Les conditions d’accès aux métiers du bâtiment changent pour les professionnels. Une réglementation impose en effet la qualification dans la plupart des métiers de ce secteur.

Elle est instaurée par le Gouvernement, dans le cadre du RCNC.

L’impact sur l’artisanat est important : 80 % des entreprises de la filière BTP en Nouvelle-Calédonie sont des entreprises artisanales et ce secteur représente 51 % des ressortissants de la CMA-NC.

Nos centres de formalités des entreprises (CFE) appliquent de nouvelles procédures pour les formalités des entreprises de construction dès le 1er octobre 2020.

• Pour les créateurs d’entreprises, nouveaux entrants sur le marché, il faut faire la preuve d’une qualification dans l’activité exercée.
• Pour les artisans déjà en activité avant son entrée en vigueur, ils peuvent poursuivre leur activité, sans démarche à réaliser : les artisans déjà inscrits au Répertoire des métiers poursuivent leur activité sans avoir à fournir de justificatifs de leur qualification auprès des CFE de la CMA-NC.
  • Cependant, si à l’avenir ils souhaitent ajouter ou modifier une de leurs activités, et que celle-ci est une activité soumise à l'obligation de qualification, alors ils devront justifier de leur qualification auprès de la CMA-NC.

Dans le détail

Auparavant, la réglementation de l’accès aux professions ne concernait pas le secteur du bâtiment, mais était effective pour une dizaine d’autres métiers artisanaux.

S’il favorise la dynamique entrepreneuriale, ce faible encadrement pose aussi diverses problématiques et notamment un manque de garantie sur les compétences du professionnel et la qualité de ses prestations.
La délibération n° 63 du 18 février 2020 porte sur les conditions d’exercice des métiers de la construction à partir du 1er juillet 2020 mais l’arrêté précisant les activités concernées a été adopté par le Gouvernement le 18 août 2020. Sa parution au Journal Officiel (JONC) la rend applicable. Nos CFE contrôlent la qualification dès le 1er octobre 2020.

La nouvelle règlementation prévoit que l’exercice d’une activité de construction soit placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant, pour le métier exercé, d'une qualification professionnelle.
Par qualification, on entend diplôme dans l’activité exercée OU expérience.

Peuvent détenir cette qualification :

• Le chef d’entreprise
• Ou son conjoint mentionné au Répertoire des métiers ou salarié ou associé
• Ou un salarié de l’entreprise

Le non-respect de ces conditions peut engendrer des peines d’amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 F CFP en cas de récidive et/ou la fermeture administrative de l’établissement.

Les métiers réglementés

Sont désormais concernées par les nouvelles dispositions relatives à la qualification les entreprises artisanales exerçant l’une des 44 activités suivantes : 

* Les « autres travaux spéciaux de construction » comprennent : travaux sous-marins, travaux acrobatiques, installation de mobiliers urbains, …

La quasi-totalité des métiers de l’artisanat de bâtiment sont concernés :

• Le gros œuvre : maçons, couvreurs, charpentiers, menuisiers… qui se concentrent sur les éléments structurels du bâtiment pour la stabilité et la solidité de l’ouvrage et le mettre hors d’eau et hors d’air.
• Le second œuvre : plombiers, électriciens, carreleurs, plaquistes, isolation, froid-climatisation…qui rendent le bâtiment habitable et décorable.
• Les métiers de la finition : peinture, revêtements muraux et sol.

Sont exclues de la nouvelle réglementation seulement une dizaine d’activités de bâtiment : forage et sondage, activités extractives (pierre, sable, argile), artificiers de bâtiment, activités de terrassement ainsi que travaux préparatoires et travaux de démolition. L’obligation de qualification pour ces professionnels ne s’applique pas.

La règlementation s’applique à tout professionnel en exercice, y compris en qualité de sous-traitant, et quelle que soit la forme juridique de leur entreprise : société et entreprise individuelle. 

Les Centres de formalités CMA-NC : de nouvelles procédures

Au sein des Centres de formalités d’entreprise (CFE) de la CMA-NC, les démarches d’immatriculation et de modification évoluent.

Pour les créateurs d’entreprise, futurs artisans

Si vous souhaitez exercer l’une des activités listées ci-dessus, des justificatifs seront demandés lors de l’immatriculation de l’établissement auprès du Centre de formalités d’entreprise de la CMA-NC.

Nul professionnel ne pourra être inscrit au Répertoire des métiers s’il ne remplit pas l’une des conditions suivantes :

• détenir un diplôme en relation directe avec l’activité que vous allez exercer : certification de niveau 3 (anciennement niveau V, CAP ou BEP) équivalent ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

OU

• justifier d’une expérience professionnelle de 3 années, effective dans l’activité que vous allez exercer et acquise au cours des 8 dernières années antérieures à la date de votre immatriculation.
  Les justificatifs à fournir peuvent être : Certificats de travail , bulletins de paye, contrats de travail, certificat d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au RCS,...

+ d’infos sur les formalités d’immatriculation

Si vous êtes déjà en activité

Vous n’avez aucune démarche à réaliser : les chefs d’entreprises déjà immatriculés au Répertoire des métiers n’ont pas à justifier de leur qualification et peuvent poursuivre leur activité.

Cependant, si vous souhaitez à l’avenir ajouter ou modifier une de vos activités, et que celle-ci est une activité soumise à l'obligation de qualification, alors vous devrez justifier de leur qualification auprès de la CMA-NC.

D’autre part, si vous êtes dans cette situation :

• Vous ne disposez pas de 3 années d’expérience professionnelle dans le métier exercé :

ET

• Vous n’avez pas de diplôme dans le métier exercé

ET

• L’exercice de votre métier est soumis à l’obligation d’être assuré en décennale,

Alors, vous ne pourrez pas prétendre à être couvert par une assurance en Responsabilité Civile Décennale (RCD), désormais obligatoire pour les professionnels de la construction.
Vous devrez en effet être qualifiés pour prétendre à souscrire un contrat en RCD. Voir à ce sujet notre rubrique « Assurances RCNC ».

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Ou

Nouméa : 28 23 37 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Koné : 47 30 14 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La Foa : 46 52 86 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Panda : 24 32 62 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Poindimié : 42 74 82 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

La réglementation des métiers est un projet inscrit depuis 2009 aux deux derniers Schéma Directeur de l’artisanat élaborés par la CMA-NC. La qualification comme prérequis à l’installation a été impulsée par le Gouvernement et élaborée avec le concours de la CMA-NC. Son contrôle est mis en œuvre par les Centres de formalités des entreprises (CMA, CCI, DAE et ISEE).
Ce renforcement de l’encadrement du secteur a un impact positif sur la professionnalisation de ses acteurs. Pour la CMA-NC, il contribue à redéfinir les contours du statut d’artisan et l’identité de l’artisanat dans son ensemble, la construction représentant 1 activité artisanale sur 2 en Nouvelle-Calédonie.

ABSENCE DE QUALIFICATION : QUELLES ALTERNATIVES ?

La qualification est au cœur du Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie (RCNC) afin de garantir la qualité des constructions sur le Territoire, d’assurer la sécurité des Calédoniens et de protéger les entreprises du secteur.

Si vous ne répondez pas aux critères de qualification exigés par la réglementation, vous pouvez tout de même avoir recours à des alternatives pour justifier votre savoir-faire en obtenant un diplôme reconnu :

• La VAE (Validation des acquis de l’expérience)
• La formation par alternance
• La formation professionnelle continue diplômante
• La reconnaissance de diplôme internationaux
• La saisie de la commission "qualification"