Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti, ou son représentant légal et un employeur.
L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, méthodique et complète dispensée pour partie en entreprise et pour partie dans un centre de formation d’apprentis.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée dans le centre de formation d’apprentis et en entreprise (Article Lp. 522-1 du Code du travail).

La signature du contrat d'apprentissage

Avant de s’engager à employer un apprenti, l’employeur doit s’assurer que :

  • son entreprise remplisse les conditions pour accueillir un apprenti tant au niveau de l’équipement en matériel que de la présence d’un maître d’apprentissage dans l’établissement d’accueil de l’apprenti
  • le CFA dispose de places pour accueillir son apprenti : l’inscription d’un jeune ne peut être enregistrée qu’en fonction des places disponibles et des ouvertures de sections décidées par la Chambre de métiers et de l’artisanat en fonction des besoins identifiés au niveau des professionnels et des réalités économiques du moment. Les contrats peuvent être signés entre le 1er décembre et le 30 avril de l’année suivante. La date du contrat d’apprentissage ne peut être antérieure de plus de 3 mois, au début du cycle de formation que doit suivre l’apprenti au CFA.

L’enregistrement du contrat d’apprentissage

Les Chargées de relations entreprises du CFA de la Chambre des Métiers et de l’artisanat proposent de rédiger et d’éditer le contrat, d’y apposer le visa du CFA, de transmettre la liste des documents nécessaires à l’enregistrement, d’effectuer les éventuels avenants et d’apporter les conseils nécessaires tout au long de cette démarche. L’employeur transmet l’exemplaire original du contrat au CFA. Simultanément, l’entreprise doit faire une déclaration d’embauche (le contrat d’apprentissage est notifié sur les formulaires de déclaration). Le contrat d’apprentissage est accompagné du certificat de visite médicale d’embauche délivré par le médecin du travail et portant notamment sur l’aptitude de l’apprenti à suivre la formation envisagée. Les Chargées de relations entreprises du CFA se chargent de recueillir le visa du CFA valant attestation de l’inscription de l’apprenti et d’en suivre l’enregistrement auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi.

L’original du contrat doit parvenir à la Direction du Travail et de l’Emploi au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date du début de l’apprentissage. Le contrat d’apprentissage est signé par l’employeur et par l’apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal. Le contrat d’apprentissage est conforme au contrat type fixé par arrêté du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’enregistrement du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l’entreprise ou pour l’apprenti.

La résiliation du contrat d’apprentissage

Durant les deux premiers mois du contrat d’apprentissage, l’employeur ou l’apprenti peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage, sans indemnité et sans être tenu de fournir une explication. Cette résiliation peut être officialisée sur un imprimé à demander à la Chambre de métiers et de l’artisanat. Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord express et bilatéral des co-signataires. La rupture du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit. Elle est notifiée par la partie la plus diligente au CFA qui en informe, sous huit jours, la Direction du Travail et de l’Emploi (Article R. 522-9 du code du travail).