Definitions : le marché

Un marché, public ou privé, est un contrat conclu entre un acheteur et un opérateur économique public ou privé pour répondre à ses besoins en matière de :

• Services : prestations intellectuelles d’ingénierie par exemple
• Travaux : construction, rénovation, aménagement
• Fournitures d’équipement, matériels.

Les procédures d’appels d’offres sont similaires quelques soit les besoins exprimés dans le contrat (services, travaux ou fourniture).

Appel d’offres : des règles très précises

« Toute dépense publique se rapportant à un objet unique nettement déterminé, dont la fourniture ou l’exécution est assurée au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics par une personne physique ou morale doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après, sauf dispositions contraires prévues par délibération du congrès dès lors que son montant excède 20.000.000 F CFP. » (délibération n°424 du 20 mars 2019)

Pour tout marché public d’un montant supérieur à 20 000 000 F CFP, une procédure de passation du marché par appel à concurrence (ou plus communément appelé « appel d’offres) doit être suivie.

L’appel d’offres est l’annonce légale publiée par le maitre d’ouvrage privé, dans les journaux, à la radio et en affichage public, à l’attention des entreprises qui souhaitent y répondre.

Une réglementation spécifique aux marchés publics fixe des règles très précises pour pouvoir répondre à un appel d’offres (forme et contenu de l’offre de l’entreprise). Il est important de bien connaitre et de bien suivre ces règles, sous peine de voir son offre rejetée sans même être étudiée si elle n’est pas présentée sous la forme demandée !

Pour les marchés publics d’un montant inférieur à 20 000 000 F CFP et en général pour les marchés privés, une consultation directe des entreprises par le maitre d’ouvrage peut avoir lieu (par courrier, e-mail, etc.).

• Réglementation des appels d’offres :

La délibération n°424 du 20 mars 2019 sur la réglementation des marchés publics a remplacé, au 1er janvier 2020, la délibération n°136 du 01/03/1967.

Les principaux changements de la réforme des marchés publics sont les suivants :

• L’obligation d’allotissement pour les marchés dont le montant est supérieur à 50 Millions F CFP
• La simplification des pièces obligatoires et enveloppe unique
• La diminution du délai de mandatement
• L’augmentation des intérêts moratoires
• Lots réservés

Voir aussi, pour la maitrise d’œuvre :

• Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
• Loi du 29 juin 1973 : missions normalisées de maitrise d’œuvre
• Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d’œuvre confiées par les maitres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé

Attention, des règles spécifiques peuvent exister pour les marchés proposés par les Sociétés d’Economie Mixte (SEM).

La plateforme en ligne : www.marchespublics.nc

Cette plateforme de dématérialisation des marchés publics vous permet de :

• Rechercher et consulter les annonces d'information, de consultation et d'attribution
• Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
• Répondre sous forme électronique aux appels d'offres

FORMATION APPEL D’OFFRES

Vous voulez répondre à un appel d’offres lancé par la puissance publique mais vous ne connaissez pas les procédures ?

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• Répondre aux appels d’offres de marchés publics : appréhender et se positionner sur un marché public afin de répondre à la commande publique

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Outils pour l'entreprise

Un guide sur les marchés publics et privés a été élaboré par votre Chambre de métiers et de l’artisanat, et est disponible en téléchargement. Au sommaire de ce guide

1. Introduction
2. La réglementation
3. Avantages et inconvénients des marchés publics
4. Les types d'appels à concurrence
5. Les types de marché
6. Où trouver les annonces ?
7. Les pièces constitutives de l’appel à concurrence
8. Les pièces constitutives du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) / du marché
9. Les étapes pour répondre
10. Les prix
11. Répondre seul ou en groupement ?
12. Forme et contenu de l’offre à rendre
13. Critères de sélection des offres
14. La réforme des marchés publics

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Il propose des thématiques distinctes et complémentaires pour optimiser leur activité professionnelle dont la session : 

• Décrocher des marchés : les incontournables pour répondre aux besoins du marché

Différences entre marchés publics et privés, clients particuliers, professionnels, et institutionnels
Appels d’offres publics : où les consulter, comment les décrypter ?
Consultations privées et publiques : comment sont-elles constituées ?
Répondre seul ou en groupement ?
Différents types de contrats (sous-traitance, etc...)

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