Réglementations
RGPD
RGPD, COMMENT SE PREPARER ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019. Ce règlement vient modifier la loi informatiques et libertés de 1978. C’est à cette date également qu’a été créée la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), l’autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des données et qui dispose des pouvoirs de contrôle et de sanction.
Le développement des outils numériques a incité les organisations publiques et privées à collecter toujours plus de données sur les personnes (clients, salariés, prestataires, etc.). Mais à quelles fins ? Qui utilise ces données ? Qui peut y accéder ? etc.
Le Règlement Général sur la Protection des Données a pour objectif d’encadrer l’utilisation de toutes ces données et de faciliter l’accès des personnes à leurs droits en matière d’informations personnelles. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels.
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Qui est concerné ?
Toutes les organisations qu’elles soient publiques ou privées, avec ou sans salariés, qui traitent de la donnée à caractère personnel sont concernées par le RGPD. Plus précisément celles qui sont établies en Union européenne ou dont l’activité cible des résidents Européens. Il concerne également les sous-traitants qui traitent des données pour le compte d’autres organismes.
Donnée à caractère personnel
Selon le RGPD, une donnée est dite à caractère personnel lorsqu’elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.
L’identification peut être directe (ex : nom, prénom, …), indirecte (ex : numéro de dossier, numéro de matricule, numéro de salarié, …) ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données (ex : femme, habitant à Boulouparis, travaillant à l’antenne de La Foa de la CMA).
Certaines données personnelles sont considérées comme « sensibles », c’est le cas notamment des informations sur la santé, l’appartenance syndicale, les opinions politiques, l’ethnie, etc. Le traitement de ces données nécessite une attention particulière du fait de leur protection juridique renforcée. Le responsable de traitement doit dans un premier temps s’assurer d’avoir le droit de traiter ces données et dans un second temps assurer leur protection par tous moyens.
Traitement de données
Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Il peut être informatisé ou papier. Exemple : collecter, enregistrer, transmettre, consulter, conserver ou exploiter des données.
PASSER A L’ACTION
Pour être en conformité avec le RGPD, il faut être en mesure de prouver que l’entreprise a mis en place les outils lui permettant de collecter, utiliser et conserver les données des personnes en toute transparence et de manière raisonnée. Pour cela il est recommandé de passer à l’action en suivant les 4 étapes clés suivantes.
L’identification - Le registre de traitement
La première étape consiste en la création et la tenue d’un registre des traitements. Ce document vous permet de recenser toutes vos données et d’avoir une vision d’ensemble.
Il faut en premier lieu, identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paie, formation, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.
Ensuite, pour chaque activité identifiée, il faut créer et tenir à jour une fiche de registre précisant :
- QUI ? les parties prenantes (représentants, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent dans le traitement des données.
- QUOI ? les catégories de données traitées (identité, professionnelles, financières, localisation, sensibles, etc.).
- POURQUOI ? à quoi servent ces données (ce que vous en faites) = La finalité de la collecte de données.
- À QUI ? qui accède aux données (direction, autres services internes ou externes, etc.) et à qui elles sont communiquées (prestataires, sous-traitants, etc.).
- JUSQU’À QUAND ? combien de temps vous les conservez (La CNIL met à disposition un tableau de référence sur la durée de conservation maximale des données).
- COMMENT ? comment elles sont sécurisées (mot de passe, antivirus, contrôle d’accès, etc.).
Un modèle de registre destiné aux TPE et PME est disponible sur le site de la CNIL ou auprès de la CMA-NC.
Le tri des données
La constitution du registre vous permet de vous interroger sur les données dont votre entreprise a réellement besoin.
Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez que :
- Les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités (principe de minimisation des données) ;
- Vous ne traitez aucune donnée sensible ou, si c’est le cas, que vous avez bien le droit de les traiter ;
- Seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin ;
- Vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire.
Le tri vous permettra d’avoir une meilleure utilisation de vos données, car seules les données utiles seront présentes. Vous gagnerez ainsi en temps et en efficacité.
Le respect des droits des personnes
Afin de respecter au mieux les droits des personnes concernées, il est important de bien les informer sur l’utilisation de leurs données, de recueillir leur consentement au préalable de la collecte et de leur rappeler leurs droits afin qu’elles gardent la maitrise de leurs données.
Le RGPD a renforcé la liste des droits des personnes en matière de protection des données. Les personnes disposent ainsi d’un droit d’accès, de retrait de leur consentement, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données.
Attention, le professionnel ne pourra pas toujours satisfaire ces droits en particulier lorsqu’il doit respecter un certain nombre d’obligations légales telles que la conservation de données en cas de contrôle fiscal ou des pièces à fournir dans l’hypothèse d’un contentieux.
La sécurité des données
Il est important d’installer les niveaux de sécurité suffisants garantissant l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données. Les mesures de sécurité peuvent être physiques (accès restreint), logiques ou logicielles (mot de passe, antivirus) ou organisationnelles (diffusion individuelle de la fiche de paie). Les risques peuvent venir de l’interne (salariés) ou de l’externe (visiteurs, concurrents, etc.).
Le niveau de sécurité doit être adapté au risque encouru.
LA RELATION AVEC LES SOUS-TRAITANTS
Le responsable du traitement est la personne, le service ou l’entreprise qui détermine les finalités et les moyens du traitement. C’est lui qui décide de mettre en œuvre le traitement et en définit les modalités.
Le sous-traitant est la personne, le service ou l’entreprise qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
Exemples de sous-traitants : prestataires (de gestion de paie, comptable, fournisseur internet), agences de communications/marketing, hébergeurs, etc.
Le responsable du traitement est juridiquement responsable de la conformité du traitement et veille au respect des obligations. Le sous-traitant est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et en matière de conformité.
La responsabilité est donc partagée, chacun ayant ses propres obligations à respecter.
LES OBLIGATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR
Gestion du personnel
De très nombreuses données personnelles relatives aux employés sont nécessaires pour la gestion de leur carrière au sein de votre entreprise.
Ne demandez à vos employés que les informations utiles pour accomplir leurs missions, et évitez de traiter des données sensibles (ex : appartenance syndicale, données de santé).
Vous disposez forcément d’informations particulières (et donc à risque) sur vos employés (coordonnées bancaires pour la paie, numéro de sécurité sociale pour les déclarations sociales, etc.). Assurez-vous d’en garantir la confidentialité et la sécurité. Ainsi, seules les personnes habilitées doivent en prendre connaissance.
Tous vos employés doivent être sensibilisés à cette question. Ils sont concernés en tant que professionnels en relation avec vos clients, vos fournisseurs, vos prestataires, et en tant que citoyens.
Recrutement
Lors du recrutement, seules les informations utiles au regard du poste à pourvoir peuvent être collectées.
Il est interdit de collecter des informations du candidat sur sa famille, ses opinions politiques, son appartenance syndicale ou encore son numéro CAFAT lors du recrutement.
Informez le candidat sur ce que vous allez faire des données qu’il vous communique, qui va y avoir accès (service RH, un prestataire ?), combien de temps vous allez les conserver et comment il peut exercer ses droits sur ses données.
Les candidats doivent notamment pouvoir accéder à leurs données, les faire rectifier ou supprimer s’ils le souhaitent.
Une fois le choix de votre nouvel employé effectué, supprimez les informations sur les candidats non retenus, sauf s’ils acceptent de rester dans votre « vivier » pour une durée limitée (2 ans).
LES 8 REGLES D’OR DU RGPD
Dans votre démarche de mise en conformité RGPD, rappelez vous ces 8 règles d’or :
- Licéité du traitement : s’assurer que l’on a le droit de traiter certains types de données.
- Finalité du traitement : collecter des données dans un but précis d’utilisation de celles-ci.
- Minimisation des données : collecter seulement les données qui vous sont réellement utiles.
- Protection particulière pour les données sensibles : s’assurer d’avoir le droit de collecter et de traiter ce type de données et en garantir leur sécurité.
- Conservation limitée des données : ne pas conserver les données au-delà de leur utilisation nécessaire à la réalisation des finalités pours lesquelles elles sont collectées.
- Obligation de sécurité : s’assurer d’un niveau de protection adapté au risque.
- Transparence : respecter ce principe en informant les personnes de manière éclairée et sans ambiguïté des modalités d’utilisation de leurs données.
- Droits des personnes : Informez les personnes sur leurs droits et comment les exercer.
LES OPPORTUNITES DU RGPD
La mise en conformité du RGPD peut sembler compliquée à mettre en place mais elle repose principalement sur du bon sens et sur un principe de transparence envers les personnes pour lesquelles vous traitez des données à caractère personnel.
Cette mise en conformité peut présenter des avantages comme valoriser l’image d’une entreprise sérieuse et responsable et ainsi renforcer la confiance de vos clients, fournisseurs et partenaires.
En ayant une gestion rigoureuse de vos données (exactitude et mise à jour des données), vous gagnez en efficacité et en productivité.
Les exigences de cette nouvelle réglementation ne pourraient-elles finalement pas se transformer en opportunités pour les entreprises ? Celle-ci ne devrait pas être perçue comme une contrainte mais plutôt comme un nouveau moyen d’attirer et de fidéliser vos clients, collaborateurs et partenaires.
SE FORMER ET SE PRÉPARER
La Chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie met en place gratuitement à destination des entreprises artisanales un atelier d’information d’une durée de 2h.
Cet atelier a pour objectif de vous donner un premier niveau de connaissances sur ce règlement et vous permettra d’entamer votre mise en conformité sur de bonnes bases. Des exemples et exercices pratiques y seront présentés afin d’être au plus proche de vos attentes.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la CNIL, contacter un animateur économique de la CMA-NC ou à vous adresser à des professionnels.
Tous les documents et outils sont disponibles sur le site de la CNIL.
Toutes les dates et lieux de formations sont disponibles auprès de la CMA-NC et de ses antennes.
Pour toute question, n’hésitez pas à envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant vos contacts, afin que l’on puisse vous rappeler, ou contactez-nous au 28 23 37.
Appels d'offre
Definitions : le marché
Un marché, public ou privé, est un contrat conclu entre un acheteur et un opérateur économique public ou privé pour répondre à ses besoins en matière de :
- Services : prestations intellectuelles d’ingénierie par exemple
- Travaux : construction, rénovation, aménagement
- Fournitures d’équipement, matériels.
Les procédures d’appels d’offres sont similaires quelques soit les besoins exprimés dans le contrat (services, travaux ou fourniture).
Appel d’offres : des règles très précises
« Toute dépense publique se rapportant à un objet unique nettement déterminé, dont la fourniture ou l’exécution est assurée au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics par une personne physique ou morale doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après, sauf dispositions contraires prévues par délibération du congrès dès lors que son montant excède 20.000.000 F CFP. » (délibération n°424 du 20 mars 2019)
Pour tout marché public d’un montant supérieur à 20 000 000 F CFP, une procédure de passation du marché par appel à concurrence (ou plus communément appelé « appel d’offres) doit être suivie.
L’appel d’offres est l’annonce légale publiée par le maitre d’ouvrage privé, dans les journaux, à la radio et en affichage public, à l’attention des entreprises qui souhaitent y répondre.
Une réglementation spécifique aux marchés publics fixe des règles très précises pour pouvoir répondre à un appel d’offres (forme et contenu de l’offre de l’entreprise). Il est important de bien connaitre et de bien suivre ces règles, sous peine de voir son offre rejetée sans même être étudiée si elle n’est pas présentée sous la forme demandée !
Pour les marchés publics d’un montant inférieur à 20 000 000 F CFP et en général pour les marchés privés, une consultation directe des entreprises par le maitre d’ouvrage peut avoir lieu (par courrier, e-mail, etc.).
- Réglementation des appels d’offres :
La délibération n°424 du 20 mars 2019 sur la réglementation des marchés publics a remplacé, au 1er janvier 2020, la délibération n°136 du 01/03/1967.
Les principaux changements de la réforme des marchés publics sont les suivants :
- L’obligation d’allotissement pour les marchés dont le montant est supérieur à 50 Millions F CFP
- La simplification des pièces obligatoires et enveloppe unique
- La diminution du délai de mandatement
- L’augmentation des intérêts moratoires
- Lots réservés
Voir aussi, pour la maitrise d’œuvre :
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
- Loi du 29 juin 1973 : missions normalisées de maitrise d’œuvre
- Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d’œuvre confiées par les maitres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé
Attention, des règles spécifiques peuvent exister pour les marchés proposés par les Sociétés d’Economie Mixte (SEM).
La plateforme en ligne : www.marchespublics.nc
Cette plateforme de dématérialisation des marchés publics vous permet de :
- Rechercher et consulter les annonces d'information, de consultation et d'attribution
- Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
- Répondre sous forme électronique aux appels d'offres
FORMATION APPEL D’OFFRES
Vous voulez répondre à un appel d’offres lancé par la puissance publique mais vous ne connaissez pas les procédures ?
Notre CFA propose des formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, en développement commercial destinées aux chefs d’entreprise, conjoints d’artisan et salariés. Elles vous aident à vous démarquer et mieux répondre aux attentes de vos clients.
- Répondre aux appels d’offres de marchés publics : appréhender et se positionner sur un marché public afin de répondre à la commande publique
Nos formations professionnelles sont accessibles aux chefs d’entreprise et conjoints d’artisan.
Contactez-nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté.
Outils pour l'entreprise
Un guide sur les marchés publics et privés a été élaboré par votre Chambre de métiers et de l’artisanat, et est disponible en téléchargement. Au sommaire de ce guide
- Introduction
- La réglementation
- Avantages et inconvénients des marchés publics
- Les types d'appels à concurrence
- Les types de marché
- Où trouver les annonces ?
- Les pièces constitutives de l’appel à concurrence
- Les pièces constitutives du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) / du marché
- Les étapes pour répondre
- Les prix
- Répondre seul ou en groupement ?
- Forme et contenu de l’offre à rendre
- Critères de sélection des offres
- La réforme des marchés publics
Le PACK PRO BATIMENT est un dispositif gratuit mis en place par la CMA-NC à destination des professionnels du bâtiment.
Il propose des thématiques distinctes et complémentaires pour optimiser leur activité professionnelle dont la session :
- Décrocher des marchés : les incontournables pour répondre aux besoins du marché
Différences entre marchés publics et privés, clients particuliers, professionnels, et institutionnels
Appels d’offres publics : où les consulter, comment les décrypter ?
Consultations privées et publiques : comment sont-elles constituées ?
Répondre seul ou en groupement ?
Différents types de contrats (sous-traitance, etc...)
En savoir plus: cliquez ici
Règlementations Santé Sécurité Enviro.
La réglementation environnementale
La réglementation environnementale en Nouvelle-Calédonie relève de la compétence des provinces.
Depuis 2009, nous disposons en Nouvelle-Calédonie de Codes de l’Environnement pour les provinces Nord et Sud. Pour la province des Iles Loyauté, dans l’attente de la parution d’un Code de l’Environnement, des textes spécifiques réglementent la gestion des ressources et espaces naturels, les ICPE, les déchets, l’assainissement des eaux usées, etc.
Les Codes régissent ainsi :
- La protection du patrimoine naturel (aires protégées, espèces envahissantes, etc.)
- La gestion des ressources naturelles (coupe de bois, chasse, pêche, carrières)
- La prévention des pollutions et des nuisances (ICPE, déchets, pollutions divers, défrichements)
Les administrations concernées :
- Province Sud : Direction de l’Environnement (DENV)
- Province Nord : Direction du Développement Economique et de l’Environnement (DDEE)
- Province des Iles : Service Environnement de la Direction de l’Equipement et de l’Aménagement
Télécharger la réglementation environnementale de la province des Iles Loyauté ici
Télécharger les Codes de l'environnement des deux autres provinces :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Qu'est-ce qu'une ICPE ?
Il s'agit d'une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage,
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
- l’agriculture,
- la protection de la nature et de l’environnement,
- la conservation des sites et monuments.
Une nomenclature définit deux seuils qui commandent le statut administratif de l’installation : la déclaration et l’autorisation.
Votre entreprise est-elle une ICPE ?
La liste qui suit n’est pas exhaustive, mais présente les principales activités concernées par la réglementation ICPE :
- métiers de l'automobile
- entretien et réparation navale
- imprimerie-photographie
- laveries – blanchisseries – teintureries
- métiers de bouche (atelier de préparation ou conservation des denrées alimentaires, production d’alcools de bouche)
- travail des métaux
- travail du bois
- peinture
- traitement de surface de matériaux / polissage
- travail de la pierre ou autres minéraux
- fonderie
- savons et huiles essentielles
- déchets et engrais
Quelles sont les règlementations applicables ?
Des textes généraux réglementent le contexte général de tous les types d’Installations Classées. Ils définissent les procédures susceptibles d’être mises en œuvre au cours de la vie d’une installation classée : demande d’autorisation, déclaration, modifications, changement d’exploitant, cessation d’activité, mise en demeure de régularisation, mise en consignation financière, suspension de fonctionnement, fermeture, suppression, contrôles et sanctions.
Ils présentent également la nomenclature des ICPE permettant de définir quels sont les produits et activités classés ICPE, dispositions particulières pour les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration.
Ces textes sont les suivants :
- en province Sud : Code de l’Environnement de la province Sud (2009), livre IV, titre I, modifié
- en province Nord : Code de l’Environnement de la province Nord (2009), livre IV, titre I
- en province des Iles : délibération n°90-65/API du 20 juillet 1990 relative aux ICPE
Il existe également des textes particuliers selon les secteurs d’activités : il s’agit de « délibérations-type » réglementant plus spécifiquement certaines activités soumises à déclaration. Les installations soumises à autorisation font l’objet d’un arrêté d’autorisation d’exploiter nominatif, réglementant spécifiquement le site concerné. Les produits et activités classés « ICPE » sont définis par une nomenclature regroupant environ 400 rubriques.
Attention !
Quel que soit le régime (déclaration ou autorisation) qui vous concerne, vous devez effectuer des démarches avant le démarrage de l'activité, ou sans délai dans le cadre d’une régularisation d’activité existante.
Pour plus d'infos téléchargez la fiche récapitulative ICPE :
La réglementation de la santé et la sécurité au travail
La réglementation de la Santé et la Sécurité du Travail relève de la compétence du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et est intégrée dans un chapitre spécifique au Code du Travail, applicable également aux travailleurs indépendants.
Un recueil des principaux textes réglementaires a été édité en 2010 par le Gouvernement (disponible à la vente auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi et consultable à la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Les principaux textes réglementaires, des guides SST (santé et sécurité au travail) ainsi que des « fiches quart d’heure sécurité » sont téléchargeables gratuitement sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi.
Aussi, de nombreux documents tels que le guide illustré de la délibération 35/CP (sécurité BTP) ou les « fiches quart d’heure sécurité » peuvent être retirés gratuitement à la DTE.
La SST pour les travailleurs indépendants
La loi de pays d’octobre 2009 a modifié le Code du travail et inclut les travailleurs indépendants dans les obligations des employeurs et des salariés relatives à la sécurité au travail.
Obligations faites à l’employeur :
- évaluer et éviter les risques professionnels
- combattre les risques à la source
- adapter le travail et les conditions de travail à l’homme
- tenir compte des évolutions techniques
- remplacer ce qui est dangereux
- planifier la prévention
- prendre des mesures de protection collective
- donner des instructions appropriées aux travailleurs
Obligations faites à l’employé :
« Le travailleur doit prendre soin, en fonction de formation et de ses possibilités, de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celle des autres. Il doit respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité édictées par l’entreprise et enfin, utiliser les équipements de protection fournis par l’employeur ».
Téléchargez la fiche info santé et sécurité au travail :
FORMATIONS ÉVALUATION DU RISQUE PROFESSIONNEL, OBLIGATOIRES POUR LES EMPLOYEURS
La loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 relative à la santé et la sécurité au travail, impose à l’employeur l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels (EvRP).
Notre CFA propose des formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, vous apportant les connaissances juridiques nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur dans votre domaine d’activité.
- EvRP Évaluation des risques professionnels - Ébauche du dossier :Développer vos méthodes et techniques pour identifier les risques dans votre entreprise et apporter y des solutions adaptées.
- EvRP Évaluation des risques professionnels - Réalisation du dossier : Rédiger vos EvRP en conformité avec la réglementation.
Contactez-nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté.
Nouvelles réglementations en santé et sécurité au travail : Secteur du BTP
Le secteur du BTP est le plus accidentogène pour les travailleurs.
En 2020, sur 6 décès au travail, 4 concernent le secteur du BTP. L’indice de fréquence des accidents de travail dans le BTP est de 54,9 pour 1000 salariés (contre 54,1% dans les transports, 29,8% dans le secteur de la mine, 16,3% dans les bureaux*).
De nouvelles règlementations voient le jour en 2012 concernant l'amiante, la coordination de chantier et l'évaluation des risques professionnels (EvRP).
Pour répondre à cette problématique, la CMA met en place de nouvelles formations en Santé Sécurité Environnement sur l'ensemble du territoire, à destination des chefs d'entreprises artisanales.
Plus d'infos sur les formations Santé Sécurité Environnement ici
*source : CAFAT 2010
La réglementation en hygiène alimentaire
Concernant la salubrité des denrées alimentaires, c’est la Direction des Affaires Vétérinaires Alimentaires et Rurales (DAVAR) du Gouvernement qui se charge de la réglementation et des contrôles.
La délibération modifiée n°155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires (dernière modification le 24 décembre 2008) établit les règles de salubrité visant à garantir le consommateur contre toute maladie d’origine alimentaire.
Tout établissement traitant de denrées alimentaires est soumis à l’obligation de déclaration auprès du Gouvernement. Les entreprises sont soit soumises à une simple déclaration, soit elles doivent faire une demande d’attestation de conformité (AC), d’agrément d’hygiène simplifié (AHS) ou d’agrément d’hygiène (AH).
Le pôle Sécurité Sanitaire des Aliments du SIVAP (un service de la DAVAR) est chargé du contrôle de la salubrité des denrées, depuis la première transformation (abattoirs, pêcheries, collecte du lait….) jusqu’à l’assiette du consommateur. A tous les stades de production, les agents contrôlent les professionnels sur le respect des bonnes pratiques d’hygiène et vérifient la salubrité du produit fabriqué.
En matière d’hygiène alimentaire, cinq catégories d'éléments sont identifiées comme ayant une influence sur la salubrité du produit fini, il s'agit des "5 M" :
- le milieu,
- le matériel,
- la main d'œuvre,
- les matières,
- les méthodes.
Les bonnes pratiques de travail et de manipulation de denrées sont regroupées dans divers guides des différentes filières alimentaires. La réglementation en la matière et des conseils sont disponibles sur le site de la DAVAR .
FORMATION REGLES DE SALUBRITÉ ALIMENTAIRE, OBLIGATOIRE
Notre CFA propose des formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, vous apportant les connaissances juridiques et pratiques nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur dans votre domaine d’activité.
- Sensibilisation aux règles en matière de salubrité des denrées alimentaires : Pour permettre à toute personne traitant des denrées alimentaires de mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène, de détecter et de maîtriser les risques.
Nos formations professionnelles réglementaires sont accessibles aux chefs d’entreprise et salariés.
Contactez-nous : par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La réglementation pour les praticiens de l'esthétique
Le Congrès a adopté le 7 janvier 2016 une réglementation sur la pratique du tatouage, du perçage corporel et du maquillage permanent visant à renforcer les mesures d’hygiène et la protection de la santé de la clientèle.
Dorénavant, tous les praticiens du maquillage permanent devront se conformer à une série d’obligations :
- déclarer leur activité auprès des services de la DASS et suivre une formation sur les conditions d’hygiène et de salubrité, à actualiser tous les ans
- respecter des conditions d’hygiène et de salubrité telles que l’utilisation de matériel stérilisé et/ou à usage unique et procéder à l’aménagement d’une salle dédiée exclusivement à cette pratique (interdiction de pratiquer en extérieur ou au domicile du client)
- informer préalablement la clientèle des risques auxquels elle s’expose après la réalisation de ces techniques et des précautions à respecter
D’autre part, il est désormais interdit de pratiquer ces techniques sur des mineurs de moins de 16 ans. Pour les 16-18 ans, l’accord écrit des parents est obligatoire.
Suite à cette réglementation, le Centre de formation de l'artisanat a été agréé pour former les professionnels du secteur.
HYGIENE ET SALUBRITÉ, FORMATIONS OBLIGATOIRES
Notre CFA propose des formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, vous apportant les connaissances juridiques et pratiques nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur dans votre domaine d’activité.
Nos formations en esthétique concernent :
- L’hygiène et la salubrité pour les techniques du maquillage permanent, du tatouage, du perçage
- Le stage d’actualisation Hygiène et salubrité maquillage, tatouage et perçage : Pour rester en conformité avec la règlementation en vigueur
- L’hygiène et la salubrité pour le perçage du lobe de l’oreille par pistolet pour pratiquer en toute sécurité
Nos formations professionnelles réglementaires sont accessibles aux chefs d’entreprise et salariés.
Contactez-nous : Pour vous inscrire consultez le planning des formations en ligne ou contactez le CFA par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour plus d’infos contactez la DASS au 24 22 13, ou un conseiller CMA au 28 23 37
Pour vous inscrire consultez le planning des formations en ligne ou contactez le CFA par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour plus d’infos contactez la DASS au 24 22 13, ou un conseiller CMA au 28 23 37
La réglementation sur les matériaux et objets en matière plastique
En Nouvelle-Calédonie, selon une étude de 2014 menée par la province Sud, 2 600 tonnes de déchets plastiques sont jetés annuellement par les ménages, et environ 6 100 tonnes par les entreprises.
QU’EST CE QUI EST INTERDIT ET À PARTIR DE QUAND ?
Le texte de loi vise à limiter le recours au plastique (sacs jetables, cabas, barquettes, emballages, gobelets, pailles, assiettes, couverts, touillettes ...) et encourage les Calédoniens à se tourner vers les produits biosourcés et biodégradables* en interdisant la mise à disposition des produits plastiques à usage unique.
- À partir du 1er août 2019 : les pochons à la caisse / les pochons en rayon / les sacs cabas, sauf s’ils sont biosourcés ou recyclables
- À partir du 1er septembre 2019 : gobelets, verres, tasses, assiettes, couverts, pailles, touillettes
- À partir du 1er mai 2020 : les barquettes destinées à l’emballage des denrées alimentaires au moment de l’achat ou pour une livraison ou vente immédiates
- À partir du 1er mai 2022 : les barquettes destinées au préemballage des denrées.
Quelles sont les alternatives envisageables ?
Il s’agit d’un défi de taille à relever qui repose sur le changement des comportements et l’évolution des modes de production.
Voici quelques exemples de nouvelles pratiques professionnelles :
- la vente en vrac
- le remplissage d'emballages réutilisables directement en magasin
- la vente avec des emballages consignés
- la vente dans des récipients apportés par le consommateur (sous réserve du respect des règles d’hygiène et sécurité en vigueur) ;
- l'utilisation d'emballages réutilisables pour les principales fournitures ;
- de nouvelles modalités d'emballages
- l'abandon des sacs de caisse jetables
- ou toute autre action visant la réduction du recours au plastique à usage unique…
Vous souhaitez être accompagné dans le changement de vos pratiques ? Contacter au plus tôt votre conseiller
en développement durable de la CMA-NC par téléphone au 28.23.37 ou par email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Réglementation économique
La délibération n°14 du 6 octobre 2004 porte sur la réglementation économique en Nouvelle Calédonie. Elle s’applique à l’ensemble des acteurs économiques, c'est-à-dire à toute entreprise, quelle que soit sa taille, présente sur le marché.
Cette réglementation, ainsi que le code de commerce cadrent les relations entre consommateurs et entreprises (artisans, commerçants ou prestataires de services) et édicte les règles en matière de concurrence afin d’assurer le bon fonctionnement du marché et de garantir le respect de l’ordre public économique.
En 2014 la Loi du pays n° 2014-7 du 14 février relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie renforce les dispositions relative à la concurrence.
Quelques règles majeures à respecter pour une entreprise artisanale
(attention ces informations ne peuvent se substituer au texte réglementaire)
Règles générales
Les prix des produits et des services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente, doivent être affichés de manière lisible, exprimés en francs pacifique et toutes taxes comprises.
L’information sur les prix est obligatoire pour toutes les ventes : en magasin, à distance (exemple : internet) et hors de l’établissement commercial (à domicile ou sur des foires par exemple).
L’affichage des prix est obligatoire
pour les produits
Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même, sur une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du produit. Il ne doit exister aucun doute pour le consommateur quant au prix du produit. De ce fait, il doit :
- être lisible et visible, exprimé en francs pacifique et toutes taxes comprises.
- comprendre le prix de la livraison ou être indiqué en supplément s’il y a des frais de livraison
- être accompagné du prix à l’unité de mesure (prix au kilogramme, au litre)
pour les services
La liste de l’ensemble des prestations de services payantes proposées ainsi que leurs prix, doivent être affichés sur un document unique au lieu d'accueil de la clientèle, de manière lisible, exprimés en francs pacifique et toutes taxes comprises.
Des mesures spécifiques d’affichage des prix de vente au détail sont applicables à certaines catégories de produits et de services :
- Produits
- Le pain de fabrication locale : Délibération n°184 du 7 janvier 1999 relative à la réglementation des prix de vente du pain de fabrication locale.
- Les poissons, crustacés et mollusques, d’eau de mer et d’eau douce : Arrêté n°87-196/CE du 30 septembre 1987 relatif à la publicité des prix des poissons, crustacés et mollusques, d’eau de mer et d’eau douce
- Viandes de boucherie et produits de charcuterie : Arrêté n°86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie
- Services
- Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien concernant les véhicules automobiles (véhicules particuliers et camionnettes d'un poids total en charge n'excédant pas 3,5 tonnes), les travaux de climatisation, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie et peinture ;
Les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution
= https://dae.gouv.nc/textes-juridiques-textes-generaux-deliberation-ndeg-14-du-6-octobre-2004-portant-reglementation-10 - Coiffure : Arrêté n°442 du 23 février 1989 relatif aux prestations de coiffure
- Opérations d’entretien et de station-service concernant les véhicules particuliers et les camionnettes, opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés : Délibération modifiée n°195/CP du 30 septembre 1992 relatif à la réglementation des prix de certaines prestations de service dans le secteur automobile
- Taxis : Délibération modifiée n°130 du 20 février 1997 réglementant les prix des transports effectués par les taxis
- Prestations d’esthétique : Délibération n°180 du 25 janvier 2001 portant réglementation professionnelle de l’esthétique en Nouvelle-Calédonie
- Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien concernant les véhicules automobiles (véhicules particuliers et camionnettes d'un poids total en charge n'excédant pas 3,5 tonnes), les travaux de climatisation, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie et peinture ;
La réalisation d’un devis
L’article 27 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique détaille les conditions d’intervention en matière de réparation, dépannage, entretien, dans les travaux du bâtiment, pour les appareils électriques, électroniques, électroménagers et les travaux de réparation automobile telles que définies à l’article 25 de cette délibération.
Dans le cadre d’une intervention, le professionnel se doit de :
- rédiger un ordre de réparation, en présence du client ou de son représentant, constatant l’état initial des lieux, ou de l’appareil.
- rédiger et proposer obligatoirement un devis en indiquant la motivation de l’appel ainsi que les réparations à effectuer. Le devis estime les dépenses en décrivant en détail les pièces, matériaux et opérations nécessaires pour réaliser ladite réparation.
- faire accepter le devis par le client
Le professionnel remet un devis détaillé avant l’exécution des travaux, à la demande du client où dès lors que le montant de la prestation toutes taxes comprises est estimé supérieur à 20.000 F CFP. Le devis, rédigé en double exemplaire, doit comporter l’indication manuscrite datée et signée par le client : " devis reçu avant l’exécution des travaux ". Certaines mentions sont obligatoires et détaillées dans les articles 26 et 27 de la réglementation.
La réalisation d’une facture
Une facture est obligatoire :
- si le montant TTC du bien ou du service est supérieur ou égal à 5000 F CFP
- OU si le client en fait la demande pour les montants inférieurs à 5000 F CFP
Certaines mentions sont obligatoires et détaillées dans l’article 46 de la réglementation. Le prestataire doit conserver un double pendant au moins un an.
Conditions générales de vente (CGV)
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande dans l'exercice de son activité professionnelle. Celles-ci encadrent la négociation commerciale. Elles comprennent :
- le barème des prix ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard. Celles-ci peuvent être réclamées le jour suivant la date de règlement inscrit sur la facture si la totalité de la somme n’a pas été réglé.
QUELQUES PRATIQUES INTERDITES
Toutes pratiques visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre professionnels sont interdites.
Cela sous-entend de :
- limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence
- faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
PROFESSIONS REGLEMENTEES
Certaines professions (coiffure, esthétique, taxi, ambulances…) sont soumises à des règlementations dont l’obligation de diplôme ou l’autorisation d’exercice.
voir notre rubrique Réglementation par métiers
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
La Nouvelle-Calédonie fait appel à la direction des Affaires économiques (DAE) pour appliquer ses compétences en matière de commerce intérieur, sous réserve des attributions relatives à la régulation économique exercées par d’autres directions et services.
Les missions de la DAE s’appuient donc sur la politique fixée par le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection des consommateurs, de veille, analyse et de contrôle des prix. Ainsi que l’accompagnement économique des entreprises et de promotion des filières.
Par conséquent, la DAE a donc pour rôle de protéger les consommateurs, analyser et contrôler les prix et les marges. De plus, elle accompagne économiquement les entreprises et assure la promotion des filières.
Contact
- Accueil téléphonique : Tél.23 22 50
- Service de la protection des consommateurs (SPC) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Lotos, loteries et tombolas : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Service accompagnement des entreprises (SAE) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Service de la promotion des filières et de la prospective (SPFP) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Registre des commerces et des sociétés (RCS) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Service Prix (SP) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Numéro Vert 05.67.89
Lien utile
http://www.dae.gouv.nc/