Dès l'émission d'une facture, il faut suivre les règlements car les clients en général paient rarement leur facture au comptant.

Il arrive cependant, malgré le respect des règles du devis et de la facture, de tomber sur un mauvais payeur.

Différentes options s'offrent alors à vous :

La solution à l'amiable

C'est la solution de dialogue à rechercher en priorité en gardant à l'esprit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès :

  • proposer des délais de paiement pour permettre au client d'étaler sa dette
  • lui faire accepter des traites dont il s'engage à payer le montant aux échéances fixées

Dans tous les cas, il vaut mieux être payé en plusieurs fois que pas du tout.

En cas d'échec de cette démarche, il faut envisager d'engager une procédure.


 

La procédure judiciaire par injonction de payer

Elle ne s'applique que pour les créances d'un montant maximum de 1 500 000 F.CFP (s'il s'agit de traites impayées, ce plafond ne s'applique pas).

Cette procédure judiciaire simplifiée se déroule selon la démarche suivante :

  • Il vous faut réunir les preuves (devis, factures, lettre de relance)
  • Vous devez faire une requête en injonction de payer adressée au tribunal compétent
  • si le juge donne suite à cette requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer qu'il faudra signifier par huissier au débiteur. Ce dernier aura 15 jours (1 mois dans l'intérieur) pour formuler un contredit
  • passé ce délai et en l'absence de contredit, vous adressez au juge une réquisition exécutoire
  • le juge rend exécutoire l'injonction de payer, le débiteur ne pouvant faire appel ni opposition. S'il ne paie pas, ses biens pourront être saisi pour rembourser la somme dont il est redevable.

La procédure judiciaire par avocat

Pour des sommes plus importantes il est conseillé d'avoir recours soit à un cabinet spécialisé dans le recouvrement soit à un avocat.

Ces professionnels du droit pourront assurer la défense de votre dossier et de vos intérêts pour vous donner les meilleures chances de réussite de récupérer votre créance.