Quelles conditions pour devenir maître d’apprentissage ?

L’employeur qui veut recruter un apprenti doit faire l’objet d’un agrément, qui n’est accordé que si certaines conditions sont remplies :

  • être majeur
  • offrir toutes garanties de moralité
  • être titulaire soit du brevet professionnel, soit d’un diplôme de l’enseignement technologique de niveau équivalent, ou encore d’un titre de maître-artisan ou d’artisan en son métier, attribué par la commission des qualifications de la Chambre de métiers et de l’artisanat
  • ou, en l’absence de diplôme ou titre, justifier d’une durée de cinq années consécutives d’exercice du métier dans la qualification préparée par l’apprenti. (Article Lp. 522-26)

Tout employeur qui désire engager un apprenti doit garantir que :

  • l’équipement de l’entreprise
  • les techniques utilisées
  • les conditions de travail, de sécurité, et d’hygiène
  • les compétences professionnelles ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. L’employeur s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Comment obtenir la demande d’agrément ?

La demande d’agrément est un formulaire-type à retirer auprès du CFA, dans les antennes de la CMA du Nord ou bien à télécharger ci dessous. La demande est à faire parvenir à la Chargée de relations entreprises du CFA, qui y joint l’avis du président de la Chambre de métiers et de l’artisanat, et la transmet à la Direction du Travail et de l’Emploi pour instruction. L’agrément ne peut être accordé que si la personne responsable de la formation remplit bien toutes les conditions prévues à l’article Lp. 522- 26 du code du travail. L’agrément, délivré par la Direction du Travail et de l’Emploi, intervient après une visite dans l’entreprise, dans un délai de 2 semaines à 1 mois environ. L’agrément est valide pour une durée de 5 années pour le diplôme concerné. Il est envoyé au CFA, qui le transmet à l’entreprise.

L’agrément devient caduc lorsque l’employeur a cessé de former des apprentis pendant cinq années consécutives. En outre, l’employeur doit présenter une nouvelle demande d’agrément lorsqu’il souhaite recruter un apprenti pour une formation qui ne figurait pas dans sa déclaration initiale.

Pour en savoir plus :
Contactez le service apprentissage du CFA au 25 97 40 et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou bien nos conseillers-relations-entreprises

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