Créé le 14/09/18
Mise à jour le 14/09/18

fin TSS

Les élus du Congrès ont validé le 22 Août les derniers textes organisant la mise en application pleine et définitive de la TGC, au 1er octobre 2018.
A cette date, la TSS va ainsi disparaitre avec les 6 autres droits et taxes (Taxe de Base à l’Importation (TBI), Taxe Générale à l’Importation (TGI), Taxe sur le Fret Aérien (TFA), Taxe sur les Nuitées Hôtelières (TNH), Taxe de Péage (TP), droit proportionnel de la patente).

Une dernière déclaration et un paiement de TSS est attendue le 30 novembre 2018.
Pour les entreprises au forfait fiscal, vous devrez ainsi déclarer et payer la TSS collectée du 1er janvier au 30 septembre 2018.
Pour les entreprises redevables trimestriellement, vous devrez ainsi déclarer et payer la TSS collectée du 1er juillet au 30 septembre 2018.


+ d'infos : 

Direction des services fiscaux
https://dsf.gouv.nc/contact 

Chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie
28 23 37 
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