Chefs d'entreprise
MOOC : Performance énergétique des bâtiments
Le MOOC est un cours en ligne, gratuit et ouvert à tous. Il permet en 1H d’obtenir des compétences de base sur un bâti durable et économe en énergie pour construire, rénover et savoir argumenter auprès de sa clientèle.
L’outil est adapté aux spécificités locales et aux besoins des entreprises artisanales. Il propose plusieurs recommandations pour les équipements et l’enveloppe du bâtiment afin qu’il soit le moins énergivore possible.
Il a été créé sur mesure par la Direction des Achats du Patrimoine et des Moyens (DAPM) et l’Agence Qualité Construction (AQC), en partenariat avec la CMA-NC et des artisans du bâtiment de Nouvelle-Calédonie.
Les sujets traités :
- Installation de protections solaires : débords, tasseaux, bardages ventilés, stores, persiennes, etc.
- Optimisation de la ventilation naturelle
- Amélioration de l’éclairage naturel
- Installation de brasseurs d’air et dimensionnement de la climatisation
- Utilisation de systèmes de production d’eau chaude de type chauffe-eau solaire ou thermodynamique
Durée : 1 heure
Objectifs :
- Acquérir les compétences de base pour un bâti durable et économe en énergie
- Être capable d’argumenter pour valoriser l’écoconstruction auprès de ses clients
Validation :
- Test d’évaluation
- Attestation de réussite
Grâce à cette attestation de qualification le professionnel peut être référencé sur l’annuaire des artisans de la CMA-NC et le site du RCNC du Gouvernement.
Le MOOC est accessible sur tablette, smartphone et ordinateur.
Ecoconstruction et norme PEB
La préservation de l’environnement est un sujet d’actualité pour les acteurs du bâtiment. Les clients, publics comme privés, sont de plus en plus sensibles à cette cause et intègrent davantage les préoccupations environnementales dans leurs choix de consommation.
En tant qu’artisan du bâtiment de la construction ou de la rénovation, ce sujet constitue une réel levier de développement de votre activité, qu’il est important de saisir.
L’ECOCONSTRUCTION
Un bâtiment « éco-construit » ou « éco-rénové » est écologique, peu énergivore (consomme le moins possible) tout en étant confortable pour ses occupants.
La construction ou la rénovation d’un bâtiment dans une démarche d’écoconstruction vise différents objectifs :
- Assurer le confort et la santé des occupants
- Limiter le plus possible les impacts de la réalisation sur l’environnement
- Utiliser au maximum les ressources naturelles et locales
L’écoconstruction, expliquée par l’Agence Calédonienne de l’Energie
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE D’UN BATIMENT
La performance énergétique correspond à la quantité d’énergie consommée par un bâtiment pour répondre aux différents besoins de ses occupants. Par exemple, les occupants utilisent-ils systématiquement la climatisation pour accéder à une température agréable ? Sont-ils obligés d’allumer les lumières intérieures par manque d’éclairage naturel ?
Construire ou rénover un bâtiment dans un objectif de performance énergétique c’est optimiser le confort de ses occupants tout en visant la réduction de la consommation d’énergie.
Les leviers de la performance énergétique sont :
- L’aménagement de la structure (exposition au soleil, bardages de protection solaire, …)
- Le choix des matériaux utilisés (isolation, couleur des façades, …)
- L’installation d’équipements performants (chauffe-eau solaire, mix climatisation/brasseur d’air, …)
Consulter le guide détaillé
Construire avec le climat en Nouvelle-Calédonie - Agence Calédonienne de l’Energie
La Norme PEB
La Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’une norme spécifique au territoire : la norme Performance énergétique des bâtiments, la PEB.
Cette norme constitue un référentiel d’exigences en termes de performance énergétique. Elle comprend des prescriptions sur :
- l’enveloppe des bâtiments : la construction doit privilégier la protection contre les rayonnements solaires (couleur du bâtiment, bardages, …) et favoriser la ventilation et l’éclairage naturel (pourcentage d’ouvertures, …).
- les équipements du bâtiment : il est question d’installation de systèmes de production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, de systèmes de climatisation limitant les dépenses énergétiques, d’installation de ventilateurs et de réduction de la puissance de l’éclairage artificiel.
Cette norme n’a pas de caractère obligatoire, elle est d’application volontaire. Elle vise à inciter les acteurs à prendre en compte la performance énergétique lors de la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
Télécharger les infos détaillées de la norme
https://rcnc.gouv.nc/sites/default/files/documents/Norme_RCNC_PEB_V1_07_08_2020.pdf
Le MOOC sur la norme PEB
Le MOOC est une formation en ligne, gratuite et ouverte à tous. Il permet en 1H d’obtenir des compétences de base pour construire ou rénover un bâti économe en énergie ; et savoir argumenter auprès de sa clientèle.
L’outil est adapté aux spécificités locales et aux besoins des entreprises artisanales.
Il a été créé sur mesure par la Direction des Achats du Patrimoine et des Moyens (DAPM) et l’Agence Qualité Construction (AQC), en partenariat avec la CMA-NC et des artisans du bâtiment.
Accessible sur tablette, smartphone et ordinateur.
Accéder à la formation
Les incitations fiscales et les aides financières
Les particuliers peuvent déduire de leur revenu imposable certaines dépenses de travaux réalisés par des professionnels, dans la limite de 2 millions de francs, par an. Dont ceux qui permettent une amélioration de la performance énergétique : pose de chauffe-eau solaire ou thermodynamique, installation de système de récupération de chaleur, de matériaux d’isolation thermique, pose de bardage ventilé, de pare-soleil,...
Les travaux déductibles sont listés dans l’arrêté n° 2021-2523/GNC du 29 décembre 2021.
Les professionnels peuvent bénéficier d’une subvention de la province Sud pour les investissements dans des équipements visant à réduire la consommation d’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable
En savoir + : https://www.province-sud.nc/demarches/case-vote-2020-%20aide-a-l'investissement-de-transition-ecologique
UN RESEAU D’APPUI
- Le cluster Ecoconstruction :
Il regroupe des entreprises œuvrant pour la promotion et le développement de l’écoconstruction calédonienne. Il met en réseau les acteurs de la filière pour favoriser son développement et stimuler l’innovation.
Contacts : https://eco-construction.nc/ - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Tél. : 74 43 34 - Le cluster Synergie :
Il regroupe les principales entreprises de Nouvelle-Calédonie impliquées dans la transition énergétique du territoire.
Contacts : https://synergie.nc/ - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 79 02 30 - L’Agence Calédonienne de l’Energie :
L’ACE est un établissement public administratif de la Nouvelle-Calédonie. Elle constitue l’acteur central de la transition énergétique en Nouvelle-Calédonie et en particulier de la mise en œuvre et du suivi du Schéma pour la Transition Energétique de la Nouvelle-Calédonie (STENC).
Contacts : https://www.agence-energie.nc/ - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - L’Agence Qualité Construction :
L’AQC est une association dont la vocation est la prévention des désordres et l’amélioration de la qualité de la construction. Elle élabore des actions et des outils pour aider les professionnels sur le terrain dans leurs pratiques quotidiennes et participer aux progrès collectifs du monde du bâtiment.
Contacts : https://qualiteconstruction.com/
L’AQC pilote le programme OMBREE destiné aux professionnels de la construction et qui a pour but de participer à la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments ultramarins.
Contact : Clarisse PICON – Chargée de mission en environnement et économie circulaire – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | Tél. 28.23.37
Marchés publics
Depuis le 1er janvier 2020, la délibération n°424 sur la réglementation des marchés publics remplace l’ancienne délibération n°136 du 1er mars 1967.
Les modifications apportées visent à rendre plus efficace, à simplifier et à faciliter l’accès à la commande publique, en particulier aux petite et moyennes entreprises.
Qu'est ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un prestataire et un organisme public ayant un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence.
Qu'est-ce qu'un appel d'offres ?
L'appel d'offres est une des procédures permettant un appel à concurrence, tout comme la procédure négociée ou le concours.
Il permet à un commanditaire (le maitre d’ouvrage) de déterminer quel sera le soumissionnaire (l’entreprise) auquel il confiera une mission.
Un appel public à concurrence est-il obligatoire ?
Au-delà d’un montant de marché de 20 000 000 F CFP, un appel à concurrence est obligatoirement publié. En dessous de ce montant, l’administration peut, si elle l’estime préférable, passer sans mise en concurrence, un marché de « gré à gré » (des marchés qui peuvent être négociés directement et sans formalisme entre les opérateurs).
Les nouveautés
L’obligation d’allotissement pour les marchés dont le montant est supérieur à 50 Millions F CFP
L'allotissement est le fait de répartir en plusieurs lots les différentes prestations nécessaires à la réalisation d'un projet, ce qui permet de faciliter l’accès à la commande publique pour les petites entreprises qui n’ont pas la capacité de se positionner sur des marchés dans leur globalité. Par exemple, pour un marché de construction, il faudra proposer différents lots pour la partie plomberie, électricité, au lieu d’un seul lot construction.
Simplification des pièces obligatoires et enveloppe unique :
La présentation de l’offre se fera désormais à l’aide d’une seule enveloppe. Par ailleurs, l’acheteur peut désormais demander à une entreprise de préciser ou compléter son offre. Il n’y a également plus d’obligation réglementaire pour le candidat de signer l’offre qu’il remet.
La diminution du délai de mandatement :
Le délai de paiement d’un marché public comprend le délai de mandatement et le délai de paiement. Le mandatement est un acte administratif par lequel l’ordonnateur (ex : mairie, province, ..) donne ordre au comptable de procéder au paiement. La nouvelle règlementation a réduit le délai de mandatement de 36 jours à 30 jours.
L’augmentation des intérêts moratoires :
Il s’agit d’une majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché par l’acheteur public lorsqu’il ne respecte pas le délai de paiement.
Le taux sera calculé ainsi : taux légal + 4% (contre 2% avant).
Lots réservés :
Les acheteurs publics auront la possibilité de réserver jusqu’à 30 % des prestations d’une opération à des entreprises de moins de quinze salariés.
RAPPEL :
La dématérialisation :
Pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 000 F CFP hors taxes, le maître d’ouvrage peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 40 000 000 F CFP hors taxes, le maître d’ouvrage est tenu obligatoirement de :
- mettre à disposition de manière électronique l’avis de publicité, le dossier de consultation des entreprises ;
- accepter les offres transmises par voie électronique.
Cette plateforme de dématérialisation des marchés publics vous permet de :
- Rechercher et consulter les annonces d'information, de consultationet d'attribution
- Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
- Répondre sous forme électronique aux appels d'offres
Un guide des marchés publics est disponible en téléchargement sur le site www.marchespublics.nc
L’appui de la CMA-NC concernant les marchés publics
Notre publication
Un guide sur les marchés publics et privés a été élaboré par votre Chambre de métiers et de l’artisanat. 24 pages pour y voir plus clair sur les avantages et inconvénients des appels d’offre, les différents types de consultations, les pièces à fournir, les étapes à suivre etc.
Cette première approche souligne l’importance d’une démarche construite pour aborder les marchés publics. A consulter via ce lien
La Formation professionnelle continue
Notre Centre de formation de l’artisanat propose « Répondre aux appels d’offres de marchés publics : appréhender et se positionner sur un marché public afin de répondre à la commande publique », une formation payante et qualifiante ouverte aux artisans et leur conjoints.
Contactez-nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté.
Le dispositif Pack PRO bâtiment
Des ateliers en petits groupes pour les professionnels du secteur de la construction : des thématiques distinctes et complémentaires sont proposées régulièrement, pour optimiser leur activité professionnelle.
La session « Décrocher des marchés » détaille :
- Les différences entre marchés publics et privés, clients particuliers, professionnels, et institutionnels
- Comment sont constituées les consultations privées et publiques
- Concernant les appels d’offres publics : où les consulter, comment les décrypter ?
- Comment y répondre : seul ou en groupement ?
- Les différents types de contrats
Contactez l’une des antennes de la CMA-NC pour participer GRATUITEMENT à cette session.
La réforme RCNC
Impulsées en 2016, la révision du code des assurances et la réforme de la construction aboutissent en 2020 à l’émergence de nouvelles réglementations. Le nouveau cadre législatif et normatif instauré par le Gouvernement, en étroite concertation avec votre CMA-NC, est appelé RCNC : Référentiel de la Construction en Nouvelle-Calédonie.
Le RCNC vise à sécuriser le client final dans ses projets de construction, structurer la filière, faire monter en compétence chacun des acteurs et in fine valoriser les savoir-faire existants.
Dans le but d'améliorer la qualité de la construction ainsi que la pérennité des ouvrages, il a été créé par les professionnels pour les professionnels et a impliqué l’ensemble des acteurs de la filière construction :
- Chambres consulaires
- Fédérations professionnelles
- Bureaux d’études
- Industriels et importateurs
- Représentants des consommateurs
- Administrations
- Assureurs,...
Le RCNC repose sur 4 leviers :
- la qualification des professionnels
- l’assurance obligatoire
- l’agrément des matériaux mis en oeuvre
- et la conformité des ouvrages avec le contrôle du respect des normes
La CMA-NC a regroupé les faits importants à retenir pour l’entreprise artisanale. Consultez-les en cliquant sur les liens ci-dessus.
L’ensemble des informations relatives à la réforme de la construction est consultable sur le site du Gouvernement dédié.
En tant que professionnels dans le bâtiment, vous pouvez être soumis à d'autres règlementations d'accès et d'exercice de votre métiers :
+ d'infos sur https://www.cma.nc/chefs-d-entreprise/reglementations/par-metiers#batiment
+ d’infos : www.rcnc.gouv.nc | Facebook : RCNC Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie
Normes et conformité (RCNC)
La qualité des ouvrages dépend des professionnels qui mettent en oeuvre les matériaux en respectant les normes applicables en Nouvelle-Calédonie mais aussi des matériaux eux-mêmes.
Qu’est-ce que les normes de construction ?
Les normes de construction fixent des niveaux d’exigence et de qualité technique attendues en Nouvelle-Calédonie, dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et du génie civil pour la fabrication des produits et leur mise en œuvre. Elles constituent un référentiel technique pour les acteurs de la construction.
La conformité aux normes constitue une garantie de sécurité, de solidité et de durabilité pour les investisseurs, l’ensemble des acteurs de la construction et les sociétés d’assurance.
Quelles normes de construction pour la Nouvelle-Calédonie ?
Partant du postulat que la Nouvelle-Calédonie n’a pas vocation à élaborer et à se doter de ses propres normes, vu l’étroitesse de son marché local, ce sont les normes déjà existantes, issues des référentiels européens et métropolitains en cohérence avec l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) qui sont applicables.
Compte tenu de l’histoire, de la culture technique et du savoir-faire calédoniens, les normes AFNOR choisies parmi les normes européennes (EN) et françaises (NF) constituent les références techniques actuellement utilisées par défaut en Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’une norme spécifique au territoire, appelée la norme Performance énergétique des bâtiments, la PEB.
Cette norme constitue un référentiel d’exigences en termes de performance énergétique. Elle comprend des prescriptions sur l’enveloppe et les équipements des bâtiments.
- Pour l’enveloppe des bâtiments, la construction doit privilégier la protection contre les rayonnements solaires (couleur du bâtiment, pose de masques architecturaux, bardages, …) et favoriser la ventilation et l’éclairage naturel (pourcentage d’ouvertures, …).
- Pour les équipements du bâtiment, il est question d’installation de système de production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, de système de climatisation limitant les dépenses énergétiques, d’installation de ventilateurs et de réduction de la puissance de l’éclairage artificiel.
Cette norme n’a pas de caractère obligatoire, elle est d’application volontaire. Elle vise à inciter les acteurs à prendre en compte la performance énergétique lors de la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
Vous souhaitez avoir une démarche plus respectueuse de l’environnement sur vos chantiers, pensez à la charte Chantier Vert : chantiers verts
L’agrément local des matériaux
La Nouvelle- Calédonie a développé des filières de produits naturels locaux, comme la sylviculture du pin des caraïbes.
Afin de valoriser la qualité de ces produits, de prouver leur conformité à des exigences essentielles de sécurité et ainsi favoriser la création et le développement de filières locales, le gouvernement a prévu, en alternative à la norme AFNOR, la possibilité d’obtenir un agrément local.
Ces agréments locaux évolueront au fur et à mesure des innovations et des utilisations.
La procédure d'agrément d'un produit sera effectuée à la demande des fabricants ou des importateurs, via des contrôles techniques exercés par des organismes et au sein de laboratoires accrédités.
Ce mode de preuve aura vocation à être reconnu dans l’ensemble des pays de notre environnement économique comme un signe de qualité incontestable. Il se traduira par le signe distinctif RCNC. (Référentiel de Construction de Nouvelle Calédonie).
Le RCNC est un référentiel, comparable à une norme, qui peut être utilisé comme un signe de qualité à l’export.
Un exemple de spécificité calédonienne : la résistance des matériaux en cas de cyclone :
Pour tout calcul de dimension d’un ouvrage, le référentiel fixe une vitesse de référence d’exposition au vent. Cette valeur a été établie par une commission technique pluridisciplinaire à partir d’un travail mené par le Centre technique et scientifique du bâtiment (institution nationale de référence) sur la base des données transmises par Météo France Nouvelle-Calédonie.
Il s’agit d’une valeur de référence qui permet, à partir de systèmes de calculs harmonisés avec l’ensemble des territoires ultra-marins, de déterminer au cas par cas le niveau d’exposition de chaque ouvrage en fonction de sa position géographique.
+ d’infos sur le référentiel d’agrément des matériaux RCNC : https://rcnc.gouv.nc > onglet « Normes et matériaux »
Lien vers le referentiel dagrement des materiaux
+ d’infos sur l’assurance construction RCNC : www.rcnc.gouv.nc | Facebook : RCNC Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie
Où trouver les normes applicables en Nouvelle-Calédonie ?
L’ensemble des normes de construction, recommandations, avis, prescriptions et règles professionnelles applicables en Nouvelle-Calédonie est arrêté par le gouvernement.
Les normes applicables peuvent faire l’objet de compléments destinés à adapter le niveau d’exigence en relation avec des contraintes spécifiques à la Nouvelle-Calédonie (physiques, climatiques, structurelles, environnementales, …).
Le référentiel est mis en ligne et tenu à jour régulièrement, au travers d’une convention avec AFNOR Edition, sur le site RCNC – Rubrique « Normes et matériaux »
Sur ce même site, sont disponibles les normes RCNC spécifiques à la Nouvelle-Calédonie relatives à la construction.
Vous y trouverez actuellement la norme RCNC « Performance énergétique des Bâtiments », disponible en V1 du 22 juillet 2020
Sur le site : programme pacte , vous pouvez accéder aux calepins de chantier. Ce sont des outils pédagogiques d’information sur les normes et les bonnes pratiques dans le domaine du bâtiment. Ils sont disponibles gratuitement sur internet.
La conformité des ouvrages
La conformité des ouvrages est vérifiée par des contrôleurs techniques agréés par le gouvernement.
+ d’infos sur la conformité des ouvrages en Nouvelle-Calédonie : www.rcnc.gouv.nc
Les contrôleurs techniques agréés interviennent à la demande du maître d'ouvrage à qui ils donnent leur avis sur les questions d'ordre technique, notamment celles qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Le contrôle technique est obligatoire dans le cadre de certaines constructions : immeubles de grande hauteur, certains établissements recevant du public, etc.
A l’heure actuelle, des projets de loi du pays, des délibérations et des arrêtés sont encore en cours d'examen au Gouvernement.
+ d’infos sur les contrôleurs techniques : www.rcnc.gouv.nc
Quels avantages ?
Rendre visibles les savoir-faire et la qualité du travail des entreprises locales de construction, encourager l’amélioration continue de la qualité.
Améliorer la protection des Calédoniens en cas de sinistre ou de défaillance et la sécurité juridique et la garantie assurantielle des acteurs de la construction.
Développer l’ingénierie de la construction, au service des calédoniens et des entreprises.
Encourager l’innovation et le développement de nouveaux procédés adaptés à la Nouvelle-Calédonie.
Assurance (RCNC)
Les conditions de souscription d’assurance pour les professionnels du bâtiment ont changé en 2020. Il faut désormais être qualifié pour prétendre à être assuré en décennale. Par ailleurs 2 assurances obligatoires ont été mises en place. Ces nouvelles mesures sont instaurées par le Gouvernement, dans le cadre du RCNC.
Si la délibération n° 63 modifie les conditions d’accès aux professions du Bâtiment, le code civil et le code des assurances réformés en 2019 ont également un impact sur les modalités d’exercice de certains métiers. Il existe désormais un lien entre qualification et assurance des professionnels constructeurs.
La délibération n°64 du 18 février 2020 prévoit pour eux une assurance en responsabilité civile décennale (RCD) OBLIGATOIRE.
Pour obtenir ce contrat RCD, le professionnel est désormais tenu de justifier auprès de son assureur de sa qualification dans le métier exercé, garantie qu’il possède les compétences et connaissances pour réaliser les travaux dans les règles de l’art.
Dans le détail
La délibération n° 64 du 18 février 2020 est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. La règlementation instaure un système dit « à double détente », avec deux assurances obligatoires :
- la « Dommage ouvrage » pour les maîtres d’ouvrage, clients publics et privés,
- la « Responsabilité civile décennale » (RCD) pour les professionnels de la construction.
Sont directement concernés par ces dispositions les professionnels dont l’activité relève de la définition de constructeur au sens des articles 1 792 et suivants du code civil :
- Les professionnels réalisant des travaux de construction
- Les professionnels réalisant des travaux de rénovation lourds de l’existant.
Ces travaux peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage et/ou l’étanchéité des couvertures horizontales (y compris toiture-terrasse) et celle des ouvrages enterrés des constructions.
La règlementation s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de bâtiment : société et entreprise individuelle.
Sont exclus du champ d’application de l’obligation d’assurance RCD les professionnels exerçant en sous-traitance, car ils ne sont pas liés directement au maître d’ouvrage. Néanmoins le titulaire d’un marché peut imposer contractuellement au sous-traitant de souscrire une assurance décennale.
« Les Notes Techniques » ci-dessous décrivent le périmètre de l’assurance responsabilité civile décennale et la rénovation assimilée à la construction. Elles ont une valeur indicative, non réglementaire, et sont évolutives dans le temps.
Ces doctrines ont vocation à répondre aux questions soulevées par les acteurs de la construction (maitres d’ouvrage, mandataires, constructeurs, assujettis ou pas à l’obligation d’assurance construction) et à éclairer leurs échanges avec les assureurs locaux.
Concernant la note relative au périmètre de l’assurance décennale, elle donne, sous forme de tableau, un aperçu des ouvrages visés par l’obligation d’assurance RCD et de ceux qui en seraient exclus, exemples à l’appui.
Souscription de l’assurance RCD
Le professionnel réalisant constructions et/ou rénovations lourdes a une responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour tous les dommages qui pourraient apparaitre sur le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles, …). C’est cette « responsabilité décennale », qu’il doit désormais couvrir par une assurance obligatoire.
A l’ouverture de tout chantier, le constructeur devra justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD en police d’abonnement. Le contrat est souscrit pour l’année, et non plus « par chantier » comme auparavant.
Pour obtenir ce contrat, le professionnel aura l’obligation de justifier de sa qualification (diplôme ou expérience professionnelle de 3 années) auprès de son assureur grâce :
- Certificats de travail
- Bulletins de paye
- Contrats de travail
- Attestation de qualification du Répertoire des métiers
- Copie du diplôme,
- …
Les assureurs sont tenus d’assurer en RCD tout professionnel s’il est qualifié.
Tout chef d’entreprise qualifié qui se voit opposer un refus d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risque, peut saisir l’instance paritaire d’assurance construction. Celle-ci pourra obliger la compagnie d’assurance à garantir le risque et fixer le montant de la prime.
Comment recourir à cette instance ?
Vous avez 15 jours à la suite du refus de la compagnie d’assurance pour saisir l’instance paritaire.
Le refus peut être :
- exprès : vous avez reçu une réponse écrite vous notifiant le refus d’assurance
- tacite : l’assureur n’a pas répondu à votre sollicitation dans les 15 jours suivant votre demande de souscription avec accusé de réception
- conditionné : l’assureur vous oblige à souscrire une assurance complémentaire.
La saisine de l’instance doit se faire prioritairement en ligne : https://demarches.gouv.nc/saisine-instance-paritaire
Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également le faire par lettre recommandée à l’adresse : Instance paritaire d’assurance construction – DAPM - 1 bis rue Unger – Vallée du Tir – 98800 Nouméa
Plus d’infos sur les modalités et les justificatifs nécessaires sur :
https://rcnc.gouv.nc/assurances-de-la-construction/instance-paritaire-assurance-construction-ipac
Pour les métiers du gros œuvre, les artisans constructeurs actifs actuellement et ne disposant ni de diplôme, ni de 3 ans d’expérience professionnelle, à titre de travailleur indépendant ou ancien salarié, ne pourront pas prétendre à être couvert par une assurance en Responsabilité Civile Décennale (RCD).
Cette impossibilité d’assurance durera le temps pour eux de passer le cap de la période transitoire des 3 ans qui les verra alors dotés de l’expérience suffisante, ou bien le temps d’obtenir un diplôme par la Validation des acquis de l’expérience ou via l’alternance éventuellement.
La CMA-NC a estimé à 17 % la part des artisans du Bâtiment ne disposant ni des 3 ans d’ancienneté en tant que salarié ou travailleur indépendant, ni d’un niveau de diplôme suffisant, ou d’une certification en lien direct avec le métier qu’ils exercent (déclaratif).
Si vous souhaitez des infos sur les nouveaux contrats RCD, renseignez-vous auprès des courtiers agréés en assurance et auprès des 4 assureurs de la place.
+ d’infos sur les autres assurances pour l’entreprise et son chef
+ d’infos sur l’assurance construction RCNC : www.rcnc.gouv.nc
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou
Nouméa : 28 23 37 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Koné : 47 30 14 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La Foa : 46 52 86 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Panda : 24 32 62 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Poindimié : 42 74 82 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
A propos de la réforme de la construction en Nouvelle Calédonie :
La délibération n°115 de 2016 est la première pierre d’un nouveau cadre législatif et réglementaire appelé RCNC (référentiel de la construction en Nouvelle-Calédonie).
Un cortège de textes a, depuis, vu le jour.
D’autres sont encore à venir car la transformation en profondeur du BTP calédonien est un processus long et complexe.
Les interdépendances sont en effet nombreuses entres acteurs de la filière : fabricants, importateurs, assureurs, consommateurs, bureaux d’études, architectes, entreprises du bâtiment, donneurs d’ordre publics et privés…
+ toute l’actualité de la réforme : www.rcnc.gouv.nc | Facebook : RCNC Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie