Échéances au 31 juillet

Mes déclarations :

  • Déclaration impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises clôturant au 30/04
    • ou le 14/08 si déclaration par internet
  •  Dépôt du Procès-Verbal d'Assemblée Générale pour les sociétés clôturant au 31/12

Depuis le 1er juillet 2017, télédéclaration obligatoire pour les déclarations de TGC, IS et pour les dépôts de Procès-Verbaux dès 10 millions de Chiffres d'Affaires

Mes règlements :

  • Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
    • Les sociétés clôturant au 31/08, doivent verser le 2e acompte
    • Les sociétés clôturant au 31/12 doivent verser le 1e acompte
    • Les sociétés clôturant au 31/03 doivent verser le solde
  • Si j'ai un chiffre d'affaires supérieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au 2e trimestre (avril, mai, juin)
  • Si j'ai un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au mois de juin