Soutien à l’emploi : nouvelles mesures  

Le Congrès, a adopté fin  août la délibération d’application du projet de loi instaurant des mesures de soutien à l’emploi.

Peuvent bénéficier de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail :

- Tous les salariés employés par les entreprises bénéficiaires à l’exception des employés de maison ;

- Les personnes en contrat unique d’alternance en application des articles Lp. 522-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Les entreprises employeuses éligibles à l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi sont :

• Les entreprises ayant été bénéficiaires d’un dispositif de chômage partiel sur la période allant du 1er mai 2025 au 30 juin 2025.
   
• Les entreprises justifiant de :

1. une réduction ou d’une suspension temporaire d'activité imputable à la conjoncture économique,
2. à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
3. à un sinistre,
4. à des intempéries de caractère exceptionnel,
5. à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
6. ou bien  à toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Ces circonstances doivent avoir entrainé soit : 

- Une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 30 % par rapport à la moyenne mensuelle de l’année 2023  
ou
- Une augmentation des créances clients irrécouvrables d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des années 2022-2023  
ou
- Une réduction de la trésorerie disponible de manière à compromettre la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers courants.

Contactez nos équipes CMA pour + d’infos : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 28 23 37.

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