VLC, la réglementation relative au transport routier de personnes (TRP), a été modifiée par la Loi de pays n° 2024-11 du 12 septembre 2024. Elle vous concerne.

Comme son nom l’indique, cette nouvelle règlementation, bien que faisant référence uniquement au TRP (transport routier de personnes), concerne également les entreprises inscrites en tant que VLC (véhicule de location avec chauffeur). Leur point commun : le transport routier de personnes.

Désormais, VLC et TRP sont soumis à une seule et même règlementation.

Vous exercez en tant que VLC, vous êtes inscrit à la Chambre de métiers et de l’artisanat, au Répertoire des métiers, voici les formalités, très simples, que vous devez impérativement faire avant le 12 septembre 2025

1/ Renseigner le formulaire « Demande d’autorisation de transport routier (TRP) »

Parmi les documents à joindre :

• Une attestation RIDET
• Un justificatif d’inscription au RCS (extrait Kbis).

Si l’activité VLC apparaît sur votre RIDET, vous n’avez aucune obligation de modifier le code d’activité ou le libellé libre de l’activité au RIDET puisque VLC est une activité de transport de personne.

Cette première démarche concerne l'entreprise.

2/ Renseigner le formulaire « demande de carte professionnelle de conducteur »

Le conducteur doit, quant à lui, avoir une carte professionnelle de conducteur (dite "carte orange") qui n'est pas la même que celle qui permettait de conduire un VLC. Le conducteur doit changer sa carte si ce n'est pas déjà fait.

Cette démarche est payante (1700 F comme indiqué au dos du formulaire)

Ces 2 formulaires complétés sont à déposer à la DITTT avant le 12 septembre.

ATTENTION à prendre en compte le délai de traitement des dossiers. N’attendez pas le 12 septembre pour déposer vos formulaires.

Pour tout savoir sur le transport routier de personnes et télécharger les formulaires : https://dittt.gouv.nc/transport-routier/transport-de-personnes/transport-public-routier-de-personnes-trp

Le nom des formulaires concernés :

• Demande d’autorisation de transport routier de personne (TRP)
• Demande de carte professionnelle de conducteur

Une question : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.