Le contrat unique d'alternance (CUA)
Il remplace désormais le contrat d'apprentissage. Il peut être signé entre le 1er décembre et le 30 avril de l’année suivante.
C'est un contrat de travail bipartite de type particulier conclu entre un alternant, ou son représentant légal, et un employeur.
Le contrat répond à la réglementation du Code du Travail : c’est un contrat à temps plein, soit 39h/semaine pour 169h/mois. Le rythme de l'alternance est généralement d'une semaine par mois avec 1 semaine ou 2 en plus dans l'année en fonction des volumes d'heures de chaque formation. Le volume global annuel est de 11 semaines de formation par an.
Il comprend une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois, pendant laquelle il peut être mis fin au contrat par l'une ou l'autre des parties.
L'alternant est un salarié et bénéficie des dispositions applicables au personnel de l'entreprise : convention collective, horaires, jours de travail et congés payés...
Toutes les conditions et modalités du Contrat Unique d’alternance vous sont expliquées par votre Chargé de Relations Entreprises du CFA (CRE).
Sera jointe au contrat, une convention de formation signée par l’employeur, l’alternant, le tuteur en entreprise et le CFA.
Les engagements
Le tuteur s'engage à :
- Assurer la formation du salarié en situation hors poste de travail, et/ou au poste de travail en situation de formation
- Informer le CFA des absences du salarié durant les périodes en entreprise
- Veiller à ce que le document de liaison avec le CFA soit régulièrement complété
- Se soumettre à tout audit ou contrôle diligenté par la Nouvelle-Calédonie
- Suivre le travail de l’alternant lorsqu’il est au CFA
- Signaler au CFA les difficultés rencontrées par l’alternant
- Participer aux réunions pédagogiques organisées par le CFA
- Accueillir l’alternant et lui présenter l’entreprise, l’équipe et le règlement intérieur
L’alternant en tant que salarié de l’entreprise doit :
- respecter les règles de l’entreprise : horaires, durée hebdomadaire de travail, règlement intérieur, congés, etc.
- exécuter les travaux demandés par son tuteur, ce qui veut dire l’acceptation de son autorité
- suivre les cours au CFA : une absence au CFA correspond à une absence en entreprise
- se présenter à l’examen
Une fois le candidat, l’entreprise employeuse et le tuteur informés de leurs devoirs et obligations, le CRE édite les contrats et conventions de formation qu’il fait signer aux différentes parties. Ces documents sont ensuite transmis par le CFA à la DTEFPC (Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Continue) de la Nouvelle-Calédonie.
Simultanément, l’entreprise doit faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la CAFAT. Cette déclaration doit être suivie d’une prise de RDV auprès du SMIT pour effectuer la visite médicale de l’alternant. Le contrat unique d'alternance est accompagné du certificat de visite médicale d’embauche délivré par le médecin du travail et portant notamment sur l’aptitude de l’apprenti à suivre la formation envisagée
Nb : Conservez bien la déclaration d’aptitude délivrée par le SMIT car la DTEFPC vous la demandera pour l’attribution de l’aide à l’alternance
L’habilitation de tuteur
Pour accueillir un alternant, l’employeur devra désigner un tuteur qui encadrera et formera l’alternant tout au long de son cursus. L'employeur peut également se désigner lui-même comme tuteur. Tout tuteur devra être habilité par le CFA avant d’encadrer un alternant.
Les critères pour devenir tuteur :
- Le tuteur devra justifier d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle ou bien de 3 ans d’expérience s’il est titulaire du diplôme visé par l’alternant.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur
- Suivre une formation pédagogique obligatoire mais gratuite de 4 heures minimum dispensée par nos formateurs au CFA.
Les documents à fournir pour l’habilitation du tuteur sont les suivants :
- Casier Judiciaire Bulletin N°3
- Attestations de travail et ou Fiches de paie justifiant son expérience
- Copie du dernier diplôme dans le métier
Dans le cas où vous avez déjà encadré un alternant durant les 5 dernières années, vous devrez uniquement fournir votre extrait de casier judiciaire pour être habilité.
La formation de tuteur
L’objectif de cette formation est de conforter les tuteurs dans leur responsabilité pédagogique et formative et de leur permettre d’obtenir l’habitation. Elle aborde en une ½ journée les thèmes suivants :
- Spécificités du système de l’alternance
- Relation avec l’alternant
- Structuration d’une activité
- Evaluation de l’alternant
- Relation Tuteur-CFA
- Charte d’engagement du tuteur
La formation répond à toutes les questions posées par l’accompagnement de l’alternant durant sa formation et au sein de votre entreprise :
- Quel sont le rôle et les domaines d’activité d’un tuteur ?
- Qu’est-ce qu’une compétence et comment la transmettre ?
- Comment enseigner un geste professionnel ?
- Comment organiser le travail de l’alternant en prenant en compte les contraintes de production de son métier ?
- Quels sont les outils de liaison à disposition des professionnels dans le cadre de la formation en alternance ?
- Comment gérer la relation avec son alternant ?
- En cas de difficultés, que faire ?
