> Consulter les appels d'offres

Definitions : le marché

Un marché, public ou privé, est un contrat conclu entre un acheteur et un opérateur économique public ou privé pour répondre à ses besoins en matière de:

- Services : prestations intellectuelles d’ingénierie par exemple
- Travaux : construction, rénovation, aménagement
- Fournitures d’équipement, matériels.

Les procédures d’appels d’offres selon lesquelles les opérateurs sont retenus puis avec lesquels l’acheteur va conclure un marché, sont similaires qu’elles concernent des travaux, des services ou la fourniture de biens d’équipement

 

Appel d’offres : des règles très précises

« Toute dépense publique se rapportant à un objet unique nettement déterminé, dont la fourniture ou l’exécution est assurée au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics par une personne physique ou morale doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après, sauf dispositions contraires prévues par délibération du congrès dès lors que son montant excède 20.000.000 F CFP. » (délibération 136/CP modifiée, art. 1)

Pour tout marché public d’un montant supérieur à 20 000 000 F CFP, une procédure de passation du marché par appel à concurrence (ou plus communément appelé « appel d’offres) doit être suivie.

L’appel d’offres est l’annonce légale publiée par le maitre d’ouvrage privé, dans les journaux, à la radio et en affichage public, à l’attention des entreprises qui souhaitent y répondre.

Une réglementation spécifique aux marchés publics fixe des règles très précises pour pouvoir répondre à un appel d’offres (forme et contenu de l’offre de l’entreprise). Il est important de bien connaitre et de bien suivre ces règles, sous peine de voir son offre rejetée sans même être étudiée si elle n’est pas présentée sous la forme demandée !

Pour les marchés publics d’un montant inférieur à 20 000 000 F CFP et en général pour les marchés privés, une consultation directe des entreprises par le maitre d’ouvrage peut avoir lieu (par courrier, e-mail, etc.).

  • Réglementation des appels d’offres :

Principalement :

- Délibération n°136/CP du 01/03/1967 sur les procédures de passation de marchés publics et de leur exécution modifiée


La récente modification de cette délibération, par la Délibération n° 56/CP du 21 avril 2011 modifie les seuils des montants des marchés à partir duquel les marchés sont régis par la délibération 136/CP sur les marchés publics. Ces seuils ont été largement réhaussés


Voir aussi, pour la maitrise d’œuvre :

- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
- Loi du 29 juin 1973 : missions normalisées de maitrise d’œuvre
-Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d’œuvre confiées par les maitres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé
Attention, des règles spécifiques peuvent exister pour les marchés proposés par les Sociétés d’Economie Mixte (SEM).


Outils pour l'entreprise

Un guide sur les marchés publics et privés a été élaboré par votre Chambre de métiers et de l’artisanat, et est disponible en téléchargement. Au sommaire de ce guide

  1. Introduction
  2. La réglementation
  3. Les différents intervenants
  4. Les appels à concurrence :
    A- Les différents types d’appel d’offres
    B- Spécificités des marchés publics
    C- Sur quoi portent les appels à concurrence ?
    D- Les pièces constitutives d’un appel
    E- Comment y répond-on ?
    F- Critères de sélection des offres
  5. L’exécution des marchés

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  • Décrocher des marchés : les incontournables pour répondre aux besoins du marché

Différences entre marchés publics et privés, clients particuliers, professionnels, et institutionnels
Appels d’offres publics : où les consulter, comment les décrypter ?
Consultations privées et publiques : comment sont-elles constituées ?
Répondre seul ou en groupement ?
Différents types de contrats (sous-traitance, etc...)

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