Dès l'émission d'une facture, il faut suivre les règlements car les clients en général paient rarement leur facture au comptant.

Il arrive cependant, malgré le respect des règles du devis et de la facture, de tomber sur un mauvais payeur.

Différentes options s'offrent alors à vous :

La solution à l'amiable

C'est la solution de dialogue à rechercher en priorité en gardant à l'esprit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès :

• proposer des délais de paiement pour permettre au client d'étaler sa dette
• lui faire accepter des traites dont il s'engage à payer le montant aux échéances fixées

Dans tous les cas, il vaut mieux être payé en plusieurs fois que pas du tout.

En cas d'échec de cette démarche, il faut envisager d'engager une procédure.

La procédure judiciaire par injonction de payer

Elle ne s'applique que pour les créances d'un montant maximum de 1 500 000 F.CFP (s'il s'agit de traites impayées, ce plafond ne s'applique pas).

Cette procédure judiciaire simplifiée se déroule selon la démarche suivante :

• Il vous faut réunir les preuves (devis, factures, lettre de relance)
• Vous devez faire une requête en injonction de payer adressée au tribunal compétent
• si le juge donne suite à cette requête, il rend une ordonnance portant injonction de payer qu'il faudra signifier par huissier au débiteur. Ce dernier aura 15 jours (1 mois dans l'intérieur) pour formuler un contredit
• passé ce délai et en l'absence de contredit, vous adressez au juge une réquisition exécutoire
• le juge rend exécutoire l'injonction de payer, le débiteur ne pouvant faire appel ni opposition. S'il ne paie pas, ses biens pourront être saisi pour rembourser la somme dont il est redevable.

La procédure judiciaire par avocat

Pour des sommes plus importantes il est conseillé d'avoir recours soit à un cabinet spécialisé dans le recouvrement soit à un avocat.

Ces professionnels du droit pourront assurer la défense de votre dossier et de vos intérêts pour vous donner les meilleures chances de réussite de récupérer votre créance.

FORMATIONS INCONTOURNABLES

Apprenez à anticiper et assurer le paiement des factures dans votre entreprise avec ces formations proposées par notre CFA :

• Assurer le paiement de ses factures : limiter le risque d’impayées en sécurisant ses ventes
• Améliorer sa trésorerie en mettant en place une procédure de recouvrement : apprendre à organiser et mettre en œuvre la procédure de recouvrement adaptée et son exécution afin de récupérer ses créances.

Nos formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, sont accessibles aux chefs d’entreprise, conjoints d’artisan et salariés.

Contactez-nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté.

L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ?

L'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu et la SARL à l'impôt sur les sociétés.
L'EURL est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu, mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (attention, option définitive).

Les entrepries soumises à l'impôt sur le revenu sont imposées sur leur bénéfice, calculé au forfait ou au réel. Le régime fiscal dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais le chef d'entreprise peut choisir d'être imposé au réel si cela est plus intéressant pour lui, il faut faire une simulation fiscale.
Faites-vous aider par un comptable ou un centre de gestion.

Selon le statut juridique de votre entreprise, il existe différentes options fiscales qui vous sont présentées ci-dessous.

La fiscalité des entreprises artisanales

La patente

La patente est une taxe qui touche les personnes morales (sociétés) ou physiques (entreprises individuellees) calculée annuellement en fonction du type et des caractéristiques de leur activité professionnelle. Ce n'est pas une autorisation d'exercer mais une taxe due annuellement.

L'impôt sur le revenu

Cet impôt est calculé sur la totalité des revenus de l'entreprise individuelle ou l'associé unique de l'EURL, dans la catégorie des Bénéfices Industrielles et Commerciaux (B.I.C.). Les revenus sont déclarés sous le régime fiscal du forfait, du réel simplifié ou du réel. L'impôt est ensuite calculé par tranches, en fonction des revenus déclarés et du nombre de parts dans le foyer fiscal.

Ou

L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les Sociétés (I.S) est dû par les sociétés de capitaux. Il frappe le bénéfice réel réalisé par la société. Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 15% sur les 10 premiers millions et de 30% au-delà

Conformément aux lois de pays n°2014-20, n°2014-19 et N°2014-17 parues au JONC du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité, portant réforme de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.

La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)

La CCS est une cotisation sociale non plafonnée, appliquée sur une assiette très large comprenant notamment les revenus d’activité et les revenus de produits de valeurs mobilières. Les revenus professionnels, en tant que travailleurs indépendants, sont donc assujettis à la CCS. Son taux de référence est de 4% avec un taux minoré à 2% pour les revenus d’activité et de 1.3% pour les revenus de remplacement et de solidarité. Le recouvrement est effectué par la CAFAT pour les revenus d’activité (même formulaire de déclaration que pour le paiement des cotisations sociales au RUAMM).

Tenir ses comptes, à quoi ça sert ?

Tenir ses comptes, ça sert à faire sa déclaration fiscale. Mais cela permet aussi et surtout d'avoir des informations quotidiennes pour savoir où vous en êtes.

Quelles sont les périodes creuses dans votre activité, comment évolue le chiffre d'affaires dans le temps, combien vous coûtent vos employés, quel est le chiffre d'affaire minimum à réaliser pour couvrir vos charges, combien allez vous payer d'impôts, quel est l'état de vos créances auprès des clients...Autant de questions auxquelles une tenue de comptes, même simplifiée, pourra répondre.

Tenir ses comptes, c'est donc ne pas naviguer à vue et ainsi gérer son entreprise sereinement en prenant les bonnes décisions aux bons moments.

FORMATIONS A LA GESTION COMPTABLE

Vous souhaitez apprendre la gestion comptable pour gagner en efficacité dans votre entreprise ? Nos formations professionnelles continues payantes et qualifiantes sont accessibles aux chefs d’entreprise et conjoints d’artisan.

• Améliorer la rentabilité de mon entreprise : Elaborer ses tarifs et déterminer sa marge bénéficiaire en fonction des charges de fonctionnement
• Apprendre à gérer son entreprise (Gestion niveau 1) : Comprendre les règles comptables, évaluer sa situation financière et apprendre à lire des documents comptables
• Se perfectionner en comptabilité (Gestion niveau 2) : Evaluer la situation financière de son entreprise, savoir lire son compte de résultats et son bilan afin de prendre les bonnes décisions
• Assurer le paiement de ses factures : Limiter le risque d’impayés en sécurisant ses ventes
• Application de la TGC (Taxe Générale à la Consommation) : Comprendre le mécanisme de cette taxe et l’appliquer
• Améliorer sa trésorerie en mettant en place une procédure de recouvrement : Apprendre à organiser et mettre en œuvre la procédure de recouvrement adaptée et son exécution afin de récupérer ses créances.

Contactez-nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté.

Les outils à votre disposition

Que vous soyez artisan dans le bâtiment, ou tout autre secteur d’activité, savoir gérer ses prix, réaliser un devis et établir une facture conforme sont les étapes indispensables pour votre tenue comptable. Choisir les bons outils se révèle être un gain de temps facilité par une compréhension de votre trésorerie.

Savoir calculer ses prix

Pour être à la fois compétitif et rentable, savoir calculer ses prix est la base d’une bonne gestion. Un prix juste vous permettra de couvrir vos charges et de dégager une marge bénéficiaire et il constituera un élément décisif dans le choix du client.

Le Devis et la facture

Établir un devis clair, complet et descriptif puis restituer au client une facture conforme, voici deux étapes indispensables pour le bon fonctionnement de votre entreprise.
Le devis et la facture sont deux documents d’une importance capitale pour l’entreprise. Le devis représente un engagement à double sens, qui a valeur de contrat entre le client et le professionnel. Ainsi, le bon devis, fait le bon marché. La facture est quant à elle un élément comptable clé : elle permet la traçabilité des travaux pour le client et sert de justificatif pour l’artisan. Chacun de ces documents contient des informations obligatoires ou recommandées, et doit être élaboré avec précision.

Savoir faire un devis devient donc la clé d’une gestion comptable maîtrisée et d’un suivi d’activité tracée. Alors, comment faire un devis complet ? La Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne pour vous permettre de gérer facilement la réalisation d’un devis professionnel.

Les outils à votre disposition

La formation Devis Facture EUREKA

La Chambre de métiers et de l’artisanat a créé le logiciel informatique EUREKA DEVIS-FACTURE pour permettre aux artisans d’élaborer ces documents « dans les règles de l’art ». Pour découvrir les fonctionnalités de ce logiciel, très simple et adapté à la petite entreprise artisanale, des stages, d’une durée de 7 heures, sont régulièrement proposés. Les participants y apprennent comment calculer leurs propres prix, réaliser des devis et factures conformes à la réglementation, élaborer une lettre de relance, et suivre les règlements de leurs clients.