Choisir un statut

Il est très important de choisir un statut juridique adapté à votre entreprise ; différents statuts existent, selon que vous entreprenez seul ou à plusieurs.

Vous pouvez décider de faire évoluer ces statuts au fil du temps, pour l’adapter au mieux à la personnalité de votre entreprise.

Evaluer les risques que l’on prend vis-à-vis des partenaires de l’entreprise vous permettra de choisir le statut qui vous convient.

Voici les différents statuts juridiques :

Vous entreprenez seul
Entreprise Individuelle
(E.I)		 E.U.R.L
(Entreprise unipersonnelle A responsabilité limitée)
Fonctionnement
  • Une seule personne, maître de son affaire
  • Pas de capital obligatoire
  • Prise de décision : seul
  • 1 seul associé
  • Capital obligatoire, mais pas de minimum exigé (nature ou espèces)
  • Le gérant peut être le chef d’entreprise, un salarié ou un tiers
  • Prise de décision : seul
Formalités
  • Pas de formalisme (inscription au RIDET- PATENTE et chambre consulaire)
 Formalités : statuts, inscription au Registre du commerce et des sociétés et à la C.M.A., Assemblées générales, Procès verbaux
Responsabilité
  • Responsabilité sur ses biens personnels totale, indéfinie et solidaire
 Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion ou caution personnelle)
Régime social (gérant ou chef d’entreprise)
  • RUAMM
 Associé unique gérant non salarié : RUAMM
Si gérant-salarié : CAFAT (régime des salariés)
Imposition
  • IRPP
    Choix du régime fiscal :
    - Forfait
    ou
    - Réel Simplifié (résultat réel)
  • CHOIX de l’imposition
    - IRPP (régime du forfait ou du réel)
    ou
    - Impôt sur les sociétés (IS) : régime du réel
Avantages
  • Le dirigeant prend les décisions seul
  • Le fonctionnement de l’entreprise est simple
  • L’associé unique est maître de son affaire tout en mettant son patrimoine personnel à l’abri
  • Il dispose du plus large choix d’options fiscales
Inconvénients
  • Le dirigeant est responsable de ses dettes sur son patrimoine personnel
  • Il doit assumer seul toutes les fonctions et les tâches de l’entreprise
 L’associé unique doit se conformer à des formalités de création et de fonctionnement plus rigoureuses que celles de l’entreprise individuelle

 

Vous entreprenez à plusieurs
S.A.R.L
Société a responsabilité limitée		 Société en participation Groupement d’intérêt économique
Fonctionnement
  • 2 associés minimum - 50 maximum
  • Capital obligatoire, mais pas de minimum exigé (nature ou espèces)
  • 1 ou plusieurs gérants
  • Le gérant peut être le chef d’entreprise, un salarié ou un tiers
  • Partage : décisions et argent
  • 2 personnes physiques minimum
    Chacun des associés doit être immatriculé en Entreprise Individuelle
  • Pas de capital obligatoire
  • 1 ou plusieurs gérants
  • 2 personnes (physiques ou morales) au minimum - Aucun maximum
  • Chacun des membres du GIE doit avoir une activité économique.
  • Le G.I.E. a pour objectif le prolongement de l’activité économique de ses membres
  • Possibilité de constitution du G.I.E. avec capital (aucun minimum)
  • Membres du conseil d’administration nommés par les membres du G.I.E.
Formalités
Formalités : statuts, inscription au Registre du commerce et des sociétés et à la C.M.A., Assemblées générales, Procès verbaux Statuts à enregistrer. Pas d’obligation de passer par un juriste. Idem que pour la S.A.R.L.
Responsabilité
Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion ou caution personnelle des gérants ou associés) Responsabilité sur ses biens personnels totale, indéfinie et solidaire Responsabilité indéfinie et solidaire des membres du GIE.
Les administrateurs sont responsables des fautes de gestion sur leurs biens personnels.
Régime social (gérant ou chef d’entreprise)
Gérant majoritaire : RUAMM
Gérant minoritaire ou égalitaire : CAFAT		 RUAMM Administrateurs non salariés : RUAMM Administrateurs salariés : régime général CAFAT
Imposition
  • Impôt sur les sociétés (IS) :
    Gérants :
  • IRPP sur leur rémunération (10% et 20 % d’abattements)
 IRPP
Les associés sont imposés individuellement sur la part de bénéfice leur revenant

 Le GIE n'est pas imposable en tant que tel.
Les membres du GIE incluent dans leurs revenus la part des bénéfices qui leur revient :
- personnes physiques : IRPP
- personnes morales soumises à l'IS : à joindre des bénéfices provenant du GIE à ceux soumis à l'IS.
Avantages
  • Le patrimoine personnel de chaque associé est protégé
  • Il existe une complémentarité dans les apports de chaque associé (argent, savoir-faire, clientèle etc…)
  • Formalités de constitution et de radiation réduites
 Possibilité de mettre en commun des moyens et des compétences
Accès à certains marchés grâce au regroupement
Inconvénients
Les formalités de création et de fonctionnement sont rigoureuses. Responsabilité solidaire et indéfinie entre les associés Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du G.I.E.
Nécessité d’une coopération et donc d’une bonne entente entre les membres

Les outils à votre disposition

La CMA-NC à vos côtés pour : vous informer au mieux sur les différents statuts et vous aider à choisir celui de votre entreprise.

Contact : Service du développement économique
Tel. : 28 23 37

Fiche info Choix juridique