Échéances au 30 septembre

Mes déclarations :

• Déclaration impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises clôturant au 31/05
  • ou le 14/10 si déclaration par internet
•  Dépôt du Procès-Verbal d'Assemblée Générale pour les sociétés clôturant au 28/02

Depuis le 1er juillet 2017, télédéclaration obligatoire pour les déclarations de TGC, IS et pour les dépôts de Procès-Verbaux dès 10 millions de Chiffres d'Affaires

Mes règlements :

• Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
  • Les sociétés clôturant au 31/10, doivent verser le 2e acompte
  • Les sociétés clôturant au 28/02 doivent verser le 1e acompte
  • Les sociétés clôturant au 31/05 doivent verser le solde
• Si vous avez un chiffre d'affaires supérieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au mois d'août