L'expérience professionnelle en tant que chef d'entreprise et en tant que salarié peuvent-elles se cumuler ?

Oui. La délibération ne mentionne pas de restriction au mode d’acquisition de l’expérience professionnelle.

J'ai 3 ans d'expérience en tant que salarié-peintre,
puis-je créer mon entreprise de peinture ?

Oui. Il faut pour cela vous inscrire au Répertoire des métiers de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Il vous sera alors demandé de justifier votre expérience de 3 ans dans l’activité. Dans votre cas précis, le contrat de travail (précisant votre poste) ainsi qu’un certificat de travail de votre précédent employeur pourront être considérés comme preuve.

J’exerce dans le bâtiment, je n’ai pas de diplôme et je n’ai que 2 ans d’expérience, puis-je poursuivre mon activité ?

Oui. Les professionnels en activité avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, sont autorisés à continuer d’exercer la ou les activité(s) pour lesquelles ils ont immatriculé leur entreprise, quel que soit leur niveau de qualification.

Je réalise des travaux de second œuvre, suis-je soumis à l’obligation de qualification ?

Oui. L’obligation de qualification concerne tous les acteurs du bâtiment, quelle que soit l’activité.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la CMA pour plus de renseignements.

Je souhaite prendre une patente pour être sous-traitant, suis-je soumis à l’obligation de qualification ?

Oui. L’exercice de l’activité en tant que sous-traitant n’exonère pas de l’obligation de qualification.
Si l’activité entre dans le champ de l’arrêté, des justificatifs seront à présenter pour pouvoir immatriculer l‘entreprise.

En tant que patenté, suis-je soumis à l’obligation de décennale ?

Oui. Le terme de patenté n’a pas de substance juridique. Un patenté est un chef d’entreprise qui est soumis aux obligations relatives à la conduite de son établissement (entreprise individuelle ou société). Si vous êtes liés directement au maître d’ouvrage et que vous avez la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil applicable en NC, alors vous êtes soumis à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Décennale.

Je suis sous-traitant, dois-je souscrire une assurance responsabilité décennale ?

Non. Le sous-traitant est exclu du champ de la loi puisqu’il n’est pas lié directement au maître d’ouvrage. Néanmoins le titulaire d’un marché peut imposer contractuellement à ses sous-traitants de souscrire une assurance décennale.

Je suis professionnel de la construction, je prenais l’assurance décennale par chantier, est-ce toujours le cas ?

Non. Le constructeur doit souscrire un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Décennale à l’année.

Si j’ai démarré un chantier avant la réforme, dois-je souscrire une assurance décennale ?

Non. Les nouvelles dispositions sont applicables aux chantiers (travaux réalisés) dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 01/07/2020. Avant cette date c’est l’ancien dispositif qui s’applique, à savoir les délibérations 591 et 667.

Comment savoir si l'entreprise qui intervient pour mon compte est assurée ?

L’entreprise doit pouvoir vous présenter son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès d’un assureur agréé. Si une entreprise refuse de vous montrer cette preuve, nous vous conseillons de faire appel à un autre professionnel.

Je suis professionnel de la construction, comment sera calculée ma prime d’assurance décennale à compter de l’application de ladite loi du pays ? Sur quels critères ?

Le maitre d’ouvrage comme le constructeur doivent négocier eux-mêmes les conditions du contrat avec leur assureur.

Je suis professionnel de la construction, que faire si on refuse de m’assurer ?

Tout chef d’entreprise qualifié qui se voit opposer un refus d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risque, peut saisir l’instance paritaire d’assurance construction. Celle-ci pourra obliger la compagnie d’assurance à garantir le risque et fixer le montant de la prime.

Comment recourir à cette instance ?

Vous avez 15 jours à la suite du refus de la compagnie d’assurance pour saisir l’instance paritaire. 

Le refus peut être :

• exprès : vous avez reçu une réponse écrite vous notifiant le refus d’assurance
• tacite : l’assureur n’a pas répondu à votre sollicitation dans les 15 jours suivant votre demande de souscription avec accusé de réception
• conditionné : l’assureur vous oblige à souscrire une assurance complémentaire.

La saisine de l’instance doit se faire prioritairement en ligne : https://demarches.gouv.nc/saisine-instance-paritaire  

Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également le faire par lettre recommandée à l’adresse : Instance paritaire d’assurance construction – DAPM - 1 bis rue Unger – Vallée du Tir – 98800 Nouméa

Plus d’infos sur les modalités et les justificatifs nécessaires sur :
https://rcnc.gouv.nc/assurances-de-la-construction/instance-paritaire-assurance-construction-ipac