Patente

Qu’est-ce qu’une « patente » et à quoi sert-elle ?»

La patente est un impôt dû par « toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif ». La patente n’est donc pas une autorisation d’exercer. Elle se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel, auxquels on ajoute les « centimes additionnels». Ces derniers sont perçus par les provinces, communes et organismes tels que les Chambres consulaires. Le droit fixe est calculé en fonction de la nature de la profession exercée, de la commune d’implantation, de la surface des locaux commerciaux et l’on tient également compte des véhicules utilitaires et engins divers. Le droit proportionnel s’applique à hauteur de 1,2% de la valeur déclarée en douanes de toutes les importations de marchandises, matériaux et matériels d’équipements. Au moment de votre inscription votre activité doit donc être clairement exprimée car cela conditionne la base de calcul de votre imposition. Une fois inscrit, vous êtes considéré comme étant en exercice tant que vous ne vous radiez pas.

Est-ce qu’un artisan patenté est considéré comme un chef d’entreprise ?

Oui. « Prendre une patente », c’est avant tout créer son entreprise, et développer une activité indépendante dont le chef d’entreprise sera responsable vis-à- vis de ses clients, fournisseurs, financeurs, employés, institutions fiscales… la patente est par conséquent une charge fiscale de l’entreprise. La patente est une taxe prélevée par les services fiscaux selon l’activité et le lieu d’exercice principalement. Elle ne constitue pas un droit d’exercer, celui-ci étant délivré par l’immatriculation au service du RIDET et autres déclarations obligatoires (inscription à la Chambre de métiers et au registre du commerce et des sociétés à la CCI…). Si l’on parle souvent de l’artisan comme d’un « patenté », il faut savoir que toutes les entreprises artisanales, quelle que soit leur forme juridique (SARL, EURL,EI,…) et leur nombre de salariés sont redevables de la patente. Un artisan est par conséquent considéré comme un chef d’entreprise (travailleur indépendant), même s’il travaille en entreprise individuelle et sans employé.

Statut juridique / régime fiscal / TSS

Quels statuts juridiques choisir pour son entreprise ?

Les divers types de statuts d’entreprise impliquent des modes de fonctionnement différents. Par exemple, en termes administratifs, certains sont plus contraignants que d’autres, mais ils protègent en contrepartie le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le statut juridique a donc des incidences sur la vie de l’entreprise et sa fiscalité. Votre choix doit tenir compte de la nature de votre projet (allez-vous travailler seul, avoir des associés…) et des incidences fiscales (imposition à l’IRPP, ou impôt sur les sociétés…). Dans votre réflexion, considérez aussi les prévisions de l’activité de votre entreprise et par conséquent les risques que vous allez prendre vis-à-vis des tiers : importance de l’investissement et des dettes financières qui s’y rattachent, délais de paiement de vos clients, présence ou non de salarié… Pour choisir le statut juridique le mieux adapté ou bien en changer au moment opportun, il est essentiel de se faire conseiller.

Chef d’entreprise au régime fiscal du forfait : comment déclarer et payer la TSS ?

La taxe de solidarité sur les services concerne les personnes physiques (entreprises individuelles) ou morales (sociétés) qui effectuent de manière indépendante une prestation de service relevant d’une activité économique. L’entreprise facture, et donc perçoit la TSS, avant de la reverser aux services fiscaux. Pour cela, il vous faut remplir l’imprimé fourni par l’administration fiscale et remettre cette déclaration au Service de la recette des impôts. Cette formalité est obligatoire, y compris si, au cours de la période d’imposition, aucune opération soumise à taxation n’a été réalisée. La déclaration et le paiement se font annuellement, au plus tard le dernier jour du mois de février. La TSS collectée en 2010 sera donc versée au plus tard le 28 février 2011. Attention, la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes successifs, du prix ou de la rémunération.

Chef d’entreprise au régime fiscal du forfait : Quel intérêt de passer au réel simplifié et comment faire ?

Certaines entreprises artisanales ont plus de charges que d’autres. Une entreprise qui a des charges de loyer, de carburant, d’assurance, qui investit dans du matériel (et donc qui a des charges d’amortissement), qui paie des intérêts d’emprunt, a peut être intérêt à déclarer son résultat réel plutôt que d’être au forfait, qui ne prend en compte que certaines charges (achats de matières premières, sous-traitance, salaires nets des employés) et globalise toutes les autres. Si vous tenez vos comptes, il vous est possible de comparer votre résultat réel au résultat forfaitaire sur lequel est calculé l’impôt. S’il est plus intéressant de déclarer vos revenus sous le régime du réel simplifié, vous pouvez opter pour ce régime en adressant un courrier à la Direction des services fiscaux avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez être placé sous ce régime.
Attention cependant, l’option est globale, c’est à dire qu’elle s’applique à l’ensemble de vos activités et elle est exercée pour 3 années minimum. Ainsi, si vous souhaitez repasser sous le régime du forfait, vous devrez attendre 3 ans et le signaler aux services fiscaux avant le 31 décembre de la 3ème année.

Mon entreprise est une société, doit-elle être immatriculée au Répertoire des métiers ?

Si vous entreprise est artisanale et que vous choisissez pour elle le statut juridique de « société » (SARL, EURL, SAS etc…) vous devez effectivement vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du Centre de formalités de la CCI. Cependant, lorsque vous exercez une activité artisanale, vous dépendez de la Chambre de métiers et de l’artisanat, qui répertorie dans son registre propre, le Répertoire des métiers, « les entreprises de moins de dix salariés au moment de l’immatriculation, qui exercent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante ». Ce n’est pas le statut juridique de l’entreprise qui détermine son immatriculation au Répertoire des métiers, mais bien son activité et sa taille. Vous avez donc l’obligation, selon l’article 1er de la délibération n° 564, de déposer un dossier à la Chambre de métiers et de l’artisanat en vue d’obtenir les numéros RM, RIDET et RCS. Cette formalité peut être accomplie par vous-même en tant que chef d’entreprise ou bien par votre juriste. Les activités que vous déclarez sont codifiées et traitées à des fins statistiques pour avoir une vision plus précise de la place dans l’économie calédonienne de l’entreprise artisanale, qu’elle soit individuelle ou en société

Qu'en est-il de la facturation de la TSS dans le cadre de la sous-traitance ?

Tout sous-traitant doit facturer à son client (entreprise générale) la TSS. Pour le sous-traitant, cette taxe facturée sera de la TSS collectée, que le sous-traitant devra reverser au Trésor public. S’agissant de l’entreprise générale destinataire du règlement de la facture du sous-traitant, elle déduira le montant de la TSS dite « déductible » de la TSS collectée.

TSS à payer = TSS collectée – TSS déductible

Attention, la TSS n’est déductible que dans le cadre de la sous-traitance. La TSS payée sur les frais bancaires, elle, n’est pas déductible. Elle représente une charge réelle pour celui qui la supporte.

Le paiement peut s’effectuer en numéraire à la caisse de recette, par chèque bancaire ou postal à l’ordre du TRESOR PUBLIC, ou bien par virement.

Pour déclarer et payer la TSS : Direction des services fiscaux – Service de la recette – 13 rue de la Somme – BP D2 – 98848 Nouméa Cedex – Tél. : 25 75 25 Fax : 25 75 15

Devis/facture

Retard de paiement après une remise de facture pour travaux effectués. Que faire ?

Dans un premier temps, il faut recontacter le client pour lui rappeler le montant de sa facture et se renseigner sur ses contraintes de paiement (les grosses entreprises ou services publics ont une organisation comptable qui peut entraîner un certain délai de paiement des factures). Si le paiement n’est pas effectué à la date convenue, il sera nécessaire d’envoyer des lettres de relance puis de mise en demeure au client. Enfin, si cela ne déclenche pas le paiement, il faut engager une procédure de recouvrement par injonction de payer si le montant de la facture est inférieur à 1 500 000 F.CFP ».

Peut-on se mettre d’accord oralement sur le prix avec un client sans réaliser de devis ?

Le devis est un élément constitutif de la relation commerciale avec le client qui permet de mettre par écrit l’accord mutuel entre l’artisan et le client sur les travaux à réaliser et leur prix. Il est donc essentiel d’établir un devis accepté et signé par le client. Cependant, si la créance est inférieure à 1 500 000 F.CFP et même en l’absence de devis, il est possible d’engager la procédure d’injonction de payer. Toutefois il faudra fournir au juge d’autres preuves (factures, lettres de mise en demeure, échanges de fax…) justifiant que les travaux ont été réalisés et non réglés par le client. Seul le juge décidera de la recevabilité de cette requête et des suites favorables à lui donner. S’il la rejette vous pourrez tout de même faire appel à la procédure de fond, en consultant un avocat.

Compte bancaire professionnel

En tant qu’artisan, est-ce vraiment important de posséder un compte bancaire professionnel distinct du compte bancaire privé ?

C’est indispensable ! En effet, un artisan a besoin au quotidien d’un compte bancaire professionnel dans le cadre de son activité. En ouvrant ce compte professionnel, d’une nature juridique différente du compte privé, les opérations professionnelles et commerciales vont pouvoir être séparées de celles réalisées en tant que particulier. Cette séparation favorise, dans une optique comptable, le regroupement des opérations liées à l’activité, et permet d’éviter toute confusion possible entre compte professionnel et compte privé lorsque l’on communique ses coordonnées bancaires à des tiers (partenaires commerciaux, organismes professionnels, mandataires, etc...)

Reprise d’entreprise

Quelles sont les démarches à effectuer pour reprendre une entreprise?

La CMA peut vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de votre reprise d’entreprise. Pour reprendre une entreprise, plusieurs démarches sont à prévoir :

  • Se mettre d’accord avec le vendeur sur le montant de rachat du fonds artisanal.
  • Rédiger un acte de vente par un professionnel et le signer. Les conseils d’un professionnel sont en effet indispensables pour faire le bon choix, et établir ainsi un contrat conforme à la réglementation. Il existe différentes formes de contrats juridiques permettant la transmission définitive ou temporaire d’un fonds artisanal : vente, location-gérance, contrat de licence…
  • Enregistrer les contrats auprès du Service de la recette à l’Hôtel des Impôts : la taxation est différente selon qu’il s’agisse de la cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société.
  • Procéder aux formalités, de radiation pour le vendeur, et d’inscription ou de modification auprès du Répertoire des Métiers pour le repreneur.

Retraite

Comment se préparer au mieux à prendre sa retraite ?

Il faut y « travailler » dès maintenant en anticipant la vente du fonds artisanal. Quoi de mieux que céder son entreprise, pour que l’activité perdure, tout en s’assurant un capital qui représente le fruit de ses efforts ! La CMA propose un outil pour préparer et accompagner à la transmission : le diagnostic transmission.

Ce diagnostic établit :

  • L’état des lieux de l’entreprise : la présentation du chef d’entreprise et de l’entreprise, son marché (clientèle, fournisseurs et concurrence), ses moyens humains (salariés, organisation du travail, salariés susceptibles de reprendre), ses moyens de production (locaux, matériel, matériel en leasing, stock)
  • L’analyse de l’entreprise : sa santé financière, ses atouts et faiblesses, son potentiel de développement, l’évaluation du fonds
  • Les formes de la cession : le(s) motif(s) de la cession, le mode de cession choisi, le profil du repreneur
  • Les pistes d’orientation : les pistes d’améliorations en vue de préparer la cession au niveau administratif, social, information et communication, commercial, etc… ce diagnostic est confidentiel et destiné uniquement au vendeur, qui a libre choix de le transmettre à des tiers

Embauche

Je souhaite embaucher une personne, quel type de contrat est le plus adapté ?

L’embauche d’une personne dans une entreprise est un acte majeur, qui va générer pour cette entreprise de nouvelles charges de personnel (salaires et cotisations sociales). Il n’y a pas de réponse type dans le choix du contrat. Il convient de bien étudier les besoins de l’entreprise pour décider du contrat adapté à sa situation.

En tant que chef d’entreprise, vous devrez donc vous poser plusieurs questions :

  • Quelles sont les qualifications et expériences professionnelles nécessaires pour occuper ce poste ?
    • La réponse à cette première question vous permettra de définir le profil de la personne que vous souhaitez embaucher (spécialisation ou expérience dans un domaine, compétences particulières, qualités relationnelles…)
  • Quel volume d’activité représente cet emploi ?
    • Vous n’êtes pas obligé d’embaucher à temps plein. Il faut bien mesurer le volume de travail à réaliser pour définir si cela correspond à un emploi à temps plein ou temps partiel.
      Il faudra également vous poser la question de savoir si ce besoin est ponctuel ou permanent, ce qui vous permettra de choisir le type de contrat adapté (Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, …)

Si vous le souhaitez, vous pourrez solliciter les agents du service économique de la CMA pour être conseillé et prendre ainsi la bonne décision.

Impôts et taxes

Puis-je bénéficier de l’exonération de la taxe générale à l’importation (T.G.I.) pour l’achat d’un véhicule utilitaire?

Les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’exonération de la T.G.I. pour l’achat de leur véhicule professionnel. Il faut en faire la demande auprès de la Direction régionale des douanes.Plusieurs conditions : être inscrit au Répertoire des métiers, être assujetti à l’impôt et respecter l’obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable en vigueur (sur ce dernier point, le logiciel Eurêka tenue simpliἀée des comptes est reconnu par les services douaniers). A noter que l’exonération de T.G.I. ne concerne que l’achat de véhicules professionnels et non les véhicules assimilés à des véhicules de particuliers (sauf les pick-up double cabine qui bénéἀcient de l’exonération de la T.G.I.) Cette exonération est accordéepar la Direction régionale des douanes. Renseignements au 26 53 00 ou sur le site Internet de la Douane : www.douane.gouv.nc

Apprentissage

Un apprenti a- t- il les mêmes droits qu’un salarié ?

Un apprenti a dans l’entreprise les mêmes droits qu’un salarié en matière de frais de déplacements, d’heures supplémentaires, de congés payés et de prime de panier. L’apprenti bénéficie de tous les jours fériés.

Néanmoins, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle, sauf dérogations de l’Inspection du travail. Egalement, le travail de nuit leur est interdit, sauf, à titre dérogatoire, pour les établissements dans lesquels le travail de nuit est d’usage constant.

En cas d’échec au CAP, peut-on conserver ses bonnes notes quand on se présente à la session suivante ?

Oui, il est tout à fait possible de conserver des bonnes notes.

Le règlement d’examen prévoit : « un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme conserve durant cinq années le bénéfice de ses notes égales ou supérieures à la moyenne ».

Transfert d’entreprise

Je m’installe en Nouvelle-Calédonie et je souhaite transférer mon activité sur le territoire, est-ce possible ?

Le transfert de la métropole d’une entreprise individuelle vers la Nouvelle-Calédonie n’est pas possible. Il vous faudra créer votre entreprise en vous enregistrant auprès du Répertoire des métiers de la CMA de Nouvelle-Calédonie.

Si votre entreprise dispose du statut de société, il est possible de transférer en Nouvelle-Calédonie votre siège social situé en métropole. Pour cela, vous devrez fournir les documents suivants au Centre de formalités des entreprises de la CMA-NC :

Concernant les gérants

  • Copie de la pièce d’identité ou pour les étrangers la carte de séjour valide
  • Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

Concernant la société

  • Exemplaire des statuts signés, datés et enregistrés
  • Extrait K-Bis de la société
  • Original et 2 copies du PV d’assemblée décidant du transfert du siège social en NC
  • 3 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
  • Page entière originale du journal d’annonces légales publiées en NC concernant le transfert
  • Copie de l’annonce légale publiée au lieu de l’ancien siège social
  • Si immatriculation au Répertoire des métiers, 8000 Frs à l’ordre de la Chambre de métiers et de l’artisanat
  • 9500 Frs à l’ordre du régisseur caisse de recettes de l’Imprimerie administrative
  • 7447 Frs à l’ordre de la régie de recettes du RCS-DAE

Des imprimés pour le Registre du commerce, le RIDET et la CMA-NC devront être également remplis.

Dans tous les cas, entrepreneur individuel ou société, la participation au Stage Préparatoire à l’Installation vous sera proposée lors de votre inscription au Répertoire des métiers. Le SPI vous permettra d’obtenir toutes les informations indispensables à l'exercice de votre activité en conformité avec les réglementations en vigueur en Nouvelle-Calédonie.