Risques du travail dissimulé : bon à savoir

Le travail dissimulé est défini par le Code du travail comme la dissimulation d’activité ou la dissimulation d’emploi salarié. Il s’agit, concrètement, pour un chef d’entreprise ou un employeur, de ne pas respecter les obligations légales de déclaration auprès des administrations compétentes.

Cette pratique concerne :

• les travailleurs indépendants ou chefs d’entreprise qui n’effectuent pas les déclarations nécessaires pour exercer leur activité,
• les employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés ou falsifient les informations sur les bulletins de paie,
• mais elle peut aussi avoir des conséquences pour les salariés complices et les donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage.

1. Travail dissimulé par dissimulation d’activité

Cette situation concerne les chefs d’entreprise qui exercent une activité économique sans déclaration légale ou après radiation/ refus d’immatriculation. Cela inclut notamment :

• Ne pas être immatriculé au registre des entreprises ou au Répertoire des métiers, ou poursuivre son activité après refus ou radiation,
• Ne pas déclarer son activité ou tout ou partie de son chiffre d’affaires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

Sanctions

• Pénales : conformément au Code du travail, le chef d’entreprise peut être poursuivi.
• Sécurité sociale : régularisation des cotisations et peines d’amende.
• Fiscales : redressement pour chiffre d’affaires non déclaré.

2. Travail dissimulé par dissimulation d’emploi

L’employeur qui n’a pas déclaré ses salariés s’expose à des sanctions similaires :

• Pénales : identiques à celles de la dissimulation d’activité,
• Sécurité sociale : régularisation des cotisations, amendes, taxation d’office, perte de certains bénéfices (ex. RBS), astreintes et majorations de retard.

3. Conséquences pour le salarié

Le salarié non déclaré ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, il s’expose à des conséquences importantes :

• Pas de couverture sociale : pas de remboursement de soins, allocations familiales, indemnités en cas de maladie ou accident, droits à la retraite, etc.
• Risque de redressement fiscal s’il n’a pas déclaré ses revenus,
• Obligation de rembourser les prestations indûment perçues auprès de la CAFAT (allocations chômage, prestations de solidarité, retraite anticipée).

4. Risques pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage

Le Code du travail prévoit également des sanctions pour toute personne ayant fait appel à une entreprise pratiquant le travail dissimulé :

• Paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus,
• Remboursement des aides publiques perçues le cas échéant,
• Paiement des rémunérations et charges liées à l’emploi de salariés non déclarés.

💡 En résumé : le travail dissimulé expose tous les acteurs – employeurs, travailleurs indépendants, salariés et donneurs d’ordre – à des sanctions pénales, fiscales et sociales. Déclarer son activité et ses salariés est donc essentiel pour sécuriser votre entreprise et protéger vos collaborateurs. 👉 Pour en savoir plus 

Pour plus d’informations, la CMA-NC reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches administratives et légales.