tension = danger écarté. N’oubliez-pas, un accident électrique peut être mortel ! car l’électricité est là même quand on ne la voit pas.

Avant toute ouverture de chantier, selon la commune sur laquelle vous devez intervenir, demandez à EEC ou ENERCAL une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DITC).

Contact EEC - Tél : 46 36 36 et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / En savoir plus : www.eec.nc, en page d’accueil, rubrique « tout savoir sur la sécurité ».

Contact ENERCAL : l’agence la plus proche des travaux :
Agence Sud à Koutio – communes de Dumbéa, Païta, Yaté : 41 58 10
Agence Centre à La Foa – communes de Boulouparis, Canala, Farino, La Foa, Kouaoua, MOindou, Sarraméa, Thio : 44 32 80
Agence Ouest à Koné – communes de Koné, Pouembout, Poya, Voh : 47 21 68
Base de Ouégoa : 47 63 20
Agence Est de Poindimié – communes de Hienghène, Houaïlou, Poindimié, Ponérihouen, Touho : 42 71 73
Base Houaïlou : 42 51 28
Base Ile des Pins : 46 11 27
Base Maré : 45 42 22
Base Ouvéa : 45 70 91
Base Bélep : 47 69 50
Toute information complémentaire : www.enercal.nc

Aides financières

La CAFAT propose des aides financières pour améliorer le niveau de sécurité dans mon entreprise.

- En bénéficiant des réductions du taux de la cotisation "accident du travail".
- En recevant des subventions ou des avances permettant de financer partiellement certains aménagements et formations (aménagements des véhicules utilitaires légers, formations CACES, ADR, EvrP, etc.).