Échéances au 31 octobre

Mes déclarations :

• Déclaration impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises clôturant au 30/06
  • ou le 14/11 si déclaration par internet
•  Dépôt du Procès-Verbal d'Assemblée Générale pour les sociétés clôturant au 31/03

Depuis le 1er juillet 2017, télédéclaration obligatoire pour les déclarations de TGC, IS et pour les dépôts de Procès-Verbaux dès 10 millions de Chiffres d'Affaires

Mes règlements :

• Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Les sociétés clôturant au 30/11, doivent verser le 2e acompte
  • Les sociétés clôturant au 31/03 doivent verser le 1e acompte
  • Les sociétés clôturant au 30/06 doivent verser le solde
• Si vous avez un chiffre d'affaires supérieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au mois de septembre
• Si vous avez un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au 3e trimestre (juillet, août, septembre)