Échéances au 30 avril

Mes déclarations :

• Déclaration impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises clôturant au 31/12
  • ou le 14/05 si déclaration par internet
•  Dépôt du Procès-Verbal d'Assemblée Générale pour les sociétés clôturant au 30/09

Depuis le 1er juillet 2017, télédéclaration obligatoire pour les déclarations de TGC, IS et pour les dépôts de Procès-Verbaux dès 10 millions de Chiffres d'Affaires

Mes règlements :

• Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Les sociétés clôturant au 31/05, doivent verser le 2e acompte
  • Les sociétés clôturant au 30/09 doivent verser le 1e acompte
  • Les sociétés clôturant au 31/12 doivent verser le solde
• Si j'ai un chiffre d'affaires supérieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au 1er trimestre 2024