Dès les premiers signes de difficultés, la Chambre des métiers et de l’artisanat peut accompagner gratuitement les entreprises en difficultés avec son dispositif « Rebond ». 

1. Les solutions bancaires

Vous allez être à découvert car l’un de vos clients tarde à vous payer un gros chantier, voici des solutions bancaires pour y faire face, selon votre situation :

La facilité de caisse

Il s’agit d’un découvert accordé sur une période courte, en général inférieure à 6 mois et destiné a faire face à des besoins ponctuels de trésorerie.

Le découvert

Destiné à couvrir les besoins de trésorerie plus permanents de l’entreprise, il doit être justifié par la nature même de l’activité de l’entreprise : crédit clients, cycle de production, stocks…

L’escompte

Il s’adresse aux entreprises qui sont payées par effets de commerce. Cette formule permet de bénéficier d’une avance de trésorerie par cession de l’effet de commerce. La banque se réserve le droit de ne pas escompter un effet de commerce si l’émetteur présente un risque de non paiement à l’échéance de l’effet de commerce. À ce titre, le refus d’escompte pour ce motif doit inciter l’artisan à la plus grande prudence vis-à-vis de son client.

Les avances en Loi Dailly

Ce dispositif concerne principalement les règlements publics. Il permet d’obtenir une avance de trésorerie sur des factures acceptées par l’administration. Dans la pratique, l’artisan signe une convention générale avec la banque, dite « convention LOI DAILLY » avec la banque, puis cède les factures acceptées via un bordereau de cession Dailly. En général, l’avance de trésorerie n’excède pas 80 % de la facture.

Les prêts de trésorerie

Ils peuvent dans certains cas se substituer au découvert quant à leur destination. Ils visent à renforcer le fonds de roulement de l’entreprise par la mise à disposition de capitaux à moyen ou long terme.

L’ADIE offre également des solutions de financement de trésorerie pour les entreprises non bancables (cf. www.adieconnect.fr)

2. Faire appel à la médiation

La médiation est un outil au service des entreprises, destiné à limiter les tensions et à résoudre les conflits par voie amiable, en préservant leurs relations futures.
Processus confidentiel, la médiation fait appel à deux médiateurs, neutres, indépendants et impartiaux, qui engagent les parties à trouver par elles-mêmes une solution équitable et durable.

La médiation peut être utilisée :

• entre les entreprises, dans le cas d'une mésentente sur les termes d'une vente ou sur l'exécution d'une prestation, par exemple,
• à l'intérieur de l'entreprise dans le cas d'un désaccord entre associés, de conflits entre salariés ou encore de tensions entre salarié et direction.

Renseignements auprès d'un animateur économique de la CMA : 28 23 37

3. L'Echelonnement des règlements des échéances CAFAT :

En cas de difficultés financières dans le règlement de vos cotisations, vous pouvez prendre contact avec le service contentieux de la branche recouvrement de la CAFAT, afin de négocier un échelonnement de vos règlements.

 Infos pratiques :

Le rappel des échéances (fiscales, paiements, déclarations...) est présent dans chaque magazine Infométiers ainsi que dans l'agenda en page d'accueil du site ici.

Le diagnostic administratif réalisé par un conseiller CMA, rapide et gratuit, vous permet de faire le point et de vous faire accompagner pour créer des outils pratiques, adaptés à votre situation.

Contact : 25.58.16

4. Les procédures prévues par le Code de commerce :

Le code de commerce prévoit des procédures permettant à des entreprises en difficultés (financières ou en situation de cessation de paiement) de poursuivre leur activité tout en s’engageant à régler leurs dettes. Dans tous les cas il est important, dès que les difficultés sont identifiées, de vous faire conseiller ou de prendre contact avec le tribunal de commerce. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs.

5. Les procédures de prévention

La Conciliation

Objectif : La recherche d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers. L’accord peut notamment prendre la forme de délais de paiement des dettes de l'entrepreneur, de remises de dettes, de remises des intérêts et pénalités de retard.

Pour qui ? Pour l’entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation de paiements. C’est le cas lorsqu’elle ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible). Ou alors qui est en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours.

La procédure de conciliation est ouverte uniquement à la demande du chef d’entreprise. Elle a un atout important : elle est confidentielle.

La procédure de sauvegarde 

Objectif : Permettre à l'entreprise de continuer son activité, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes, par la mise en place d’un plan de sauvegarde

Pour qui ? Pour l’entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation de paiements.

La procédure de sauvegarde est ouverte uniquement à la demande du chef d’entreprise

6. Les procédures collectives

Le Redressement judiciaire

Objectif : Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes, par la mise en place d’un plan de redressement.

Pour qui ? Pour l’entreprise qui est en cessation de paiements et dont le redressement est jugé possible.

La procédure de redressement judiciaire est ouverte :

• soit à la demande du chef d’entreprise,
• soit sur assignation d’un créancier.

La liquidation judiciaire 

Objectif : Mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'activité prenant fin, les biens de l’entreprise sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte : 

• soit à la demande du chef d’entreprise,
• soit sur assignation d’un créancier,
• soit par le tribunal sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire.

Pour un entretien concernant ces procédures contacter la Direction des services de développement économique - Tél. 28 23 37