Recruter un salarié représente pour l'entreprise un acte majeur et nécessite de se poser les bonnes questions.
Quel type de contrat peut-on mettre en œuvre ? Quel salaire envisager ? Comment respecter la convention collective ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Avant de formaliser cette démarche, il est important d'évaluer les charges sociales qui y sont liées et de vérifier la capacité de votre entreprise à pouvoir y faire face.

RECRUTER C’EST AUSSI :

  • Un investissement financier mais aussi opérationnel qu’il faut analyser afin de rentabiliser les coûts que le recrutement peut engendrer
  • Un acte de management stratégique et délicat qui implique de prendre des décisions adaptées, d’apporter une réponse aux besoins immédiats et futurs de l’entreprise. Un manager doit être capable de faire évoluer son poste pour suivre l’évolution de l’entreprise
  • Une prise de risque car le choix du profil aura un impact sur la qualité de production, l’ambiance au sein de l’équipe ou même l’image de l’entreprise

NB. Si vous embauchez, n'oubliez pas d'en informer notre Centre de Formalités des Entreprises afin de mettre à jour les données concernant votre entreprise.

SOMMAIRE

  1. PACK PRO EMPLOYEUR
  2. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL
  3. LES FORMALITES
  4. LES AIDES FINANCIERES A L’EMPLOI
  5. LA LOI SUR L’EMPLOI LOCAL
  6. LE DISPOSITIF SIMPLIFIE D’EMPLOI (D.S.E)
  7. LES FORMATIONS

Un dispositif d’aide à l’embauche : PACK PRO EMPLOYEUR

Dispositif gratuit proposé par votre CMA-NC, ce PACK PRO s’adresse aux primo-employeurs ayant un projet d’embauche, ainsi qu’aux chefs d’entreprise avec des salariés désireux d’optimiser leur gestion des ressources humaines.
Nos conseillers étudient gratuitement votre projet et vous informent sur les sujets suivants :

Bénéficiez également d’un premier conseil juridique gratuit grâce à notre partenariat avec L’Association des juristes en Nouvelle-Calédonie.

+ d’infos : Service de développement économique – 28 02 68 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

Le contrat de travail engage une personne, l’employé, à effectuer un travail pour un autre, son employeur, sous ses ordres et sous son contrôle, en échange d’un salaire. Les contrats les plus courants sont :

  • Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : il intervient lors d’un besoin ponctuel ou d’un surcroît temporaire d’activité.
  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : c’est la solution pour un besoin permanent

Le CDI est la règle, le CDD l’exception.

Il existe d’autres formes de contrats de travail :

  • Le contrat unique d’alternance (CUA) : anciennement contrat d’apprentissage présente de nombreux avantages financiers ; notamment l’exonération des charges CAFAT
  • Le contrat d’insertion professionnelle : c’est une forme de CDD conclu entre la structure d’insertion et le travailleur en insertion pour une durée d’un an maximum
  • Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDIC) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.

LES FORMALITES 

Dès l’embauche du premier salarié et pour tout autre salarié, le chef d’entreprise doit effectuer certaines démarches qui sont obligatoires.

Au moment de l’embauche

  • S’il emploie pour la première fois, l’employeur doit :
    • Remplir une déclaration auprès de la DTE (Direction du travail et de l’Emploi) ;
    • Se faire immatriculer auprès de la CAFAT en tant qu’employeur 
  • Établir une lettre d’embauche et rédiger un contrat de travail en respectant la législation en vigueur (Code du travail, accord de branches, etc.) ;
  • Affilier le futur salarié, s’il ne l’est pas déjà, au régime général de la CAFAT ;
  • Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la CAFAT, 48 heures avant la prise de fonction du salarié (formulaire téléchargeable sur www.cafat.nc) ;
  • Déclarer le salarié au régime de retraite complémentaire CRE-IRCAFEX;
  • Programmer une visite médicale pour le salarié auprès du SMIT (Service Médical Interentreprises du Travail), avant sa prise de fonction ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai, afin de vérifier son aptitude au poste.

Autres démarches réglementaires

  • Informer le Centre de Formalités des Entreprises de la CMA-NC afin de mettre à jour les données concernant votre entreprise.
  • Mettre en place des outils de gestion du personnel
  • Effectuer la déclaration nominative trimestrielle
  • Remettre annuellement une déclaration nominative des salaires de chaque employé
  • Mettre en place l’Évaluation des Risques Professionnels (EvRP)

En savoir + sur la gestion des RH

 

LES AIDES FINANCIERES A L’EMPLOI 

Pour le 1er salarié dans une TPE

La province Sud a mis en place une mesure d'aide afin d'inciter les TPE (très petites entreprises) à embaucher leur premier salarié.

LES AVANTAGES :

Pour l'employeur :

Pour une entreprise qui souhaite embaucher son 1er salarié (quel que soit le secteur d’activité, à l’exception de l’activité « activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique) :

  • 150 000 francs sont versés à l’entreprise à compter de l'embauche
  • 150 000 francs sont versés le 1er trimestre travaillé et sous justificatif de l’état de présence en formation du chef d’entreprise
  • 200 000 francs le 2ème trimestre travaillé

Si le salarié est embauché à mi-temps, l’ensemble de ces montants est réduit de moitié.

Pour le salarié :

Le salarié bénéficie d’un contrat de travail de 6 mois minimum et d’une expérience professionnelle.

Contact : Service de l’emploi  | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | Tél. 203 603

Pour un ou plusieurs salariés : dispositif CASE de la province Sud

La Direction de l’Economie de la Formation et de l’Emploi (DEFE) de la province Sud a mis en place le dispositif CASE. Parmi ses champs d’actions, celui qui concerne l’aide à l’emploi consiste à une prise en charge, par la province Sud, du paiement de la cotisation du RUAMM pour le chef d’entreprise ou des charges CAFAT pour l’embauche d’un ou de plusieurs salariés.

La prise en charge des cotisations sociales s'effectue pendant trois années de travail effectif selon les taux dégressifs suivants :

  • 100% des charges sociales la première année
  • 75% des charges sociales la deuxième année
  • 50% des charges sociales la troisième année

+ d’infos sur les conditions et les démarches : https://www.province-sud.nc/demarches/aide-a-l-emploi-case

 

LOI SUR L’EMPLOI LOCAL 

La Loi du pays n° 2012-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, la promotion et le soutien à l’emploi local est pleinement entrée en vigueur avec la nomination des membres de la CPEL (Commission paritaire de l’emploi local) début février 2012.

Les grandes lignes de la Loi

La loi vise à gérer et encadrer les conditions d’embauche au profit des citoyens calédoniens.
L’embauche d’un citoyen de la Nouvelle-Calédonie est la règle.
À conditions de qualifications et de compétences égales, l’employeur est tenu de donner la priorité :

  • d’abord au citoyen calédonien (personne de nationalité française qui remplit les conditions pour voter aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie).
  • à défaut, à une personne justifiant d’une durée de résidence définie en fonction de l’activité professionnelle (entre 3 et 10 ans suivant les difficultés de recrutement local). Les durées de résidence requises sont fixées dans le Tableau des activités Professionnelles (TAP) disponible sur le site internet de la DTE 
  • enfin, à défaut, l’employeur peut procéder à un recrutement sans condition de résidence.

La loi n’interdit en aucun cas à l’employeur d’embaucher l’employé de son choix ; mais il existe des mécanismes de sanctions en cas d’infraction. Elle ne s’applique pas aux CDD de moins de 3 mois et aux salariés temporaires recrutés pour des missions définies d’une durée inférieure à 3 mois.

Processus de recrutement

L’employeur qui veut recruter une personne doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Rédiger l’offre d’emploi en détaillant avec soin les compétences et qualifications requises et en précisant le code ROME de l’activité. Pour le trouver, consultez le Tableau des Activités Professionnelles (TAP).
  2. Porter l’offre d’emploi à la connaissance du personnel (s’il y en a).
  3. Déposer l’offre d’emploi auprès du service provincial de placement (SE, Cap emploi, EPEFIP).
  4. Regarder la durée de résidence minimum requise pour chaque métier à l’aide du TAP (Certaines lignes métiers ont un intitulé spécifique représenté par un « / », cela signifie qu’il faut saisir la CPEL pour connaître les durées de résidence associées). Exemples :
    • Chef Boucher : au moins 10 ans
    • Électricien BTP : au moins 10 ans
    • Soudeur spécialisé : au moins 3 ans
  5. Fournir, à chaque réception de candidature, une attestation de dépôt de candidature (Lp.451-3 du CTNC) qui indique : le nom de l’employeur ou la raison sociale, le nom du candidat à l’embauche, la date de réception de la candidature. Le candidat doit fournir tout justificatif de citoyenneté ou de durée de résidence.
  6. Faire un tri entre les candidatures qui remplissent les conditions de compétences et qualifications mentionnées dans le dépôt d’offre d’emploi, et les autres candidatures.
  7. Au regard des conditions de qualification et de compétences égales donner la priorité aux citoyens et, à défaut, aux personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence. À défaut, l’employeur peut choisir tout candidat.
  8. Une fois la phase de recrutement terminée, l’employeur effectue les formalités d’embauche vues précédemment.

La Commission paritaire de l’emploi local (CPEL) peut être saisie :

Par l’employeur, préalablement à l’embauche d’un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l’offre d’emploi (article Lp. 451-2 du CTNC, dernier alinéa). La CPEL est alors chargée de vérifier qu’aucune des candidatures que l'employeur a reçues émanant d’un citoyen ou d’une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l’emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l’offre d’emploi, ainsi qu’aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. (article Lp. 451-12 du CTNC) ;

Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou par l’employeur, pour contester les conditions d’embauche d’un salarié (R. 451-10 du CTNC). Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l’emploi local ont bien été respectées par l’employeur.

Contacts :

  • La direction du Travail et de l’Emploi (DTE) : Tél. 27 55 72 (Nouméa) - Tél 47 77 58 (Koné)
  • Service de l’Emploi de la province Sud (DEFE) Tél. 203 603
  • EPEFIP Lifou de la province des Iles Loyauté Tél. 45 10 98

LE DISPOSITIF SIMPLIFIE D’EMPLOI (D.S.E)

Procédé pour embaucher et déclarer vos salariés, le DSE s’inspire du chèque emploi-service et sa vocation est d’offrir une solution plus souple aux employeurs pour les recrutements de courte durée.
Le Dispositif Simplifié d’Emploi permet d’embaucher et de déclarer un salarié recruté pour une situation ponctuelle ou imprévue : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent...
Tous les employeurs peuvent recourir à ce dispositif, quelle que soit leur forme juridique, quel que soit l’effectif ou le secteur d’activité.
Le DSE n’est pas un nouveau contrat, c’est bien une procédure qui permet un allègement des formalités.

Il remplace notamment les formalités suivantes :

  • L’établissement d’un contrat de travail et la délivrance d’un certificat de travail ;
  • L’établissement d’une fiche de paie ;
  • La déclaration trimestrielle des salaires et le calcul des cotisations sociales CAFAT et CRE, et des contributions.

Il NE PEUT PAS être utilisé dans les seuls cas suivants :

  • Si la durée d’emploi excède, sur une période d’une année civile, 3 mois (consécutifs ou non) ou 507 heures (consécutives ou non).
  • Pour l’emploi de salariés exerçant des fonctions de cadres ou assimilés et pour le règlement de rémunérations supérieures au plafond de la tranche A retenue pour le calcul de la retraite complémentaire.

La seule démarche de l’employeur est de remplir la demande d'adhésion (papier). Cet imprimé contient une autorisation de prélèvement automatique au profit de la CAFAT pour le paiement des cotisations et contributions obligatoires liées aux salaires versés. Une fois l’adhésion validée, tout se fait en ligne sur le site de la CAFAT.

Dans le cadre de l’offre de service du PACK PRO Employeur, les animateurs économiques de la CMA-NC vous accompagnent dans ces démarches.

LES FORMATIONS

Le Centre de formation de l’artisanat propose des stages adaptés aux entreprises artisanales pour leur gestion des ressources humaines : déclarer ses charges sociales, réaliser une fiche de paye, EvRP …
Consulter le planning de nos formations et les fiches descriptives correspondantes ici

Contact : Service formation continue du Centre de formation de l’artisanat (CFA) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 25 01 73

LES CENTRES DE GESTION DES METIERS

Association Loi 1901, le CEGESMET basé à Nouméa et à Koné, propose aux artisans adhérents des services en matières sociales : réalisation de fiche de paye, rédaction de contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, déclaration nominative des salaires.
En savoir + sur le CEGESMET 


Contacts et documents utiles :

  • Service de développement économique CMA Tél. 28 23 37
  • Centre de Gestion des Métiers (CEGESMET) – Tél : 27 43 70 Tél. Koné : 42 77 20
  • Centre de formation de l’artisanat – Tél : 25 01 73 en province Sud et Ile et 47 30 14 en province Nord. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • CAFAT : 25 58 09 - www.cafat.nc
  • CRE / IRCAFEX : 27 84 55 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.humanis.com
  • Service Médical Interentreprises du Travail (SMIT) : 352 352 www.smit.nc
  • Pôle Employeur de la DEFE : 203 603
  • Direction du Travail et de l’Emploi (DTE) : 27 55 72 – www.dtenc.gouv.nc